Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent rationae materiae pour connaître de la demande de A et le débouta de sa demande en obtention d’une

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a résilié, avec effet au 29 mai 2013, jour d’une mise à pied, le contrat de travail liant la

BB.) a, à l’audience, augmenté sa demande d’un montant de 7.695,06 EUR du chef d’une facture du 10 janvier 2013, relative à des prestations effectuées jusqu’au 10 janvier 2013.Par un jugement du 24 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande de BB.) en la forme, a donné acte à AA.) , en liquidation volontaire, représentée par

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2013, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 1er mars 2013, ZZ.) a régulièrement relevé appel de la décision du 5 décembre 2012,

Le 13 avril 2013, à 09.30 heures, X.) s'est présentée au Centre d'Intervention de Grevenmacher pour porter plainte contre P.1.).A l'appui de sa plainte, elle a exposé avoir fait la connaissance de P.1.) en janvier 2013 et d'avoir entretenu une courte relation avec ce dernier.Le 29 mars 2013, une dispute avait éclaté entre eux.Or, à Pâques, X.) a souhaité

Il est constant en cause que X.) - qui a été agréé en nom personnel comme agent de diverses compagnies d’assurance, dont ASS.1.) (v. registre des agents d’assurance personnes physiques agréés au Luxembourg, version de mars 2013 versée en cause) - a exercé son activité d’agent de compagnies d’assurances par le biais de la société SOC.1.) SA qu’il a

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 31734/2013 établi en date du 17 août 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal Luxembourg.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 17 août 2013, vers 19.00 heures, à Luxembourg, Place de la Constitution,

représenté par ses gérants, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 29 avril 2013, comparant par Maître Céline LELIEVRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 mars 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 27 juillet 2012 est abusif et a condamné la société

A.) , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17 avril 2013, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 17 avril 2013, A.) a régulièrement relevé appel de la décision du 15 novembre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier du 15 février 2013, la société anonyme B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 août 2013, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrégulier le licenciement du 15 septembre 2011 de M. A.) par la société

Par requête déposée le 17 juin 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 12 juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer 10.809 € et 50.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et

Par requête déposée le 26 juin 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 24 mai 2013 et s’entendre condamner à lui payer 4.137,84 € à titre d’indemnité de préavis, 10.000 € à titre de réparation du

Pour décider ainsi, le tribunal du travail a retenu qu’en vertu du principe de l’autorité de chose jugée, il serait obligé de respecter le raisonnement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui, dans son jugement du 23 décembre 2013, a conclu à l’existence d’un contrat de travail effectif.Ce ne serait que suite à l’

Elle qualifia le licenciement assorti d’une dispense de travail, d’abusif, de sorte qu’elle réclama, par requête du 8 janvier 2013 déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette,

d'arrondissement de Luxembourg a émis le 13 octobre 2008 une ordonnance de perquisition et de saisie à l'effet de saisir tous les documents comptables des années 2004 à 2008 et extraits de comptes bancaires, notamment du compte X de la société A. Par ordonnance du 14 août 2013, cette saisie a été étendue à tous documents comptables, bancaires ou autres sur

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour, statuant sur l’appel interjeté par A contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui l’avait condamné à payer à Maître Max MAILLIET agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B le montant de 47.407,65 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

Il y a lieu de rappeler la position des parties avant l’arrêt rendu par la Cour le 26 juin 2013.Par arrêt du 26 juin 2013, la Cour a dit que les moyens d’appel tirés du défaut de qualité d’héritier réservataire de l’intimé, ne constituait pas une demande nouvelle et a enjoint à l’intimé de conclure de façon circonstanciée quant à ces moyens.revu les arrêts

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société A a interjeté appel contre le jugement du 21 janvier 2011.Par ordonnance du 5 novembre 2014, le magistrat de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture suite aux

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 15 mai 2013,