Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens, du régime matrimonial de séparation de biens et de l’indivision ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur mariage du 23 juillet 2005, du changement de régime matrimonial du 9 juin 2017 et du divorce prononcé par jugement du 29 octobre 2019, trois juges aux affaires

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.L'affaire fut fixée à l’audience publique du

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôle).

Il ressort du procès-verbal numéro 1225/2017 cité ci-avant qu’en date du 18 mars 2023, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.).

Lors de sa deuxième comparution par devant le juge d’instruction en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a reconnu que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SARL, relatifs aux années 2013 et 2014, n’avaient pas été déposés, tout en ajoutant que la société SOCIETE1.) SARL n’avait plus d’activité depuis l’année 2011.Lors de sa comparution devant le juge

Par exploit d’huissier du 23 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour l’entendre condamner au paiement du montant de 8.237 euros à titre de clause pénale prévue conventionnellement dans le contrat de vente du 12 octobre 2017, à majorer des intérêts légaux à

Par jugement numéro 114/2017 du 23 mai 2017, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a annulé, pour défaut du respect du principe du contradictoire, les Rapports d’Expertise GRUBEANU des 13 janvier 2014 et 27 octobre 2014 et a partant ordonné, avant tout autre progrès en cause, une nouvelle expertise en nommant l’expert DocteurLe

Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle)

Quant au montant détourné, il ressort du rapport SPJ-CB/2020/83250-03/MECH du 8 mars 2021 du Service de Police judiciaire Région Sud-Ouest, Section criminalité Générale (B03, p.7) que tous les retraits en espèces ont été, pendant les années 2017, 2018 et 2019 faits par la prévenue à hauteur de la somme de 104.520 euros, comme PERSONNE2.) ne se déplace queLe

ADRESSE4.), qui lui aurait été léguée suivant testament authentique du 19 décembre 2017 par feu son mari, PERSONNE3.), décédé en date du DATE1.).Or, par exploit d’assignation du 16 août 2022, le fils de PERSONNE3.) aurait demandé à voir prononcer la nullité du testament authentique du 19 décembre 2017 et se serait opposé à la vente de la maison par PERSONNE2

Si la facture de 2018 fait référence à des « accords de paiements en date du 21/10/2017 (copies en annexe)», la Cour ne saurait en tirer de conséquence dans la mesure où l’existence et le contenu de tels accords, contestés par SOCIETE1.) elle-même, ne sont pas établis par les éléments soumis.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

754,28.- euros avec les intérêts au taux légal sur 1.300.- euros à partir du 10 février 2017 jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal de paix de Luxembourg ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.300.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2017 jusqu’à solde.Au vu

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

En date du 25 octobre 2017, il aurait conclu, en sa qualité de gérant de la SOCIETE1.) en constitution, un contrat de domiciliation.Le contrat de domiciliation aurait pris la forme d’un contrat de location d’un bureau sis à L-ADRESSE2.), soit à l’adresse du bureau comptable de PERSONNE1.), pour le montant de 100 euros par mois prenant effet le 1er novembre

Pour remédier au problème de surchauffe, la société SOCIETE5.) aurait mandaté en juillet 2017 la société SOCIETE13.) pour procéder à la pose d’un film solaire aux étages supérieurs de l’immeuble alors occupés.Or, dès 2017,

Il soutient que seul le donataire, à savoir le parti politique, est susceptible d’enfreindre les dispositions des articles 8 et 9 de la loi de 2017.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).