Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 230/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 novembre 2017.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 septembre 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 24 octobre 2017.vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017 ;

Numéro 226/2017PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 juillet 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017.A la

Numéro 225/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.ordonne à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), PERSONNE5.), épouse PERSONNE6.) et PERSONNE7.), épouse PERSONNE8.) et PERSONNE9.) de consigner chacun au plus tard le vendredi, 1er décembre 2017, la somme de 400,00 euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération

277/2017 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille dix-sept.Vu l’ordonnance de clôture du 18 octobre 2017.Il résulte plus particulièrement des explications de la partie défenderesse corroborées par l’attestation testimoniale d’D.) du 17 mars 2017 versée en cause que le mur de séparation englobant actuellement la parcelle

Jugement civil No 392/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi deux novembre deux mille dix-sept Numéro 106717 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHAES ALVES, juge Liliane DA GRAÇA, greffier,Dans ses conclusions notifiées le 21 juin 2017, A.) demande la condamnation

Numéro 221/20171) PERSONNE1.), employée privée, 2) PERSONNE2.), employé privé, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro

Numéro 220/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 octobre 2017.L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, en précisant que le solde restant dû est actuellement remboursé tous les mois par le biais des cessions de rémunérations et correspond, à la date du 31 mars 2017, au

Numéro 222/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée le 4 août 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement au ORGANISATION1.) à ADRESSE4.), est atteint d’une sclérose en plaque et est hors d’état de

Numéro 219/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 octobre 2017.

Numéro 218/2017la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 6 avril 2017

Numéro 217/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017.

Jugement civil no 210/2017 (8e chambre)Audience publique du mardi, 24 octobre 2017.La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 19 septembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017.vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017,enjoint à Maître François CAUTAERTS de verser les pièces et de conclure

Numéro 213/2017Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017.euros à partir du 23 janvier 2017, à chaque fois jusqu’à solde.

Numéro 215/2017PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017.De ce

Numéro 214/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017.Par acte de désistement d’instance du 19 janvier 2017, déposé au tribunal de céans le 10 octobre 2017 et comportant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG »,

Numéro 216/2017 (XIVe chambre)Entendu la requérante PERSONNE2.) aux termes de sa requête en rectification d’une erreur matérielle déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 16 octobre 2017, en chambre du conseil du lundi, 23 octobre 2017.Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 13 juillet 2017.Par requête

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2017.existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939)

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2017.existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939)

Numéro 210/2017Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2017.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 octobre 2017.Dans ses conclusions du 16 janvier 2017, l’appelant soulève la question de la compétence ratione materiae du tribunal de paix, siégeant en matière civile, ainsi que du tribunal de céans, statuant en instance d’appel, pour

Numéro 206/2017la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20