Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 23 février 2017, le conseiller juridique et directeur du bureau des affaires juridiques de l’OTAN a demandé à la Cour de relever d’office l’immunité de juridiction de l’OTAN sur le territoire luxembourgeois.Comme il résulte du courrier du 23 février 2017 émis par le conseiller juridique et directeur du bureau des affaires juridiques de l’OTAN

du 1er juillet 2017,du 1er août 2017,du 1er septembre 2017 et (du 2 octobre 2017, et a dit la demande non fondée pour le surplus, condamnant la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros.Après avoir constaté que depuis la mise en demeure, par voie recommandée du 13 novembre 2017, jusqu’à l’introduction de la

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).saisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalité Organisée.saisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017

un notaire à ces fins et ayant institué une expertise afin de connaître la valeur vénale des biens immobiliers indivis et de savoir si ceux-ci peuvent se partager commodément en nature, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 29 novembre 2017, ordonné la licitation des cinq parcelles indivises.

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2017 régulièrement notifiée au prévenu A.Vu l’information donnée par courrier daté du 22 novembre 2017 adressée à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.Vu le procès-verbal numéro 30288/2017 du 4 juin 2017 dressé par la police grand-ducale,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 décembre 2017, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 26 octobre 2017, le tribunal du travail a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de ce

représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée auxPar

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 28 avril 2017, comparant par Maître Audrey MOSSLER, avocat à la Cour,

Par requête du 6 octobre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 s.à.r.l., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.363,22 euros à titre de commissions impayées, ainsi que la somme de 151,20 euros à titre de 14 chèques repas pour l’année 2017.À l’appui de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 22 décembre 2017,jugement du 29 mai 2017 admis l’offre de preuve par audition de témoins formulée par la S1 et ordonné des enquête et contre-enquête, a par jugement subséquent du 10 novembre 2017 :

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 août 2017, comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 13 janvier 2015 justifié et débouté A) de ses demandes en indemnisation de ses

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 avril 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

du 18 janvier 2017, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.II) (44731) E n t r e : 1.) A), et son épouse, 2.) A’), épouse A), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 avril 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à

A supposer dès lors que l’ETAT ait antérieurement fait droit à une demande en révision ne remplissant pas les exigences de forme requises par la règlementation en vigueur, l’appelante ne saurait en tirer aucun droit acquis (Cour d’appel 26 avril 2017, n° 43491 du rôle).

Quant à l’appel incident, l’appelante A en a soulevé l’irrecevabilité au motif que le jugement du 8 novembre 2017 constituait un jugement mixte dont seule la partie définitive, à savoir sa condamnation au paiement de la somme de 52.556,40 euros, était appelable.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 janvier 2017, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,réassignée par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2017,De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 6 janvier 2017.Par conclusions du 4 juillet

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 22 mai 2017,A.), retraité, demeurant à L-(...), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 22 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 3 mai 2017, le tribunal a refusé d’ordonner la jonction au motif

E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Inde à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 20 juillet 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par jugement civil contradictoire du 9 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a constaté que

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 16 mars 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,L’appelant a déclaré ne pas s’y être rendu, vu qu’il avait été licencié (cf. conclusions notifiées le 29 août 2017, p.9).Par jugement du 21

Par jugement rendu le 12 décembre 2017, le tribunal du travail a donné acte à A) qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 11.233,55 EUR et qu’il ne formulait pas de demande en paiement d’arriérés de salaire, de demande en paiement d’une indemnité compensatoire pourIl a