Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mai 2025.

Le Tribunal : Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2025 Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 12 mai 2025 de l’audience des plaidoiries fixée au 19 juin 2025.

Vu l’ordonnance numéro 21/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue le 4 janvier 2024, et renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège du chef d’infraction d’abus de faiblesse (article 493 du Code pénal), d’escroquerie (article 496 du Code pénal) et de blanchiment (article

signature de ce contrat de bail, PERSONNE5.) n’aurait plus été saine d’esprit, alors qu’il résulterait des faits que suivant ordonnance du 24 juillet 2017, le juge des tutelles se serait saisi d’office d’une procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle de PERSONNE5.), que suivant certificat médical du 6 juillet 2017 établi par le PERSONNE9.),

Au motif que << qu'il n'explique pas en quoi le fait pour ledit juge d'avoir concouru à une décision d'irresponsabilité pénale il y a 14 ans aurait pu préjudicier celui-ci contre lui, d'autant plus que dans une ordonnance du 10 novembre 2010, la 17e chambre du tribunal d'arrondissement, siégeant en chambre du conseil, a statué conformément au réquisitoire du

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1504/24 (XXIe) du 6 novembre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 135-1, 135-2, 135-3, 135-4, 135-12 et 135-13 du Code pénal.Le Ministère public reproche,

Vu l’ordonnance numéro 365/24 rendue le 16 septembre 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par application des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’Il

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA4-268/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 janvier 2025, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl la somme de 10.929,20 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier du 18 février

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 624/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mai 2025.

Vu l’ordonnance de clôture sanction à l’égard de Maître LUDOVISSY du 5 mars 2025.Par ordonnance du 17 septembre 2024, les parties ont été informées de l’application de la procédure de mise en état simplifiée et des délais d’instruction pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout à peine de forclusion.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2025.Aucun nouvel avocat ne s’étant constitué pour PERSONNE2.), l’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 6 février 2025, sans que des conclusions pour le défendeur n’aient été déposées.

Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 octobre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er , 327 alinéa 2, 329, 330-1 et 442-2 du Code pénal.

FAITS: L’affaire a été introduite par requête en autorisation de saisie-arrêt spéciale déposée le 21 janvier 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :

Vu l’ordonnance numéro 446/23 rendue le 15 décembre 2023 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par application des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’

Vu l’ordonnance numéro 806/24 (XIXe) du 3 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par ordonnance rendue le 25 septembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise et a commis PERSONNE4.) pour y procéder.SARL au remboursement de la somme de 4.035,55.- euros qu’il a réglée à l’expert PERSONNE4.) nommé par ordonnance de référé du 25 septembre 2020.

FAITS: L’affaire a été introduite par requête en autorisation de saisie-arrêt spéciale déposée le 18 février 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :

Le 7 février 2025, la société SOCIETE5.) a obtenu une ordonnance de saisie-arrêt sur les comptes bancaires de la société SOCIETE1.) pour un montant de 856.266,44 euros au titre de sa créance alléguée au titre du Prêt.La société SOCIETE1.) a introduit un recours en rétractation de cette ordonnance présidentielle par assignation du 24 mars 2025.ordonner à la

inculpation Ordonnance de clôture de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN à à Me Benoît ENTRINGERTransmis de l’ordonnance de clôture de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN à Me Benoît ENTRINGEROrdonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) arrêt n° 1129/21 du