Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et les déclarations des témoins permettent de retenir les faits suivants :Par transmis du 25 septembre 2002, le Ministère Public a chargé le commissariat du Kirchberg d’effectuer une enquête de sorte que le 10 octobre 2002, X.) fut entendu lors d’une première audition policière succincte dans

En présence de : P.C.1.), demeurant à L-(FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l'égard du prévenu PREVENU 1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 18 novembre 2004 sous le numéro 3218/2004, dont les considérants et le dispositif sont conçus

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,la valeur de la construction existante au jour de l’acquisition de l’immeuble le 27 août 2015 au taux normal et le montant correspondant au taux super-réduit de 3%, avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2015, jour de l’accusé de réception de la demande de remboursement, sinon à

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 12 décembre 2016,L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions,Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH,

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions,appartement en vue de la location à (...), Rue (...), ensemble résidentiel “Les terrasses du parc de (...)”Maître Alessandra MEDINA, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2015.Dans son compte-rendu du 28 octobre 2010, l’expert chiffre le coût de la remise en état au montant global de 6.830 euros HTVA, soit 7.854 euros TTC.Par exploit d’huissier de justice des 5 et 6 avril 2011, la société T.E.M.A. a donné assignation à A.4.), A.1.), A.2.) et A.3.) à comparaître devant le tribunal d’

commis l’infraction de banqueroute simple principalement en infraction de l’article 574 6° du Code de commerce, par le fait de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) S.à r.l. les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce

en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.6.), née le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un

Numéro 39397 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.La saisie-arrêt avait été pratiquée sur base d’une ordonnance de référé rendue le 3 avril 2007 par le Tribunal de grande instance de Thionville, en vertu de laquelle les époux B.)-A.) sont redevables envers

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :L’enquête a permis de révéler que les trois annonces avaient été publiées au nom de X.) et que les prestations sexuelles offertes dans les annonces étaient exécutées à l’adresse (X.) était connue des enquêteurs de la section des Mœurs du SREC Luxembourg en

Lors de la fermeture des cellules, un échange verbal hostile éclate entre lui et X.) au sujet de l'incident qui a eu lieu entre eux lors de la distribution des repas du soir.Y.) sort de la cellule pour appeler de l'aide.Quand X.) était de nouveau debout, le gardien Y.) lui a de nouveau donné un coup de poing.disait à X.) de sortir de la cellule, si celui-ci

15.000 € à titre de réparation du dommage matériel et 10.000 € à titre de réparation du dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Suivant jugement du 31 mai 2007, le tribunal de travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 15 mars 2006 et condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B

15.000 € à titre de réparation du dommage matériel et 10.000 € à titre de réparation du dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Suivant jugement du 31 mai 2007, le tribunal de travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 15 mars 2006 et condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017,sur base de l’article 815, alinéa 1 du Code civil à l’encontre E), a ordonné le partage et la liquidation des biens mobiliers et immobiliers

Le détail de ces travaux ressort du devis n°1700090 d’un import depayer la somme de 16.380 euros TTC, à majorer des intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard et aux délais de paiement (ci-après la Loi de 2004), sinon subsidiairement au taux légal à partir du 3 novembre 2017, date d’émission de la

Lors de cet entretien, Y.) lui aurait demandé si « elle faisait tout », c’est-à-dire « danse, consommation » et « séparé », à savoir des relations sexuelles.X.) a partiellement confirmé ses déclarations faites le 9 novembre 2007 auprès des agents de la Police d’Esch-sur-Alzette, section G.E.S./T.E.H., tout en donnant davantage de précisions sur l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2024.Il est rappelé que le 15 mars 2005, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE3.) ») et la société de droit de l’Etat du Delaware SOCIETE1.) LLC (ci-après « la société SOCIETE1.) ») ont conclu un contrat qualifié d’« engagement letter » (« lettre de mission »), aux termes

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Statuant sur une requête de A. (ci-après A.) dirigée contre B. (ci-après B.), déposée le 11 novembre 2020 au greffe du juge aux affaires familiales

La recevabilité de la demande dirigée contre l’Etat et l’administration de l’enregistrement et des domainesSont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou taxation d’office.l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du bulletin.

classeurs de couleur bleue, munis d’un autocollant rouge, contenant une liste de clients, des chantiers en cours et des architectes travaillant pour la société SOC.1.) S.à.r.l., plusieurs liasses de documents contenant des plans, fiches de préparation, rapports et offres relatifs à des projets en cours auprès de la société SOC.1.) S.à.r.l. concernantdépart