Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 février 2017, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par courrier recommandé du 24 septembre 2014, la société SOC1) a mis fin au contrat de travail d’A) moyennant le préavis légal de deux mois et par courrier recommandé du même

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 17 octobre 2017, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme S2 (actuellement la société S1 SA), suite à son licenciement du 11 janvier 2017, sinon du 30 juin 2016, qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requête.service de son employeur depuis

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 avril 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 mars 2017, le tribunal du travail a dit que la démission du 10 novembre 2014 n’était pas imputable à l’employeur, a débouté A) de ses demandes en paiement d’une

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 août 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimés aux fins du prédit exploit KOVELTER du 7 août 2017, comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 20 mars 2017, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit KOVELTER du 20 mars 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la

25 août 2017, comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 26 mai 2017, le tribunal a tranché le litige au fond.Par acte d’huissier de justice du 25 août 2017, la société B a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 18 juillet 2017.L’intimée E a conclu au rejet de l’appel

La société SOC.2 ayant formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 2 mars 2016, la Cour de cassation a, par un arrêt du 18 mai 2017, cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif qu’en toisant la demande sur base de la théorie du mandat apparent, sans examiner au préalable la question, controversée, de l’existence d’un mandat tacite, la Cour

C’est également à juste titre qu’ils l’ont jugée fondée : à la date de la saisine du tribunal (30 mai 2017) la durée de la séparation de fait des époux B)-A) était révolue au regard de la loi allemande.

Par jugement civil contradictoire du 17 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des jugements du 22 juillet 2016 et du 3 mai 2017 dans le cadre du partage et de la liquidation de la succession de feu C), a dit valable le testament olographe du 19 mai 2009, a annulé les donations au profit de B) du 14 mai 2010 d’un

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 1er mars 2017, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,articles 6.1 et 6.2 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 mars 2017,Par acte d’huissier de justice du 27 mars 2017, A.) a relevé appel de ce jugement.Nature de la responsabilité entre contractants et tiers, édition numérique, 27 novembre 2017, n° 25 et suivants).

preuve des prédits vices résulte des photos versées en cause ainsi que d’un rapport établi par l’expert Georges Wies en date du 4 août 2017.Concernant la prise en considération du rapport d’expertise unilatéral Wies établi en date du 4 août 2017 à l’initiative du seul appelant, il y a lieu de rappeler que l’expertise extra-judiciaire ou officieuse, même

Numéro CAL-2017-00053 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, E.nne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 1er décembre 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinées.B) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017.

Par jugement civil contradictoire du 18 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les sommes de 59.255,78 euros au titre du paiement d’une dette commune des parties à l’égard de PERSONNE3.) (mère de PERSONNE1.)) et de 13.085,90 euros au titre duPar

1) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2017,Par jugement du 8 décembre 2017 rendu par défaut à l’égard de

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2017 qui a admis A.) à prouver par témoins les faits suivants :statuant en continuation de l’arrêt du 6 décembre 2017 ;

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 25 janvier 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la sàrl S1 ainsi que de l’ÉTAT, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins d’y entendre condamner la sàrl S1 à lui payer -

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 décembre 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement contradictoire du 20 octobre 2017, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, l’a déclarée nulle pour libellé obscur, a débouté la demanderesse de sa

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 juin 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentéePar