Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que notamment ses bilans ont toujours été déposés (bilan de l’exercice 2009 inclus)

La société appelante, qui admet avoir approuvé les comptes annuels pour les exercices sociaux 2008, 2009 et 2010 – étant précisé que, selon elle, pareille approbation n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société – seuls les comptes annuels pour 2011 n’auraient pas été approuvés,

Par exploit d'huissier du 15 septembre 2011, G) S.A. et Assurance X (F) IARD S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 15 juin 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui, entérinant le rapport d'expertise Z) (déposé aux termes dudit jugement le 15 janvier 2009) et déclarant fondées les différentes demandes sur la base des

L’expert a en outre dans son rapport complémentaire du 26 octobre 2009 mis en cause la qualité des tablettes des murs ainsi que leur mise en œuvre.complémentaires ont été rédigés par l’expert en date des 26 octobre 2009 et 5 février 2010 .La société C s.a. fait valoir que les rapports complémentaires des 26 octobre 2009 et 5 février 2010 seraient dépourvus

21 octobre 2009, n° 34439 du rôle).

Par ailleurs, les 13 paiements d’un import de 1.883,13.- euros que les appelants font dans le cadre du prêt en question tenir à F) S.A. du 20 février 2008 au 21 janvier 2009, soit postérieurement à la lettre recommandée du 30 janvier 2008 et antérieurement à l’assignation du 27 avril 2011, impliquent nécessairement leur acceptation non équivoque de ladite

premier du mois qui suit le jour où le divorce a acquis force de chose jugée, soit en l’espèce le 1er juin 2009, le jugement de divorce du 12 février 2009 signifié à A.) le 26 mars 2009 ayant acquis autorité de chose jugée le 6 mai 2009.financière des parties telle qu’elle existait au début de l’année 2011 et non pas au mois de juin 2009.

a par contrat de travail à durée indéterminée du 3 novembre 2009 engagé A en tant qu’esthéticienne diplômée.

Par requête du 8 septembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.Au service de la société employeuse depuis le 15 janvier 2007 en qualité d’assistante de direction, A fut licenciée le 14 mai 2009 avec

Par arrêt du 3 février 2011, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt du 17 décembre 2009 rendu par la Cour d’appel dans un litige opposant la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. à son ancien salarié A.).

Le tribunal, après avoir retenu qu’il ressort d’un certificat médical du docteur Jacques Bernard du Centre Hospitalier de Luxembourg, Service de psychiatrie, que A.) a été hospitalisée dans ledit service du 30 décembre 2008 au 14 janvier 2009 et qu’il découle d’un certificat du médecin spécialiste en psychiatrie, Michel Schütze de Luxembourg du 10 septembre

commissions dues pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2010, effet de la résiliation, au 1er octobre 2010, échéance de la convention, étant précisé que la société demanderesse prenait comme base de calcul les commissions perçues en 2009 et se référait, à l’appui de ses prétentions à l’article 3 de la convention de gestion et à l’article 3 de l’annexe

Par jugement du 24 avril 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie immobilière, a déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée par la SA R) suivant procès-verbal de l’huissier de justice Pierre Biel du 14 octobre 2009 à charge de I) et portant sur l’immeuble plus amplement spécifié au

Statuant sur la demande introduite le 1er mars 2013 par A.) tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le tribunal d’arrondissement deLe

Par requête du 23 décembre 2009, B a fait convoquer la société anonyme A s.a. (ci-6 avril 2009 et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer lesarriérés de salaire mai 2009 :arriérés de salaire mars, avril et mai 2009 (à titre subs.)arriérés de salaire du 1er décembre 2008 au 15 juin 2009 :cotisations sociales de mars, avril et mai 2009 :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 septembre 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens des époux B.) et A.

Le 15 décembre 2009, il a été licencié avec un préavis de six mois qui a pris cours le 1er janvier 2010 et qui aurait dû expirer le 30 juin 2010.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 9 décembre 2009, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement contradictoire du 4 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant sur les difficultés de la liquidation de la

Par jugement contradictoire du 12 janvier 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable, mais non fondée la demande en divorce de A.) ( actuellement et ci-après A.)) du 8 octobre 2009 basée sur l’article 230 du code civil, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les mesures accessoires, a dit sansIl

Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum au paiement de 35.000.€ à titre