Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE4.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.320.- €, d’une avance sur charges de 250.- € par mois ainsi que d’une participation mensuelle à l’entretien des conduites de bière de l’installation de 60.-

Les préventions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.) a conclu avec la société de droit belge SOCIETE3.) SA un contrat de prêt n°NUMERO3.) d’un montant de 22.373,40 euros, remboursable par 60 mensualités de 372,89 euros, la première échéance payable le DATE2.).

Elle explique dans ce contexte que sa fiche de salaire du mois d’octobre 2022 affichait un solde de congé de 209,30 heures et qu’il y aurait lieu d’y ajouter les congés pour la période du 1er novembre au 4 décembre 2022, soit 19,60 heures.

10.940.- € 1.500.- € 13.670.- € 1.630.- € 60.- € 1.590.- € 1.370.-Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 60.€ à titre d’« avantage en nature – sport » pour les mois de janvier et de février 2024.

Il soutient qu’au vu de la configuration des appartements, il serait impossible pour lui de résider dans un des appartements, au vu de la taille des appartements de 49,60 m2 et 54,05 m2 et du nombre de personnes qui y seraient logées.

qu’ainsi, par courrier du 24 novembre 2021, il a reçu de la part de la partie défenderesse le formulaire à compléter afin d’obtenir paiement de sa retraite complémentaire qu’elle a souscrite et laquelle s’élève soit en capital à un montant brut de 20.609,24 €, soit en une rente annuelle à un montant brut de 1.584,60 €

Les juges de première instance ont retenu à juste titre que les infractions commises par PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte que l’article 60 du Code pénal est applicable.

que Maître Astrid BUGATTO a donc accepté le montant de 17.166,60 € correspondant au salaire du mois d’octobre 2022, ainsi qu’à deux mois d’indemnité ;Il fait ensuite valoir que l’indemnité de rupture a été calculée sur base d’un salaire annuel d’un montant de 86.666,40 €, d’une prime annuelle sectorielle d’un montant de 188.- €, d’éco-chèques annuels d’un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées)

L’indemnité conventionnelle correspond dès lors au montant de 20.097,60.- euros (30 % de 66.992.- euros).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

DÉFAUT 60) PERSONNE85.), né le DATE71.) à ADRESSE101.), demeurant à FADRESSE102.),PERSONNE3.) (ci-après : « PERSONNE3.) ») a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 2 ans, dont 12 mois ont été assortis du sursis ainsi qu’à une amende de 60.000 euros pour avoir commis les infractions de un faux en écritures privées et usage de faux en signant un contrat