Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 14 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.025 €.

Suivant contrat de bail signé le 28 mars 2017 et ayant commencé à courir le 15 mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement, sis à sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 720 € et une avance sur frais communs de 40 €.PERSONNE1.) fait valoir que les soldes des décomptes des charges des années 2017 à 2021 ont

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans les faits, PERSONNE1.) faisait valoir en substance que durant l’hiver 2017/2018, suite à des travaux de démolition, de construction et de terrassement de grande envergure sur le terrain situé en contrebas, un éboulement massif de son terrain se serait produit.

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EUR.Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 et 22 décembre 2017,2.000 euros (surcoût boîte automatique) / 5 (période de renouvellement) = 400 euros (coût de la dépense annuelle) x 12.99290 (facteur de capitalisation

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609).La réception de la

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5.).Après avoir rappelé qu’en matière de vice de

PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 janvier 2018 et prenant effet le 25 janvier 2018, comme « Assistante de Direction polyvalente sous l’autorité de la Direction », avec une ancienneté remontant au 24 octobre 2017.

Il ne verse aucun autre planning établi par la société SOCIETE1.) ou une copie de son carnet de vol (document dont il est obligatoirement en possession pour la période concernée) établissant la fréquence de vols effectués sur la période de novembre 2017 à août 2019 ainsi que leur durée et permettant au tribunal de vérifier la véracité des données inscrites

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée au cours des années 2012, 2013, 2016 et 2017, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.) avec effet au 1er mars 2018.

A la suite d’un recours en annulation introduit à l’encontre de la décision portant rejet de l’offre de SOCIETE2.) et attribution de l’adjudication du marché public à la société SOCIETE4.), le tribunal d’administratif aurait, par jugement du 13 novembre 2017, annulé lesdites décisions, après avoir retenu que la décision d’adjudication du marché à laCour d’

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 1er février 2017, modifié par deux avenants du 1er octobre 2017 et du 1er mai 2019, elle a pris en location une surface de bureaux sis à ADRESSE4.).Et nous n’imaginons pas RCarré prendre à bail en 2017 des locaux dans l’état dans lequel ils ont été restitués en 2022.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

1) Déterminer si les lieux loués étaient, au 1er février 2023, et sont actuellement, dans un état conforme aux plans repris à l’annexe 1 du bail du 27 juillet 2017 ainsi qu’au descriptif technique et à la liste de réparation des travaux figurant en annexe 3 du prédit bail du 27 juillet 2017 ;La société SOCIETE1.) SA expose avoir pris en bail, par contrat de

Il a déclaré avoir été condamné et incarcéré en Allemagne de 2013 à 2015 pour des faits de vols de voitures et avoir été incarcéré pendant trois mois à ADRESSE68.) en Belgique en 2017.

PERSONNE1.) l’aurait aidée et soutenue du décès de son unique fils en mars 2017 ce qui ne se serait aucunement inscrit dans ses missions alors qu’il aurait été obligé de garder une distance professionnelle avec les patients de SOCIETE1.).l'antenne ADRESSE4.) ( l’employeur indique les dates de neuf passages en 2017 et deux en 2018), d’avoir continué les

Un accord en ce sens aurait été acté par résolution du conseil d’administration du 3 février 2017, signée par tous les administrateurs, aux termes de laquelle les sociétés du groupe pouvaient emprunter des sommes à concurrence de 500.000.- euros auprès de la partie requérante, l’opération devant être considérée comme une « ligne de crédit ».Face aux

Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle).Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n