Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les comptes annuels audités de 2017-2018 n’auraient par ailleurs pas été modifiés pour tenir compte de l’annulation de l’apport en industrie ;SOCIETE5.) n’aurait pas fait modifier les comptes audités du Fonds de 2017/2018 pour tenir compte de l’annulation de l’apport en industrie.Concernant les états financiers trimestriels non audités, il résulte de la

Ils mettent également en avant que les lieux loués auraient déjà connu des problèmes d’infiltration en 2017 et que des gouttes d’eau passeraient du sol de l’appartement litigieux dans le plafond de l’appartement se trouvant en dessous.Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il fait valoir que le bien qu’il a pris en location serait actuellement toujours régi par le contrat de bail conclu en date du 10 novembre 2017 avec la société SOCIETE2.), en faillite, dans la mesure où le curateur n’aurait pas encore procédé à la résiliation de celui-ci.A défaut de résiliation du contrat de bail précité du 10 novembre 2017, le contrat de

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 12.779,01 euros correspondant à la prime de 4% sur le bénéfice de l’année 2016 a été rejetée comme étant non fondée et la somme de 5.480,40 réclamée du chef de frais de restauration relatifs à l’année 2017 a été reconnue recevable et fondée pour 872,40

Il soutient que depuis 2017, PERSONNE2.) n’a effectué aucune démarche en vue de trouver un travail rémunéré, ne serait-ce qu’à temps partiel, que ce soit au Luxembourg ou au Portugal.Elle expose avoir travaillé comme femme de ménage jusqu’en 2017.

Par contrat de location-gérance signé en date du même jour, le fonds de commerce a été donné en location moyennant une redevance mensuelle de 1.500 € HTVA, diminuée à 250 € HTVA par mois par un avenant signé en date du 22 juin 2017 ayant pris effet le 1er juillet 2017.

PERSONNE2.) a acheté auprès de PERSONNE1.), concessionnaire automobile, faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), une voiture d’occasion de type PORSCHE BOXTER S pour le prix de 35.400 euros suivant facture du 29 juin 2017.Par exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2017, PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, comparaissant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 janvier 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »),

Le 31 octobre 2017, feu PERSONNE3.) a procédé au transfert d’un montant de 250.000 EUR de son compte vers le compte bancaire d’PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE1.) en Bulgarie.Suivant acte notarié dressé en date du 16 novembre 2017 par devant Maître Svetlana ZLATAROVA, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE2.) a acquis la propriété d’un

de conviction (voir en ce sens Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2016/2017, n°212.12).

Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions se concrétise par un devoir de loyauté et un devoir de coopération et de collaboration (Cour d’appel, 7e chambre, 1er février 2017, N°43474).Il en découle notamment que chaque cocontractant doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet, inversement chaque

Les années suivantes, des accords de partenariat similaires ont été conclus entre parties, en vertu desquels SOCIETE2.) était reconnue en tant que sponsor officiel des ING Night Marathons des années 2008 à 2017.Fin de l’année 2017, un nouvel accord de partenariat a été négocié entre parties, mais aucun contrat n’a été signé par SOCIETE2.).Concernant le

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ. (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que l’ouverture de crédit du 22 mars 2017 constitue une rallonge du premier crédit consenti le 22 mai 2012, que la signature portée par PERSONNE1.) sur ladite conventionEn date du 22 mars 2017, la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ont encore conclu une convention de crédit, selon laquelle la convention de crédit

En date du 18 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise avec SOCIETE3.) de « travaux de fourniture et mise en œuvre de plâtre projeté sur plafonds et murs (Il est encore constant en cause que suivant contrats de sousentreprise du 18 septembre 2017,

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2017, elle aurait donné cette maison en location à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2017, contre paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros.PERSONNE1.) estime que ce serait à tort que le premier juge aurait retenu que les frais relatifs au remplacement du panneau de la porte ne seraient

La commande de la part du syndicat pour un montant de 549.257,80 euros date du 27 avril 2017.Au vu de la date de la commande initiale (27 avril 2017) le litige de l’espèce reste soumis à la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à ses règlements d’exécution et notamment au prédit règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009.S’il ressort du

La liquidation judiciaire de SOCIETE1.), clôturée pour absence d’actif par jugement du 28 septembre 2017, a été rouverte par jugement commercial du 24 février 2022 pour permettre la réalisation d’actifs non réalisés.