Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 8 septembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société employeuse depuis le 15 janvier 2007 en qualité d’assistante de direction, A fut licenciée le 14 mai 2009 avec

Par arrêt du 3 février 2011, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt du 17 décembre 2009 rendu par la Cour d’appel dans un litige opposant la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. à son ancien salarié A.).

a par contrat de travail à durée indéterminée du 3 novembre 2009 engagé A en tant qu’esthéticienne diplômée.

commissions dues pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2010, effet de la résiliation, au 1er octobre 2010, échéance de la convention, étant précisé que la société demanderesse prenait comme base de calcul les commissions perçues en 2009 et se référait, à l’appui de ses prétentions à l’article 3 de la convention de gestion et à l’article 3 de l’annexe

Le tribunal, après avoir retenu qu’il ressort d’un certificat médical du docteur Jacques Bernard du Centre Hospitalier de Luxembourg, Service de psychiatrie, que A.) a été hospitalisée dans ledit service du 30 décembre 2008 au 14 janvier 2009 et qu’il découle d’un certificat du médecin spécialiste en psychiatrie, Michel Schütze de Luxembourg du 10 septembre

Par jugement du 24 avril 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie immobilière, a déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée par la SA R) suivant procès-verbal de l’huissier de justice Pierre Biel du 14 octobre 2009 à charge de I) et portant sur l’immeuble plus amplement spécifié au

Statuant sur la demande introduite le 1er mars 2013 par A.) tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le tribunal d’arrondissement deLe

Par requête du 23 décembre 2009, B a fait convoquer la société anonyme A s.a. (ci-6 avril 2009 et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer lesarriérés de salaire mai 2009 :arriérés de salaire mars, avril et mai 2009 (à titre subs.)arriérés de salaire du 1er décembre 2008 au 15 juin 2009 :cotisations sociales de mars, avril et mai 2009 :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 septembre 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens des époux B.) et A.

Le 15 décembre 2009, il a été licencié avec un préavis de six mois qui a pris cours le 1er janvier 2010 et qui aurait dû expirer le 30 juin 2010.

Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum au paiement de 35.000.€ à titre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 9 décembre 2009, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement contradictoire du 4 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant sur les difficultés de la liquidation de la

Par jugement contradictoire du 12 janvier 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable, mais non fondée la demande en divorce de A.) ( actuellement et ci-après A.)) du 8 octobre 2009 basée sur l’article 230 du code civil, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les mesures accessoires, a dit sansIl

Par après seuls deux courriers, ne portant pas la mention confidentielle, ont été adressés par le mandataire de l’appelant au mandataire de l’intimée en date du 20 juillet 2010 et en date du 7 octobre 2009.Il invoque les deux courriers précités entre avocats du 7 octobre 2009 et du 20 juillet 2010 antérieurs à la requête en péremption d'instance qui

Par contrat du 15 décembre 2009, M) S.A. conclut avec A) un contrat de bail avec contrat d'approvisionnement exclusif ayant trait au CaféPar lettre recommandée du 4 septembre 2012 dans laquelle il se prévaut, entre autres, de ce que depuis mai 2012, S) ne fait, contrairement au contrat de bail oral conclu avec lui, plus tenir le loyer dû à M) S.A., ce qui l’

Le test sommaire de l’haleine effectué sur X.) était négatif mais il s’avéra que le véhicule conduit par celle-ci n’était, depuis le 2 décembre 2009, plus couvert par une assurance valable.

Saisi le 16 mars 2009 par A.), ayant été au service de la FONDATION X, établissement d’utilité publique, depuis le 1er novembre 1990 en qualité d’enseignante de dactylographie et de surveillante d’enseignement privé et s’estimant abusivement licenciée avec préavis le 29 juillet 2008 pour motif dit « économique », d’une demande en paiement de 17.932,32 € àd’

Saisi le 7 juillet 2009 par A.), ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de laveur de voitures depuis le 31 décembre 2008 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 2 juillet 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités, et par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

Revu l’arrêt de la Cour du 4 octobre 2012 qui a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de parfaire l’instruction relativement à la demande de A.) en délivrance de la fiche de salaire non périodique rectifiée portant sur le solde de congé de janvier 2009 qui, selon le salarié, devrait indiquer un taux d’imposition de 0%, de même

L’intimé ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès-qualité, demande la condamnation, principalement de la société appelante, subsidiairement du salarié intimé, à lui payer 39.961,85 € avec les intérêts légaux tels que de droit au titre du remboursement des indemnités de chômage versées à ce dernier pour la période de mars 2008 à mars 2009.