Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, en tout cas entre janvier 2014 et le 28 avril 2017 (date du 16e anniversaire de la victime), à son domicile sis à ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises,depuis un temps indéterminé mais non prescrit, en tout cas entre le 28 avril 2017 (date du 16e anniversaire de la

En cours de procédure, il a formulé une demande tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 11.232 € du chef de frais publicitaires injustement facturés au cours de la période de février 2015 à septembre 2017.correspondant aux frais publicitaires d’avril 2017 à septembre 2018.facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018

L'appelant fait valoir qu'il a donné en location à son salarié une maison sise à ADRESSE3.) contre le payement d'un loyer s'élevant à 900 euros, du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, puis à 1.500 euros, suivant contrat de bail conclu le 7 mars 2016.

Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de potentielles violations de la loi modifiée du 31.05.1999 sur la domiciliation des sociétés, de la loi modifiée du 12.11.2004 relative à la

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle).

Quant à son parcours de vie, il a déclaré qu’après son divorce en 2017, il est tombé dans une dépression et a rejoint une organisation criminelle.

En date du 13 janvier 2017, vers 14.12 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.) au croisement de l’ADRESSE11.) et de la ADRESSE12.) (ADRESSE13.)) entre la piétonne PERSONNE1.) et un autocar appartenant à ADRESSE3.), conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir

Par décision du 04 mai 2021 le président du conseil d’administration a retenu que les parties défenderesses 1) à 7) relèvent du régime allemand et non pas luxembourgeois de la sécurité sociale à partir de dates, selon le cas, entre le 1er avril 2017 et le 30 novembre 2020.Le résultat des investigations menées leur a ensuite été transmis par courrier

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 34 et suivants du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138,

mois, assortie de l’exception pour trajets professionnels, prononcée par jugement numéro 1554 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié le 20 mars 2019, interdiction devant être exécutée du 2 avril 2017 au 4 janvier 2022.rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 34 et suivants du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138,

entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à L-ADRESSE3.),entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à LADRESSE5.),

Par citations en date des 12 juin 2017 et 13 juin 2018 les demandeurs en cassation ont fait attraire les défendeurs en cassation devant le Tribunal de paix de et à Esch-surAlzette pour les voir condamner à enlever de la terre prétendument appuyée contre leur mur ce qui entraînerait une force d’appui et de l’humidité sous peine d’amende ainsi qu’à une

des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par courrier du 13 juillet 2017, le compte-prêt a été dénoncé par la société SOCIETE1.) SA.Cet examen doit être mené par rapport au règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité qui, aux termes de son article 84, s’applique aux procédures d’insolvabilité ouvertes postérieurement au 26 juin

des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers par un détournement de leur fonction sociale. (cf. Cour d’appel, 5 mai 1993, Pas. 29, p.241 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3 octobre 2017, n°184672 du rôle ;Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

du 2 octobre 2017, le juge des référés s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette demande.Par exploit d’huissier du 9 juin 2017, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).