Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 15 janvier 2025.

Par ordonnance du 3 février 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1500/24 rendue en date du 6 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction à l’article 372ter paragraphe 1er du Code pénal.Suite à une

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.680,98 euros avec les intérêts légaux sur 595 euros à partir du 26 juillet 2024.Vu l

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 11 octobre 2024, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la SOCIETE5.), de la société coopérative SOCIETE6.) et de la succursale SOCIETE7

Ordonnance du 12 mars 2025

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 février 2025 pour plaidoiries.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mai 2024, PERSONNE1.), née PERSONNE2.), et PERSONNE3.), ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE4.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 13.678,63 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 15 janvier 2025.

L’ORDONNANCE QUI SUIT :licenciement intervenu à son encontre et aux fins de voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12(4) du Code du travail sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Ainsi prononcé en audience publique par

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 15 janvier 2025.Dans la mesure où aucune des parties n’a pris position sur la compétence rationae valoris du tribunal eu égard aux prétentions formulées par la société SOCIETE1.), d’une part,

ADRESSE4.), d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,54 mg par litre d’air expiré alors qu’il a été condamné suivant ordonnance pénale du Tribunal correctionnel de Luxembourg rendue le 24 mars 2021, d’avoir conduit un véhicule sans êtreen l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,54 mg par litre d’air expiré alors que le prévenu a été condamné

S’il est d’abord dit au dispositif de l’acte d’appel qu’PERSONNE1.) demande de réformer une ordonnance de référé du 30 novembre 2023, il résulte de la motivation de l’acte d’appel et des autres actes de procédure qu’PERSONNE1.) demande la réformation du jugement du 8 décembre 2023.reçoit les appels principal et incident, rectifie l’erreur matérielle contenue

Vu l’ordonnance de renvoi n°783/23 du 26 avril 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°978/23 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du chef de I. A. infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, B

Concernant la situation de l’enfant PERSONNE3.), son avocat qui a été désigné par ordonnance du juge de première instance du 12 novembre 2024, expose qu’il a vu la jeune fille à deux reprises en novembre 2024 en présence de la mère et en février 2025, accompagnée de son père.Un avocat pour représenter PERSONNE3.) ayant été nommé par le juge aux affaires

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur de Diekirch en date du 6 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitéeIl y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale rendue le 10 septembre 2021 juin 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef d’avoir mis en circulation un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable à une amende et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:Quant aux motifs de l’ordonnanceQuant aux motifs de l’ordonnanceDans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant

jour de retard et par société, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;ordonner plus particulièrement, sous peine d’une astreinte de 3.000 euros par jour de retard et par société demanderesse, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, qu’elle remette aux parties demanderesses : 1. les classeurs papiers de chaque partie

d’une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 1er mars 2023 par le jugel’ordonnancevalable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 1er mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 20 mars 2023 et l’ordonnance no.