Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit des huissiers de justice Pierre BIEL et Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013,Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société B) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925).Il y a lieu de joindre l’appel du 25 juin 2012 de la société A) contre le jugement du 27 mars 2012 (rôle 39359) et l’appel du 29

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2013, Z) a fait donner assignation à S) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.500.- euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 octobre 2013, jusqu’à solde.partant condamné S) à payer à Z) la

en date du 1er juillet 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à (...),Par jugement contradictoire du 23 avril 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :PERSONNE1.) a, par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 1er juillet 2013, relevé appel de ce jugement qui n’avait pas fait l’objet d’une signification.

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 30.329,28 € au titre d’arriérés de charges pour les années 2010, 2011, 2012 er 2013 ainsi que la somme de 2.552,32 € au titre des arriérés d’avances sur charges correspondant aux mois de janvier, février, mars et avril 2014, lesdites sommes avec les intérêts

B.) a présenté sa demande de protection internationale le 7 octobre 2013 et l'attestation de dépôt de la demande fut annulée le 22 avril 2014 suite au débouté ayant eu lieu le 12 mars 2014.

1) K, en abrégé « K », établie et ayant eu son siège social à, liquidation clôturée par jugement commercial du 5 juillet 2013, numéro 1414/2013, représentée par son liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, O, et dont l’adresse fixée judiciairement pour les besoins juridiques de sa survie postérieurement à la liquidation est auprès de la2) L, en

Il explique ensuite que la société SOC1.) SPRL avait acquis au mois de décembre 2013 le bus Mercedes Travego, immatriculé sous le n°constitutif de la société du 11 juillet 2013, publié au Moniteur belge le 24 juillet 2013.

Vu le procès-verbal numéro 246/2013, établi le 5 novembre 2013, par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, CP Wormeldange.Le Parquet reproche à A.), d’avoir, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société SOC1.) S.A., en date du 5 novembre 2013, vers 9.15 heures, à (Il résulte des éléments du dossier répressif que suite à

Par jugement contradictoire du 23 décembre 2013, le tribunal a : -déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu le 6 juin 2012 à l’égard de A ;

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal du travail a dit la demande prescrite pour les heures prestées antérieurement au 19 avril 2009 et a, pour le surplus, nommé un

Le 29 avril 2013, M. A.) a déposé une requête auprès du tribunal du travail de Luxembourg « en sa qualité d’ancien salarié aux services de la succursale luxembourgeoise de SOC1.) (Luxembourg Branch), établie et ayant son siège social à L-(La Cour constate que le salarié a dirigé son action contre son employeur tel qu’il est désigné au contrat de travail du

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’employeur soutient aussi que le salarié n’aurait pas reconnu le vol commis et que la Cour aurait dû tirer les conséquences du principe selon lequel le vol n’est établi

A aux services de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à partir du 10 janvier 2006 en qualité d’aide monteur chauffage-sanitaire, a été licencié avec effet immédiat le 16 avril 2013 pour des faits de violences, d’insultes et d’agitation qu’il a eus le 12 avril 2013 à l’égard de trois collègues de travail ainsi qu’à l’égard de son supérieurPar

Il ne faut également pas perdre de vue que dans des attestations de début avril 2013, G, C, E, F et D confirment la véracité de leurs attestations antérieurement rédigées.

Par jugement du 13 novembre 2013, la demande a été déclarée non fondée.décharge A.) du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 € prononcée par le jugement du 13 novembre 2013 ;

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 août 2013, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mai 2013, le tribunal a, en continuation du prédit jugement et en s’emparant du rapport d’expertise, reçu la demande reconventionnelle, dit la demande en

L’article 1017-1 du Nouveau code de procédure civile, qui forme la base légale de la demande de A), prévoyait, avant sa modification par une loi du 30 juillet 2013, une liste de personnes habilitées à demander une interdiction de retour au domicile pour une période maximale de trois mois consécutive à l’expiration d’une mesure d’expulsion.Le projet de loi,

La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt numéro 249/13 du 13 mai 2013).

Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2013, V) a fait donner assignation à l’Ecole Européenne à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de s’y entendre condamner à lui restituer, sur base de l’article 1235 du code civil, le montant de 35.498,05 € du chef de frais de minerval pour ses deux

Par arrêt du 14 novembre 2013 le jugement de première instance a été réformé et le licenciement déclaré justifié.Le 31 décembre 2013 l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ci-après le Fonds, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 14 novembre 2013 dans la mesure où la condamnation au remboursement