Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 14 février 2011, SOCIETE3.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 3.213,60 euros, du chef des suites dommageables de l’accident de la circulation, avec les intérêts au taux légal, à partir du

Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MRLe demandeur a partant réclamé le paiement de la

présente aux yeux du magistrat compétent une apparence suffisante de certitude, et soit liquide ou du moins facilement liquidable (Th. HOSCHEIT, op cit, p. 60, citant un arrêt de la cour d’appel du 18 mars 1992 Kern/ IMC ltd).

S'agissant de la partie « travail », la provision encaissée par le cabinet a été de 35.000 € HT - c'est-à-dire inférieure à celle de 60.000 € HT que vous pensiez avoir été versée - et je vous avais oralement indiqué, à votre demande lors de nos premiers entretiens que la somme de 35.000 € couvrirait la totalité du travail accompli jusques et y compris la

Ce contrat, conclu pour une durée de 60 mois prévoit le paiement d’une indemnité mensuelle de 483 euros.La demande de la société SOC.1.) s.àr.l. est partant à déclarer fondée pour le montant de 60 x 420 x 0,25 = 6.300 euros.

60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que l’administrateur-délégué est en charge de la gestion journalière de la société et qu’il représente la société dans le cadre de cette gestion, soit seul soit conjointement avec d’autres administrateurs délégués suivant les modalités édictées par les statuts ou par les organes

Conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60; GIVERDON, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

capitalisation, - sur la somme de (3.000+60.800+1.500=) 65.300,- euros, à partir du 1er avril 2007,condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel liquidés à 0,60 euros,

pour l'assigné s'entendre condamner à payer au requérant le montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 6.7.2008 jusqu'à solde, sinon à partir du 20.10.2009, date d'une première mise en demeure, sinon à partir de toute autre mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu'à solde.Au soutien de ses prétentions le

Numéro 60/2012Sur demande de PERSONNE1.) du 6 octobre 2010, les parties ont été convoquées devant le juge de paix de Luxembourg où la SOCIETE1.) a conclu à la validation de la cession à concurrence du découvert de PERSONNE1.) en ses livres, à savoir le montant non contesté de 86.701,60 euros.a validé la cession sur salaires consentie par Monsieur PERSONNE1.)

solidum, à lui payer la somme de 5.456,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit le 10 février 2008, jusqu’à solde.En ce qui concerne les montants indemnitaires, PERSONNE1.) a réclamé en première instance la somme de 5.456,60 euros se décomposant comme suit :

l’année 1999 la somme de 34.682,59.- euros, pour l’année 2000 la somme de 63.181,70.- euros, pour l’année 2001 la somme de 82.742,60.- euros et pour l’année 2002 la somme de 1.049,97.- euros.

soit 12.815,60 euros TTC ;

PERSONNE1.) ne conteste pas que les deux factures de téléphone des P&T payées par PERSONNE2.) sont à qualifier de dépense alimentaire, de sorte que, par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu d’en tenir compte (poste 33 de 102,60 euros et poste 38 de 36,80 euros).PERSONNE1.) ne s’oppose finalement pas à ce que les postes 60 à 63 soit qualifiés de

82, surface 2 x 12,60 m^)dans un immeuble à construire à78,60 m^ à 70,78 €/m^25,60 m^ à 18,00 €

précision, - la demande en paiement de la facture du 25 janvier 2010 n’est pas fondée, - les contestations de la facture du 14 décembre 2009, en raison de malfaçons et inachèvements constatés dans un rapport d’expertise unilatérale, aux points 1), 2), 5) et 7) ne sont pas fondées, - les points 3), 4) et 6) du rapport d’expertise (à savoir absence sur 60 cm

d’après l'article 60 du nouveau code de procédure civile « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus »et il semble en effet que l'article 60 du nouveau code de procédure civile puisse se voir reconnaître une portée générale.L'expérience antérieure à l'

A titre tout à fait subsidiaire, si la cheminée était atteinte d’un vice caché il y aurait lieu de déduire de la demande la somme de 3.682,04.- euros pour les tuyaux en inox ainsi que la somme de 2.865,60.- euros pour le foyer.

ne doit pas constituer une condition nécessaire de la mise en œuvre de la théorie du mandat apparent et l’erreur du tiers peut être légitime même si le mandant n’a pas participé à l’apparence (cf. op. cit. n° 60 et n° 77).