Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize.Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER,

La société de travail intérimaire SOC.1.) avec siège à (Le 4 avril 1996, date prévue pour le prononcé, le tribunal ordonna la rupture du délibéré au motif que: "Le tribunal prononce la rupture du délibéré dans la présente affaire, afin d'attendre le résultat de l'enquête pour faux témoignage concernant les déclarations des témoins T.4.) et T.5.) et dont le

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.XXX, demeurant à L-OOO, ayant actuellement élu domicile à l’Administration communale de DDD, appelant aux termes d’une requête d’appel du 31 janvier 2011, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour,

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de ... du 27 juillet 2020,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie et ayant son siège

Lors de la perquisition de l'appartement, 3 ordinateurs, six téléphones portables et plusieurs documents furent saisis.Il n’a plus pu effectuer des transferts à partir du 5 juin 2012 dans la mesure où il fut bloqué par SOC.2.), le seuil de 15.000 euros ayant été dépassé et P.1.) n’ayant pas été en mesure de justifier la provenance des fonds.considération de

Entre: Le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur Général d’Etat près de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 juillet 2008,Ayant été saisi le 31 octobre 2007 par les époux A.)-B.) d’une requête afin de voir déclarer exécutoire au

rendu sur un recours déposé en date du 29/12/2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, réviseur d’entreprise, demeurant à (Par jugement rendu le 26 mai 2010 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’exercice de l’autorité parentale exclusive sur le mineur X, né le 3 mai 2004, a été confié à sa mère

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 avril 2023 par le mandataire des prévenus

Les agents de police relèvent encore que le prévenu sent fortement l’alcool.plusieurs coups de pieds violents à la tête d’B. Finalement, le prévenu tient un objet en direction de la caméra Visupol installée devant la gare.Il explique que le 23 novembre 2017 vers 13.00 heures, il a commencé à s’enivrer en mélangeant vin, bière et vodka alors qu’il n’avait pas

Les agents de police relèvent encore que le prévenu sent fortement l’alcool.plusieurs coups de pieds violents à la tête d’B. Finalement, le prévenu tient un objet en direction de la caméra Visupol installée devant la gare.Il explique que le 23 novembre 2017 vers 13.00 heures, il a commencé à s’enivrer en mélangeant vin, bière et vodka alors qu’il n’avait pas

Numéro CAL-2018-00793 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (2) la

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Assia BEHAT, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Fabrice BRENNEIS, avocat, en remplacement de Maître Eliane SCHAEFFER,

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,d’avoir de manière illicite, cultivé,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois décembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mai 2007 renvoyant les prévenus Y.) et X.)

Vu l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2017.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 20 mars 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Maïlys KNAUB, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2012.Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Daniel NOEL, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Matthias LINDAUER, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), les deux avocats

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Michaël PIROMALLI, avocat, en remplacement de Maître Diab BOUDENE, avocat à Luxembourg,déclare bonne et valable, partant

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelant2) PC.2.), agent de la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg, B.P.De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 octobre 2014 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.1.) et par le

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et sur recours contre une décision rendue par une Commission des loyers, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année