Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

partant, de condamner SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 102.468,60.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la perte du véhicule, soit le 26 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;Celui-ci aurait été déclaré non réparable et le préjudice aurait été fixé à la somme de 102.468,60.-euros, selon

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

constante la renonciation peut être expresse ou tacite, encore faut-il qu'elle résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (ibidem n°60).

L’Association d’Assurance Accident a en l’état actuel droit au montant de 4.512,60 euros.Comme prévu par le jugement précité du 29 novembre 2022 l’assureur protection juridique de PERSONNE1.) a avancé le montant 5.861,60 euros pour les frais d’expertise.La demande de la société anonyme de droit belge D.A.S. S.A tendant à voir condamner PERSONNE2.) de

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 4.759,60 euros,

lieu-dit « ADRESSE7.) » sous le n°NUMERO3.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000 euros (ci-après le « Terrain »).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer aux parties demanderesses la somme de 5.733,60 euros du chef de l’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries de première instance, les consorts PERSONNES 2.) - 4.) ont augmenté leur

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 215,60 euros à titre de cotisation de l’année 2023 demeurant impayée.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 215,60 euros du chef des primes d’assurances impayées pour l’année

7.016,10 € 42.096,60 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

contre un arrêt ayant condamné cette société à rembourser un prêt car, au jour de l'assignation, le tiers opposant était associé et gérant de la société (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, Fascicule 1000-45, Tierce opposition - Nature Conditions de recevabilité, n°57 et n°60 et les jurisprudences y citées).Cass. fr., 19 décembre 2006, n°05-14.816 et Cass.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 22,60 euros.

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

SOCIETE1.) demande le paiement des montants de 2.657,60 euros et de 1.765,92 euros à titre de dédommagement tant des heures que son deviseur, son ingénieur et sa secrétaire ont passés pour préparer le chantier, que des frais de bureau.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).