Décisions intégrales des juridictions judiciaires

personne le 3 octobre 2023, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu du sursis de 20 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, prononcée par jugement correctionnel n° 3537 rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

dimanche et de jours fériés et les commissions sont à ranger dans la catégorie des « primes et suppléments courants » dont question au prédit texte (voir en ce sens Cour, 16 février 2017, numéro 43507 du rôle

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La Chambre de l’application des peines note que PERSONNE1.) exécute actuellement deux peines d’emprisonnement, à savoir une peine de dix ans prononcée en date du 21 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Il demande encore en cas de besoin et à toutes fins utiles la communication du décompte des heures supplémentaires qu’il a prestées les années 2017, 2018 et 2019 sous peine d’astreinte

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 25 octobre 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a mis à disposition de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er novembre 2017

Suivant contrat de bail à ferme conclu en date du 6 octobre 2016, ayant pris effet au 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2023, bail renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois années, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) des parcelles agricoles sises dans la commune de ADRESSE3.) et désignées comme suitIl

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 63.764,33 EUR pour l’exercice 2018, de 62.361,20 EUR pour l’exercice 2017, de 41.209,00 EUR pour l’exercice 2016 et de 27.362,37 EUR pour l’exercice 2015La défense a encore souligné qu’il résulte de la pièce 4 de sa farde que cet arrangement avait bien fonctionné durant de nombreuses

Plus loin, l’appelant précise qu’il a « alors loué un appartement au Luxembourg » et que son épouse, dont les contraintes professionnelles en France ne lui permettaient pas d’aller vivre avec lui au Luxembourg, au début des relations contractuelles en cause, devait le rejoindre au Luxembourg dès son départ à la retraite « en avril 2017 », ce qui impose laLe

La demande de la société SOCIETE1.) SA a trait à deux factures impayées, à savoir une facture n°52330334 du 13 septembre 2017 d’un montant de 563,12 euros, et une facture n°52331614 du 22 septembre 2017 d’un montant de 1.216,13 eurosconstitue un principe directeur de toute procédure unilatérale. (en ce sens notamment Cour, 20 décembre 2017, n° 44869 du rôle

En réponse aux conclusions adverses, la société SOCIETE3.) explique que par courriel du 8 mai 2017, elle n’aurait justement pas incité PERSONNE1.) à acquérir le bâtiment litigieux, mais au contraire aurait voulu lui donner mandat de rechercher des investisseurs en vue de la promotion du complexe immobilier en son entièreté tel que composé par le n° ADRESSE3

PERSONNE1.) la somme de 95.000 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure recommandée du 23 novembre 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde

L’action découlant de l’article 544 du code civil doit être introduite contre la personne revêtant la qualité de propriétaire au moment de l’introduction de la demande, en tout état de cause lorsque le trouble a un caractère réel (cf. Cour d’appel, 28 mars 2018, n° 42707 ; Cour d’appel, 24 mai 2017, n° 42332

Concrètement, concernant l’indication thérapeutique de l’extraction des deux dents en question l’expert retient sous l’intitulé « indication de l’intervention pour la dent # 11 », que « les images radiographiques du 19/09/2017 ne montrent pas de signe infectieux au niveau de la dent # 11Le préjudice a été chiffré et ventilé de manière précise et motivée par

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n°

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

créance de SOCIETE4.) serait bien exigible aux termes du « Loan Agreement » du 7 juillet 2017

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 172, 388 et 389 du code de procédure pénale

10 Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 57/2017, numéro 3823 du registre