Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750 EUR) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,98 euros;c o n d a m n e C.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de police de QUATRE CENT QUATRE-VINGT (480 EUR) euros, ainsi qu'aux frais de sa

La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.

d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à (

Suivant le décompte produit en cause, PERSONNE2.) réclame le montant de 3.704,98.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire à titre personnel et le montant de 1.612,51.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.).

Pour être complet la Cour voudrait relever que deux nouvelles directives, non invoquées par les parties, sont intervenues le 19 novembre 2008, l’une, la directive 2008/98/CE, relative aux déchets et abrogeant certaines directives avec effet au 12 décembre 2010, dont la directive 2006/12/CE, portant codification des directives antérieures en la matière, et l

condamne les prévenus solidairement aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 26,98 pour chacun des deux prévenus ;

euros le 5 février 2008 20,92 euros le 5 février 2008 25,04 euros le 5 février 2008 26,60 euros le 29 février 2008 26,60 euros le 3 mars 2008 26,84 euros le 3 mars 2008 116,02 euros le 6 mars 2008 24,95 euros le 17 mars 2008 139,98 euros le 18 mars 2008 290,71 euros le 18 mars 2008 50 euros le 25 mars 2008 25,93 euros le 31 mars 2008 25,75 euros le 3 avril

à L-1855 Luxembourg, 33 A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 98.874, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Pascal SASSEL, avocat, assisté de Maître Thibaut PARTSCH, avocat, en remplacement de Maître Gilles DUSEMON, avocat,

1947.98).sub. 98, p.42).c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours réel à une peine d’emprisonnement de 18 (DIX-HUIT) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,98 euros;

98, p.42).

4/015/98 du 6 janvier 1998.

c o n d a m n e le prévenu X.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 98,34 euros.c o n d a m n e le prévenu Y.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 98,34 euros.

22 janvier 1998, n° 139/98).

98La Partie civile 43 conclut à la condamnation des défendeurs au civil à lui payer le montant de 20.752,98 euros au titre de l’I.T.T., de 20.000 euros au titre du pretium doloris, de 5.000 euros au titre du préjudice esthétique, de 30.536,40 euros au titre de préjudice économique, de 12.000 euros au titre de l’I.P.P. résiduelle et de 5.000 euros au titre

cas de divergence faire consigner ses observations au procès-verbal de perquisition et à l'acte de saisie. (cf. arrêt n° 248/98 Ch.c.C. du 8.12.1998)Cette perquisition avait pour but la recherche d'éléments de preuve dans les locaux visités, c'est-à-dire de pièces à conviction (voir J-Cl. proc. pén., art. 92 à 98, n° 98 et 101, p.

17.590,98.- euros (solde dû pour le canon de chasse 2002/2003) avec les intérêts au taux de 6% à partir du

Par jugement contradictoire du 20 février 2008, le juge de paix condamne A.) à payer à SOC1.) le montant de 150,98.- euros, donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative et valide la saisie-arrêt pour le montant de 14.757,95.- euros.

voir aussi Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V et Cass., 10 juin 1999, numéro 22/99, numéro 1593 du registre).

19,46.- euros (décompte loyer 1999), - 142,44.- euros (avance de loyer août 1999), - 119,23.- euros (décompte charges 98/99).Le premier juge n’étant pas critiqué en ce qu’il a retenu que la prescription de l’action en paiement des charges locatives ne commence à courir qu’à partir de la présentation du décompte par le bailleur, il y a lieu de retenir que le

un prêt de l’ordre de 5,98 millions de francs avait été accordé par la SOCIETE1.) AG), il retient néanmoins, sur base des considérations qui précèdent, que cette situation est, en l’absence d’autres éléments justificatifs, inconciliable avec une situation de surendettement au sens de la loi précitée.