Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o r d o n n e à A.) et B.) de verser à l’expert au plus tard le 29 juin 2012 la somme de 700.- € (sept cents euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal,

Dès septembre 1998, un litige a opposé la société SOC3.) S.A. à son agence de publicité PUB1.), cette dernière réclamant un montant de 2.700.000 LUF, montant qui était contesté par la société SOC3.) S.A., et notamment par les consorts P1.) / P2.), au motif qu'il n'existerait pas de contre-prestations le justifiant.16 septembre 1998 700.000 FB

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme SOCIETE1.) a accordé à la société de droit espagnol SOCIETE2.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Les deux crédits ont été garantis par des cautionnements solidaires et indivisibles d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en

La société B s.à r.l. a en outre réclamé une indemnité de procédure de 700 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Force est au contraire de constater que le de cujus a précisé dans l’acte que l’indemnité mensuelle de 545 euros, voire de 700 euros est versée à C.) en contrepartie de l’aide et de l’assistance apportées à ses parents : « für seine vielseitige und aussergewöhnliche Dienste und Hilfe

S.) affirme que M.) a acquis une importante collection d’armes et de trains miniatures pendant le mariage, qu’il a vendu pendant les années 2004, 2005 et 2006 des trains miniatures par l’intermédiaire de C.) pour des montants de 6.750 euros et 2.700 euros, tel que cela résulte d’une attestation testimoniale de ce dernier;

tous présentoirs et distributeurs de boissons sous peine d’une astreinte de 700.- € à chacune des parties P) et la société O) sàrl par infraction.

Dans leur jugement du 30 juin 2010 les juges de première instance ont retenu un chiffre d'affaires au 31 décembre 2007 de 1.769.249,76 euros, un résultat de 2.049,50 euros, un total de capitaux propres de 40.700,42 euros et une trésorerie se chiffrant à 93.845,05 euros.

Faisant exposer que les locataires ne paient qu’un loyer de 400,00 euros au lieu de 700,00 euros, PERSONNE1.) a, à l’audience des plaidoiries du 8 mai 2012, demandé la condamnation des époux PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.900,00 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 22 décembre 2010, soit 23 mensualités à 300,00 euros.Le

Au vu de la situation financière précaire de l’appelant, la Cour décide de ramener l’amende à prononcer pour le délit de fuite et la conduite avec un taux de 2,0 g d’alcool par litre de sang à 700 euros.condamne P.1.) du chef des délits retenus à sa charge à une amende de 700 (sept cents) euros,

Elle paie un loyer de 1.200,- euros par mois et fait état de frais de crèche de quelques 700,- euros par mois.

A l’audience du 9 juin 2011 devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en paiement adverse en invoquant un accord oral d’après lequel l’installation des radiateurs aurait été convenue moyennant paiement d’un prix de 1.700,- euros que PERSONNE1.) s’est déclaré prêt à régler.Retenant que l’accord oral invoqué ne résulte

tiré « de la violation et de la fausse interprétation de l’acte de vente du lot A (acte du 16 juillet 1998) et ainsi de la violation des articles 1156, 1162 et 1163 du Code civil, et encore de l’article 700 du Code civil,et que selon l’article 700 du Code civil, si un héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due

En l’absence de besoins particuliers établis dans le chef des enfants, la Cour fixe la contribution de l’appelant à 700 € par mois, à raisonréformant : condamne A à payer à B une pension alimentaire mensuelle de 700 € à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants

Par requête du 17 décembre 2010, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les voir condamner au paiement du montant de 31.700,- euros à titre d’arriérés de loyers.Elle a expliqué que les locataires n’ont pas été en mesure de s’acquitter des loyers échus et que

chiffré en 2006 à près de 170 millions € et la gratification à 24.700 €.

Ils font plaider que la somme de 700,- euros payée à titre de loyer pour le mois de mars serait en tout état de cause à décompter en leur faveur.Or, aux termes du bail, le loyer serait payable dès le 15 mars 2011 et le paiement de 700,- euros correspondrait à lapourquoi ils ont payé, en mars 2011, la somme de 700,- euros qui correspond effectivement à la

Il s’ensuit que la demande de A.) est à déclarer fondée pour le montant de 4.097.euros (5/9 x (4.712,25 + 1.700 + 962,50)).

La demande à se voir allouer la somme de 700- euros sur base de l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle, faite également à l’audience, est également fondée.d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de sept cents (700.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu'

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) entend être déchargé de la condamnation prononcée à son encontre par le premier juge et il demande à voir condamner le SOCIETE1.) à lui payer le montant de 8.297,77 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et la somme de 1.700,- euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral ainsi que