Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 mars 2017 le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles.Cette demande, non reprise dans les dernières conclusions, est devenue sans objet au vu de l’ordonnance de non-informer rendue le 25 septembre 2015 par le juge d’instruction et de l’ordonnance rendue le 6 décembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement civil contradictoire du 25 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement numéro 284/2014 D (Liquidation) du 17

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 16 août 2017,Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2017 A) a régulièrement relevé appel de ce jugement, l’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, en ordre de

Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit Numéro CAL-2017-00027 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 29 septembre 2017, comparant par Maître Luc

Maître Anne ROTH, nommée suivant ordonnance du juge de la jeunesse du 7 février 2017 en vue d’assurer la défense des intérêts de l’enfant C., conclut à voir transférer à B. l’autorité parentale exclusive sur l’enfant afin que C. évolue dans son milieu naturel d’enfance et puisse fréquenter l’école de Remich.

appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 février 2017,Ce jugement a été signifié le 18 janvier 2017.Par acte d’huissier de justice du 27 février 2017, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont régulièrement relevé appel.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 7 décembre 2017, sous le numéro 596/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance numéro 89/17 de la Chambre du conseil du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 7 décembre 2017, sous le numéro 3343/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 21 avril 2017 régulièrement notifiée.Comme lors de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 21 avril 2017,Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement intervenu et fondée pour le montant de 991,86 euros la demande de A en indemnisation du préjudice matériel lui accru.De ce jugement, A a relevé appel en date du 21 avril

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 décembre 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement en date du 20 octobre 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 12 décembre

appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2017, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 6 mars 2017, les époux A) ont régulièrement relevé appel du prédit jugement qui ne leur avait pas été signifié.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 13 mars 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mars 2017, demandant à se voir autoriser à rembourser le montant de 15.410,23 euros par des paiements

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017,Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2017, A), B) et C) (ci-après les consorts B.) ont régulièrement relevé appel partiel de ce jugement limité aux dispositions relatives à la répartition des parts de l’immeuble et à l’indemnité d’occupation de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2017,défenderesse sur opposition aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 7 juillet 2017,Revu l’arrêt prononcé le 7 juin 2017, statuant par défaut à l’égard de B), donnant acte à A) que la liste des biens immobiliers

Au vu des prises de position de l’ETAT et de la société S1, à la réassignation d’A et à la constitution d’avocat par celle-ci, la Cour a, dans son arrêt du 11 mai 2017, reçu l’appel en la forme, dit la demande en péremption d’instance non fondée et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état aux fins d’instruire le fond.statuant en continuation de l’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 18 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée et a

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 janvier 2017, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social àS1 a

Par requête du 20 mars 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 AG devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu le 25 août 2017 à son encontre et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 25.000 euros pour l’indemnisation de son préjudice matériel et la

Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de novembre et de décembre 2014.En ordre subsidiaire, A.) demande à voir considérer l’avance de 4.000,- EUR

L’attestation testimoniale d’C) rédigée le 20 juin 2017, produite en instance d’appel, n’est pas davantage pertinente à l’effet d’établir un défaut de consentement libre et éclairé au moment de la signature de l’écrit.