Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :PERSONNE1.) a encore

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelant ____________________________________________________________________la commune lance un appel aux personnes ou associations de soutenir cette action par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles.en guise de commentaire à la suite d’un article paru sur SITE2): „ARTICLE9)

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 août 2022 par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE6.) et le 24 août 2022 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation

Numéro CAL-2022-00351 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Le litige a trait à une déclaration de sinistre aux termes de laquelle, PERSONNE1.), ( ci-après PERSONNE1.)), propriétaire d’un véhicule de marque BMW modèle X5, assuré auprès de la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juillet deux mille l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.B), demeurant à F-75011 Paris, 55, boulevard de Charonne, intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a statué

SOC1.) Luxembourg et de la s.à r.l.SOC2.), actuellement en état de faillite, les deux sociétés ayant eu leur siège social à (en leur qualité de commerçant failli ou assimilable, la s.a.Toutefois, par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement minime à l’ordre public, les prévenus furent renvoyés devant la chambre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2021, sous le numéro 670/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 7 février 2022, les parties

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir, le 10 février 2013 vers 21.52 heures à Luxembourg-gare, (...), à l’intérieur et devant les locaux du débit de boissons « LOCAL.) » volontairement fait des blessures et porté des coups à X.), né le (...) avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité permanente de travail personnel de 20%, et d

Numéro 41341 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Au service de l’employeur en qualité de « Sales and Marketing

et : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparaissant par la société anonyme GSK Stockmann, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2005 et vu la citation à prévenu du 15 juillet 2005 (not. 10223/2004CD) régulièrement notifiées.Les enquêteurs américains ont transmis les résultats de leur enquête à INTERPOL concernant les usagers impliqués qui étaient domiciliés dans

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causedemeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Un enfant commun mineur est issu de leur union, PERSONNE3.) (ciaprès PERSONNE3.)), né le DATE1.).dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension

de certaines conséquences dommageables en lien avec le scandale de la viande de cheval.étant de la viande de bœuf, était en réalité de la viande de cheval, laquelle avait dans la suite été mélangée avec de la viande de bœuf d’autres fournisseurs et utilisée pour la fabrication de quantités importantes de lasagnes.Le 31 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.financière aux frais de leasing de sa voiture de fonction.A l’appui de sa demande, la requérante fit exposer qu’elle avait engagé PERSONNE1.) à partir du 15 février 2016 en tant qu’« Analyste Développeur Level 5 »que le contrat

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 763/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2018 renvoyant le prévenu A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de séquestration avec libération volontaire, subsidiairement d’

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2015, la société anonyme L) a fait donner assignation à 1) la société à responsabilité limitée P) (ci-après la société P)), à 2) la société anonyme BANQUE X) et à 3) la société anonyme Banque X1) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés pour voir,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 18 mars 2008, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, 2) L’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à (somme de 293.574,95 € du chef de pensions d’orphelins versées aux enfants D et E C.