Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 6 mars 2024, la Chambre du Conseil décidait du renvoi de Monsieur PERSONNE1.) pour les infractions ci-dessus libellées.

Vu l’ordonnance numéro 349/25 (XXIIe) du 26 mars 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

Vu l’ordonnance de renvoi n° 988/24 (XXIe) du 10 juillet 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 135-1, 135-2, 135-3, 135-4, 135-12, 13513 et 135-15 du Code pénal.Le

Le 10 septembre 2014, le Conseil de l’Ordre a rendu une ordonnance de taxation,L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 novembre 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire paraîtrait à l’audience du 12 mars 2025.et de tous les actes subséquents pris par ledit Conseil, dont l’ordonnance de taxation du 10 septembre 2014, sans

Aux termes de l’article 225 du NCPC, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 pour permettre à PERSONNE1.) de verser les pièces invoquées en instance d’appel.révoque l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2025 pour

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025Ces factures étant restées impayées, la société SOCIETE1.) SARL a requis par requête du DATE2.), la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du DATE3.), la société SOCIETE3.) SARL a été enjointe de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de

5° copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;1) L’ordonnance portant sur des mesures provisoires peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification.2) En cas de défaut, l’ordonnance est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à partir de la notification, lequel court simultanément

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 261/25 du 27 mai 2025 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’une tentative de vol simple, d’un vol commis à l’aide d’escalade et d’effraction, de blanchiment, et de participation à une association

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1629/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences.

Il y a partant lieu de révoquer, en application de l’article 225 du NCPC, l’ordonnance de clôture du 27 mars 2025 pour permettre aux parties de conclure quant aux conséquences du non-accomplissement de la signification de l’exploit de réassignation en question.vu l’arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2023, révoque l’ordonnance de clôture du 27 mars 2025

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à six (6) mois à partir de la signification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou

Ordonnance de renvoi n°68/24 de la Chambre du conseil du 17.01.2024Ordonnance de clôture du 27.02.2023Ordonnance de perquisition et de saisie du 20.03.2021Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.12.2021Ordonnance du Juge d’instruction du 20.12.2021Ordonnance de la Chambre du conseil du 27.12.2021Ordonnance de la Chambre du conseil du 03.11.2022

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne (ci-

Vu l’ordonnance numéro 1356/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 octobre 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié, tentative de vol qualifié, vol, et destruction volontaire.Vu l’ordonnance numéro 1508/24 (XXIe) rendue par la

Par ordonnance rendue le 02 octobre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025Ces factures étant restées impayées, la société SOCIETE1.) SARL a requis par requête du DATE2.), la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement°NUMERO3.) du DATE3.), la société SOCIETE2.) SARL a été enjointe de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 83.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2025

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 21/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 janvier 2025, confirmée par l’arrêt numéro 295/25 du 24 avril 2025 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 386/24 (XIXe), rendue le 5 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.Le réquisitoire de renvoi du Ministère Public est daté du 7 février 2024

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er avril 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 14 mai 2025.