Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le premier juge a constaté qu’il existait entre parties un contrat de cession d’actions et de sortie de pacte signé en date du 28 mai 2013 par lLe premier juge a considéré que la créance de la SA I) présentait un caractère de certitude suffisant au regard de la clause de non concurrence libellée à l’article 7 du contrat de cession du 28 mai 2013 et du fait

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2013,Le jugement du 13 mars 2013Suite à cette mesure d’instruction, le tribunal a rendu un jugement en date du 13 mars 2013, dans lequel il constate que :En conséquence, le jugement du 13 mars 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la

A l’appui de son appel, A fait valoir que la convention transactionnelle signée le 7 mai 2013 est devenue caduque, sinon nulle et non avenue, dès lors que les parties à la transaction ont pris la décision de plaider l’affaire et ainsi d’enfreindre l’une de ses dispositions essentielles consistant dans l’abandon pure et simple des poursuites judiciaires.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 17 janvier 2013, le curateur Maître Astrid BUGATTO a demandé de voir déclarer la demande de A non fondée et de voir rejeter sa déclaration de créance du passif de la faillite.Par son jugement du 3 décembre 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent et a laissé les frais à

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 12 juillet 2013, il réclama à son ancien employeur en raison du susdit licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requête.qu’elle a fixé, dans le cadre du processus d’évaluation, de nouveaux objectifs au salarié, ainsi qu’aux autres salariés

Par exploit d'huissier de justice du 18 janvier 2013, la société anonyme SOC1) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer le montant de 10.047,73 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour d’une mise en demeure, sinon à compter de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement rendu contradictoirement le 27 février 2013, déclaré justifié le licenciement avec effet

déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 décembre 2013, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître Pierre BEISSEL, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette,

d’interdiction de licenciement, la période d’essai était encore en cours au moment du licenciement le 17 septembre 2012, étant donné qu’elle n’avait pris fin que le 5 février 2013 et non pas comme erronément retenu par les premiers juges le 5 février 2012.partant située au 5 septembre 2012, date à laquelle les cinq mois restants de la période d’essai ont

des bulletins de taxation d’office des années 2010 et 2011 ainsi que la réclamation de SOC.1.) contre des bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013.

Il n’est pas contesté que le Groupe n’a pas été en mesure de réaliser son business plan d’origine et que le 31 décembre 2013, le premier niveau d’alerte - bris du ratio de Levier Pro Forma - a été franchi.Le protocole d’accord élaboré à ces fins le 31 mars 2015 expose dans son préambule que dès 2013, des échanges sont intervenus entre le Groupe GROUPE.), les

Il n’est pas contesté que le Groupe n’a pas été en mesure de réaliser son business plan d’origine et que le 31 décembre 2013, le premier niveau d’alerte - bris du ratio de Levier Pro Forma - a été franchi.Le protocole d’accord élaboré à ces fins le 31 mars 2015 expose dans son préambule que dès 2013, des échanges sont intervenus entre le Groupe GROUPE.), les

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 1er mars 2013, le tribunal a ordonné le partage et la liquidation, ainsi que

Par exploit d’huissier du 10 février 2015, les époux GROUPE2.) ont relevé appel du jugement du 16 novembre 2010 qui avait été signifié à leur demande aux intimés en date du 19 avril 2013.en date du 19 avril 2013 ne les forclôt partant pas à interjeter appel en date du 10 février 2015.Toutefois, en l’occurrence il est établi que la signification du 19 avril

2013.

Au service de la société à responsabilité limitée A depuis le 16 août 2012 en tant que vendeuse-réassortisseuse, B fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 13 mai 2013, licenciement qu’elle qualifia d’abusif, de sorte qu’elle réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 5 juillet

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 février 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,A a régulièrement relevé appel du jugement rendu le 19 décembre 2012 par exploit d’huissier du 7 février 2013.

Relativement au préjudice matériel, le tribunal a fixé la période de référence à six mois à partir de la fin du délai de préavis et alloué à B du chef de pertes de salaires pour la période du 1er septembre 2012 au 28 février 2013 un montant de 5.752,48 €.Après avoir fait des démarches écrites le 21 août 2012, le 2 et le 10 septembre 2012 et à une date

Par requête du 20 février 2013, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour entendre

Par un arrêt contradictoire du 15 mai 2013, la Cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes formulées par les A+B relatives :La Cour de cassation a déclaré nuls et de nul effet l’arrêt du 15 mai 2013 et les actes qui s'en sont suivis.Les parties appelantes et l’intimée ont repris les arguments développés dans leurs conclusions échangées avant le prononcé