Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonné la jonction des deux affaires introduites sous les numéros 326/98 et 155/99 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,le chiffre d'affaire que M. C.) a réalisé en 1998 est proche du double de celui réalisé par M. A.) (du 1.1.98 au 31.12.98: le chiffre d'affaires total annuel

La Cour de cassation (voir arrêt no. 13/98 du 26 février 1998) a, en outre, décidé que « pour justifier la recevabilité du recours immédiat, l’élément de décision définitive devant trancher une partie du principal doit être formulé de manière formelle et explicite dans le dispositif ».

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10 décembre 1998, sous le numéro 2133/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du

Par ce jugement, le tribunal avait ordonné aux parties de prendre des conclusions au sujet des délais de protection applicables en matière de droits d’auteur en droit luxembourgeois, et notamment au sujet des délais applicables en matière d’arts appliqués au regard du droit interne luxembourgeois et de la directive 93/98/C.E.E. du Conseil du 29 octobre 1993

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 15 juillet 1998, sous le numéro 1433/98, dont le dispositif est conçu comme suit:

Au regard des données de l’expertise quant aux travaux nécessaires, les dommages-intérêts à allouer à A.) du chef des travaux de réfection s’élèvent à 736.506 (montant H.T.V.A. du devis de l’entreprise Francis STOFFELREDING) – (55.770 – 25.000) – 12.900 - 29.500 – 8.160 = 655.176 + 98.276 (T.V.A. de 15%) = 753.452.- LUF.

Au regard de l’existence du contrat de travail, le mode de rémunération ou la dénomination de celle-ci, ne constituent pas un critère décisif, le salarié pouvant selon le cas être rémunéré au temps, à la tâche, à la commission ou au pourcentage (Cour 26 mars 1998, Pas. 31, p.98).

ordonne la confiscation des pièces et autres objets ayant servi à commettre l’infraction de faux et saisis suivant procès-verbal No 7054/98 de la Police de Esch-Alzette, section de recherche du 26 mai 1998;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 21 janvier 1998, sous le numéro 105/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

besoin dans ses actes avec les tiers (Cass. fr. 3-6-98, JCP, IV, 2648 ; Bull. civ., IV, n° 174).

que puissance publique (Jurisclasseur civil, Droit International Privé, art. 14 et 15, Fasc.70, numéros 98 à 100, édition 1993 ;

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ( déclaration d’entrée au Centre commun de la sécurité sociale du 20.3.1998, constat d’incapacité de travail du 16.3.98. ) que PERSONNE1.) avait jusqu’au 3 décembre 1998 son domicile à LIEU2.), arrondissement judiciaire de Diekirch.

arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 1er décembre 1998, sous le numéro 368/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

le montant lui réclamé, se basant sur un arrêté de compte lui adressé par le SOC1) S.A., renseignant un solde débiteur de 98.815,43.- FF.

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 janvier 1998, sous le numéro 151/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10 novembre 1998, sous le numéro 343/98,

98/0761, 98/0762 des 21 juillet 1998, 98/1095 du 13.10.1998 et 99/004 du 15 janvier 1999 ainsi que sur les demandes98/0761 d’un montant de 224.000.- francs motif pris que cette facture a fait l’objet d’un règlement.98/0761.La juxtaposition des deux rappels des 4 décembre 1999 fait apparaître, à l’exclusion de tout doute, que la somme de 224.000.- francs

néerlandaises(cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8janvier 1948).cf.rapport4/1144/98 P.J.écofin du 10août 1998).Par raoDort 4/053/98 daté du 14 août 1998 la Policejudiciaire, section écofin, de nouvellesexerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 . .a. eco.tn1997/98 p 101) il est constant que « le détoumement d'avoirs

98.- DM (2ième acompte) = 12.099,29.- DM, TVA non comprise.dit la demande d’ores et déjà fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (40.906,27.- DM – 11.890.- DM (1er acompte) – 16.916,98.- DM (2ième acompte)

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 ( Conventions de Bruxelles et de Lugano )sera en principe celui de la situation des biens ( Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, « Extraterritorialité des Mesures Conservatoires ).

4/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: