Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le représentant du Parquet général soulève le problème d’une éventuelle inégalité entre les pères naturels et les pères légitimes, l’action de ces derniers en désaveu de paternité étant, conformément à la jurisprudence du tribunal de première instance, imprescriptible suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°50 du 15 mai 2009 en la matièreLe

PERSONNE3.), aurait dû être intentée au plus tard en 2009Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôleIl est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour 3 juin 2009, n° 34203 du rôleIl appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment

Quant à l’indemnité compensatoire, à hauteur de 63.186,26 euros pour 152,92 jours de congé non pris réclamée par A, le tribunal a rappelé les dispositions des articles L.233-9 et suivants du code du travail ainsi que la jurisprudence communautaire selon laquelle le droit au congé ne s’éteint pas en raison d’un congé de maladie (arrêts CJCE, 20 janvier 2009A

Pour le surplus, il convient de rappeler que, se référant dans ses visas notamment à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la chambre sociale de la Cour de cassation française a retenu dans l’arrêt Ni. – On. du 2 octobre 2001 (n°99-42.942; cité in Jurisclasseur Travail, 4,2009, fasc.18-1, numéro 69La chambre sociale de la cour de

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09

Suite à la demande de l’appelant du 14 avril 2009, la CNAP lui a, suivant décision du 4 novembre 2009, accordé une pension de vieillesse à partir du 24 mai 2009, dont le montant brut s’est élevé à 3.551,62 euros au débutLe tribunal retient dès lors que dans la mesure où PERSONNE1.) perçoit de la part de la CNAP une pension de vieillesse depuis 2009, soit

Elle a également renoncé à présenter une demande en paiement d’arriérés de charges locatives pour l’année 2010 et a réclamé des arriérés de charges locatives pour les années 2005 à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de « dresser les décomptes des charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2

Il résulte du commentaire des articles relatif au projet de loi du 13 mars 2009 relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier entre autres le nouveau code de procédure civile que « la cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois

La Cour relève à cet endroit que par acte d’huissier de justice du 3 avril 2009, le C a assigné la société B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui restituer les titres en dépôt, sinon à lui payer à titre d’indemnisation le montant de 2.020.495.724,18 USD, ce montant englobant nécessairement celui que l

Pour obtenir néanmoins paiement des sommes réclamées dans l’assignation, l’intimée a soutenu que l’appelante SOC.1.) lui a fait parvenir le 2 février 2009 deux relevés mensuels faisant état du nombre d’actions détenues par l’intimée

Il résulte des procès-verbaux d’assemblée générale versés au dossier que l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION a procédé à des modifications statutaires en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

2009

14 octobre 2009, RG P.08.1095.F14 octobre 2009, RG P.08.1095.FA encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie

Le contrat de travail a pris fin en date du 31 août 2010, à la suite d'une longue maladie du salarié, suite à un accident de travail survenu en septembre 2009indemnité de congés et un expert a été nommé afin de déterminer, sur base de la convention collective du personnel de S1, le montant auquel il pouvait prétendre à titre d’arriérés de salaire pour les

pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes, ce qui est le cas en l'espèce pour Monsieur X (cf. Arrêt C.E.D.H. du 10 février 2009, Zolotoukhine c

Pour statuer ainsi, les juges de première instance, après avoir retenu qu’il n’était pas établi que le FONDS BELVAL ait accepté la résiliation unilatérale du marché par la société SOC.1.), ont jugé que la résiliation du contrat par cette dernière était fautive pour être intervenue en violation de l’article 102 du règlement grand-ducal du 3 août 2009

Concernant l’escroquerie au jugement, il y a lieu de relever que la Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleusesIl appert de la Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 6 avril 2009 et de la Décision 2009

Par jugement du 26 septembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, a rejeté la demande de A) tendant à son élargissement du service de psychiatrie du Centre HospitalierSuivant l’article 37

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er mars 2009, elle a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement situé à L-ADRESSE4

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôleUrteile vom 14. Juli 2009 – XI ZR 18/08, BGHZ 182, 76 Rn