Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 mai 2017, le tribunal a, sur base du rapport d’expertise déposé le 9 février 2017 par le docteur DOCTEUR 1), condamné B) à payer à A) une pension

La société SOCIÉTÉ 2) a notifié en date du 22 août 2017 à la société SOCIÉTÉ 1) un désistement de l’instance introduite par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2013 et inscrite sous le numéro 39925 du rôle.

Par jugement civil contradictoire du 18 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre B) et A) sur base de l’article 230 du Code civil, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre parties et la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à ces fins le notaire Notaire 1) et aPar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 décembre 2017, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 26 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B) et A) aux torts réciproques des parties, a

que depuis le mois de décembre 2017, elle n’a plus touché son salaire, de sorte que la société S1 lui redoit la somme de 5.813,32 euros au titre d’arriérés de salaire de décembre 2017 à mars 2018 (4 x 1.453,Sans préjuger le fond de l’affaire, il résulte des pièces versées que l’employeur n’a plus payé les salaires depuis le mois de décembre 2017, que A a

L’appelante fit exposer que A fut embauchée à son service suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2017 avec effet au 24 octobre 2017 en qualité d’aide socio-éducative ;Cependant, en date du 31 octobre 2017, soit une semaine après le début de son contrat de travail, A s’est trouvée en incapacité de travail pour une journée ;elle s’est

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 juillet 2017,Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2017, A) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement lui signifié le 13 juin 2017 pour, par réformation, voir dire la demande en allocation d’un secours alimentaire au titre de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 juillet 2017,Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a prononcé le divorce entre A) et B) aux torts de A) et, a, entre autres dispositions, dit la demande de B) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 septembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 22 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres dispositions, prononcé le divorce entre B) et A) à leurs torts réciproques, a dit que l’autorité parentale envers les enfants communs Enfant

Ainsi, lors de l’assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2017, ayant approuvé les comptes de l’exercice 2016, le conseil d’administration aurait proposé une allocation de primes à

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2017, comparant par Maître AntoinePar

lettre du 20 janvier 2017 adressée par la Commission Nationale pour le Protection des Données (ci-après la CPND) à l’employeur que les données sont seulement conservées pour une durée de sept jours.La lettre du 20 janvier 2017 de la CNPD n’est pas non plus de nature à énerver cette conclusion, alors que la Commission se renseigne seulement auprès de la SA S1

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg,De ce jugement lui notifié le 30 novembre 2016, la société S1 a régulièrement interjeté appel suivant

Numéro CAL-2017-00015 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 août 2017, intimée sur appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement de A intervenu le 24 septembre 2014.De ce jugement, A a régulièrement interjeté appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 27 janvier 2017, A a relevé appel de ce jugement.Par écrit du 27 juin 2018, l’appelante a déclaré se désister de l’

représentée par curateur Maître Lionel GUETH-WOLF, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 24 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal de travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande qu

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 décembre 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement du 8 novembre 2017, le tribunal du travail a : - déclaré irrecevable

A.) demande, sur base d’un décompte spécifié dans ses conclusions du 13 juin 2017, la somme de 44.294,08 EUR du chef d’heures supplémentaires, ainsi que de majoration pour travail du dimanche pour la période allant du 1er décembre 2007 au 13 octobre 2010, la somme de 1.532,73 EUR du chef deSuivant conclusions du 18 décembre 2017, A.) a précisé sa demande

représentée par son gérant. appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 mars 2017, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig,Par jugement du 13 février 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, dit non fondée la demande en indemnisation du