Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (RMC), abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), dont les articles pertinents sont les articles 9.2 b), sinon 9.2.c), 124,

Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, la garde étant en principe alternative et non cumulative, il s’ensuit que la demande est d’ores et déjà à déclarer non fondée en ce qu’elle est dirigée à l’encontre d’PERSONNE2.) (cf. en ce sens TAL, 5 juillet 2017, n° 175167).

Solde de l’exercice 2017 : Solde de l’exercice 2018 : Frais de rappel et mise en demeure :Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à déclarer fondée pour les montants réclamés au titre du solde des exercices 2017 etEn effet, les décomptes des exercices 2017 et 2018 sont approuvés par l’assemblée générale des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.) au titre de l’occupationTAL,

SOCIETE2.) sollicita qu’SOCIETE1.) soit condamnée à lui restituer la garantie bancaire émise le 8 juin 2017 par SOCIETE3.) n° NUMERO3.) sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, non plafonnée, à partir du jugement.

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 20 juin 2017, confirmant la décision du président de la CAE, rejeté la demande de PERSONNE1.), travailleur frontalier, en obtention du bénéfice de l’allocation familiale pour les deux enfants issus d’une relation antérieure de sa partenaire enregistrée PERSONNE2.), au motif que les

Par jugement du 20 février 2018, le tribunal, après avoir reçu la demande en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux consorts PERSONNE3.) de renseigner le tribunal sur le sort réservé à la plainte pénale du 14 septembre 2017 déposée par les consorts PERSONNE3.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) pour abus de faiblesse.Cour d’appel, 20

853.680,43 euros, correspondant au solde redû sur une facture du 21 septembre 2017, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 22 octobre 2017, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 3 novembre 2017, sinon à

La société SOCIETE1.) sàrl réclame le montant de 1.216,32 euros à titre d’indemnité de rupture de la lettre de mission du 7 avril 2017.Conditions Générales ») dûment acceptées par la société SOCIETE2.) sàrl signées le 7 avril 2017 stipule :

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 1er octobre 2017 dont il ressort que l’appartement a été, au moment de l’emménagement de PERSONNE2.) dans un bon état.

Or, par décision de l’assemblée générale du 12 octobre 2017, la dénomination sociale de la société demanderesse (anciennement SOCIETE2.) ) aurait été changée en SOCIETE1.).

2017 concernant l’ouverture du dossier, ainsi que plusieurs correspondances adressées à PERSONNE2.) : un courrier du 13 novembre 2023 contenant en annexe une note de frais et honoraires établie le même jour pour la somme de 15.015,98 EUR à laquelle se trouve encore joint un relevé détaillé des devoirs effectués, deux courriers de rappel de paiement du 13Il s

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 avril 2017 et d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 juin 2017, ayant comparu initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, puis par Maître JeanFrançois PIERRET, avocat,

Par acte authentique passé en date du 14 décembre 2017 pardevant Maître Alex WEBER, alors notaire de résidence à Bascharage, et sur base d’un compromis de vente signé entre parties en date du 18 octobre 2017, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ci-après les consorts PERSONNE5.), ont acquis de la part d’PERSONNE1.) une maison avec terrain, sise à L-

Le mandataire des locataires a adressé en date du 12 décembre 2017 une mise en demeure au bailleur par laquelle PERSONNE3.) est sommée de remédier aux problèmes d’infiltration d’eau et d’indemniser les preneurs pour le préjudice subi.Le bailleur n’a donc, à l’époque, pas respecté son obligation de délivrer un objet en bon état et il y a lieu d’accorder ex

facture n°14080 du 29 juillet 2014 (phase 1/ escalier 1) : facture n°17110 du 1° mars 2017 (phase 2/ escalier 2) : facture n°22516 du 5 avril 2022 (phase 3/ escalier 3)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).