Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu d'une intervention chirurgicale le 12 décembre 2013 au Isar Herz Zentrum à Munich, PERSONNE1.) aurait été tenu au repos.Ce courrier n’aurait jamais été, ni retourné, ni contesté dans son contenu et serait donc resté sans aucune réaction de la part l'AEDT, de sorte que PERSONNE1.) aurait considéré cette « dispense de devoir déposer des

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) en tant que prestataire de services, est liée par le contrat de sous-traitance conclu avec l’association de gestion de l’ORGANISATION1.) en date du 2 décembre 2013.

L’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, prévoit que lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le

Quant au prétendu vice de consentement résultant du taux d’intérêt, la Banque rappelle les jurisprudences en matière de dol et d’erreur pour en conclure qu’il ne découlerait d’aucun élément qu’elle aurait caché à SOCIETE1.), encore moins de façon dolosive l’existence de pratiques qui ont été sanctionnées en décembre 2013 par la Commission Européenne, à l’

A titre subsidiaire, elle a soutenu que les produits non conformes ne pouvaient lui être facturés, étant donné qu’en application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés et de l’article 95 du règlement ministériel du 31 août 1994 portantLes

23 mai 2013, n°3211 du registre ;

PERSONNE1.) rappelle que les parties se sont mariées le 27 avril 2013 à Erevan en Arménie, que l’enfant commun PERSONNE3.) est né le DATE1.), que le divorce entre les parties a été prononcé le 14 janvier 2020, que, par arrêt de la Cour d’appel d’Erevan du 19 juin 2020, il s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de son fils, qu’en

Pour ce faire elles se référeraient à un avis juridique de Maître AVOCAT4.) daté du 16 décembre 2013, qui retiendrait pourtant un montant de 10.135.039,00 USD quant aux biens en

Elle aurait travaillé en 2013, 2014 et 2019 (en partie) à mi-temps et en 2014, 2015 et 2019 (en partie) à raison de 80%.périodes du 14 février 2012 au 13 février 2013 et du 14 février 2013 au 13 février 2014, et à 32 heures par semaine pendant les périodes du 14 février 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.Il suit de ce qui

Chute de plâtre Le soussigné renvoie pour ce dommage au rapport de l’expert WIES du 19 juillet 2013, dont copie en annexe, alors que lui-même n’a plus rien pu constater du fait que les réparations avaient été réalisées.

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).qui est parti en Syrie pour se battre contre le régime en place, pays où il serait décédé en 2013.

En effet, par requête datée du 2 mars 2017, reçue le 6 mars 2017, l’huissier de justice instrumentaire a formellement demandé au Tribunal Cantonal de VAUD de remettre le jugement dont appel à PERSONNE1.), à l’adresse précitée, mais par courrier daté du 28 mars 2013, ladite juridiction a retourné les documents à l’huissier de justice en l’informant de ce qu

Si aucun recours en nullité n’a été exercé à l’expiration du délai de deux mois, la décision de l’assemblée est devenue définitive et doit produire tous ses effets, sans qu’elle puisse être ultérieurement contestée par voie d’action ou d’exception (cf. CA, 10 juillet 2013, n° 39004 ; TAL, 21 novembre 2006, n° 98591).

mai 2013, n° 147154).

A rappeler que le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des plaidoiries subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

26 Idem, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, numéro 3210 du registre ;

telle demande est irrecevable lorsqu’elle est présentée pour la première fois en appel, étant donné que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).15 Cour

Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre, réponse au deuxième moyen.58 Voir s’agissant de moyens nouveaux relatifs à la violation de l’article 10bis de la Constitution : Idem, 24 janvier 2013, n° 5/2013 pénal, numéro 3131 du registre, réponse au septième moyen ;arrêt précité du 6 juin 2013.59 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 50

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la validité des bulletins de taxations d’office (cf. CA, 15 avril 2012, n° 34.894, TAL, 24 avril 2013, n° 126.728).vérification qui se matérialise par la signature du préposé en question » n’est dès lors pas fondé (cf. TAL,

le demandeur dispose d'un intérêt à agir suffisant lorsqu'il est concerné par une éventuelle atteinte (J.-L. PUTZ, Le droit d'auteur, Promoculture Larcier, 2013, n° 681, p.