Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitLes parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 7 octobre 2022, date à laquelle l’affaire fut fixée au 4

Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 12 avril 2013, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représenté par son conseil d’administration, intimé aux fins du prédit acte NILLES, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siègeant au Palais de Justice à Luxembourg, Plateau du St. Esprit, bâtiment PL, Cité Judiciaire,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 25 février 2013,C), intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 25 février 2013,

B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 avril 2012, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D), intimés aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par jugement du 21 mars 2012, le

Exempt - appel en matière de droit du travail.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 décembre 2002, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 juillet 2008,LA COUR D'APPEL :Le 15 février 2006, la société AAA a vendu à la société BBB, faisant le commerce sous l’enseigne CCC, deux voitures neuves de la marque AUDI de type Q7 3,0 TDI quattro DPF 233 PS tip.Le 17 février 2006, la société AAA a fait parvenir à la

Jugement commercial VIe No 690 / 2009élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2009.Entendu le juge rapporteur en son

comparant par Maître Nathalie DE SOUSA LOPES, avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 8 août 2013, intimés sur appel incident, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,Par contrat de bail du 25 avril 2009,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 avril 2013, comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour,

825/20 du 27.07.2020demandeur, défendeur sur reconvention, représenté par Maître Célia LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité d’employeur du requérant, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,ETAT DU

Le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitle Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, demandeur, suivant citation du 8 mai 2023,A l’appel de la cause les prévenus furent représentés par Maître Julien BOECKLER.I) Le 28 octobre 2022 vers 17:10 heures à ADRESSE6.),

En vertu d’une autorisation présidentielle du 15 septembre 2011 rendue sur requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 septembre 2011, la société européenne DIAG HUMAN SE (ci-après: la société DIAG HUMAN) a, par exploit d’huissier de justice du 4 octobre 2011, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit: ___________________________________________________________________appelants au civil, intimés sur appel incident au civil,PERSONNE3.), jardinier, né le DATE1.) à ADRESSE4.) (Allemagne), demeurant à

Vu l’arrêt attaqué, numéro 81/23 - VIII - TRAV, rendu le 11 mai 2023 sous le numéro CAL-2022-00402 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;licenciement abusif et avait déclaré fondée sa demande en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis pour la durée du préavis non

élisant domicile en l’étude de Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 janvier 2015, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Statuant sur l’appel interjeté par les copropriétaires le 28 janvier 2015 contre le

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg,comparaissant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELIl s’est ensuite référé aux lettres de motifs du licenciement des 23 et 29 octobre 2020 pour retenir que les

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg, en date du 10 août 2022, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,2) le MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur Général d