Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société BRW a exposé qu’en date du 28 août 2013, A et B l’avaient mandatée de réparer la citerne se trouvant sur leur terrain et endommagée par une société tierce lors d’une livraison de matériel pour le chantierEn été 2013, D, actuellement en faillite, aurait endommagé une citerne lors de la livraison de matériel pour le chantier

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’en date du 28 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’avaient mandatée de réparer la citerne se trouvant sur leur terrain et endommagée par une société tierce lors d’une livraison de matériel pour le chantierEn été 2013, la société SOCIETE2.), actuellement en faillite, aurait endommagé une citerne

Par ordonnance numéro 639/2013 du juge des référés du 29 octobre 2013, le Docteur Marc KAYSER, le Docteur Marc WAGNER et Maître Monique WIRION ont été nommés expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de

N° 61/13 du 11 juillet 2013, numéro 3223 du registreidem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen47 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 61/13, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation). 24

ceux qui les occupent de son chef après résiliation du bail conclu entre parties en date du 1er janvier 2013 aux torts du locataire, et ce dans les huit jours à partir du prononcé du jugement à intervenirA l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de bail commercial il a donné en location à BBBBBBBB un dépôt de 100 m2 sis à à partir du 1er

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 8 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 9 Cour de cassation

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 7 Cour de cassation

de presse du périodique « PAPERJAM » du mois de juin 2013 se serait immédiatement rattachée à la cause

pour avoir, avec P1 et P2, depuis le 12 décembre 2012, notamment jusqu’au 8 avril 2013, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, commis le délit de blanchiment-détention, à savoir pour avoir détenu et utilisé l’objet et le produit des infractions ci-avant reprisespour avoir, depuis début décembre 2012 jusqu’au 8 avril 2013, en infraction aux

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement àIl

Les parties y auraient vécu ensemble depuis mai 2013 et elles s’y seraient mariéesEn l’espèce, il se dégage des pièces versées que A. et B., qui vivaient ensemble aux Pays-Bas depuis mai 2013 et qui avaient conclu un contrat de partenariat civil le 22 octobre 2012, à une époque où A. demeurait encore à Kherson en Ukraine, avaient le projet de venir s’

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé déterminer l’indemnité pour atteinte temporaire et/ou définitive à l’intégrité physique, le pretium doloris, le préjudice d’agrément et le dommage esthétique subis par PERSONNE1.) en relation avec les faits du 30 novembre 2013 dont il a été victime, et

DEF1 serait depuis fin 2013 l’associé unique et le seul gérant de la SOC2

partant condamner DEF1 à restituer à la SOC1 le montant de 250.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % par an à partir du 31 décembre 2013, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 8 décembre 2017, date de la misePar compromis de vente du 9 avril 2013 (Pièce numéro 1 de Maître WIRTZ), les époux DEF1/DEF2 auraientSuivant garantie bancaire de

années 2012, 2013, 2014 et 2016 indiquant sa classification hors Convention sans la moindre réserve ou protestationLes fiches signalétiques des années 2012, 2013, 2014 et 2016 auxquelles l'employeur se réfère mentionneraient effectivement le statut « HC », mais cette mention n'aurait pas pu être modifiée par le salariéMême un accord tacite du salarié ne peut

Suivant contrat de travail du 7 décembre 2012, modifié par avenant du 14 décembre 2012, le salarié est entré aux services de l’employeur à partir du 1er avril 2013 en qualité de « Business IT Officer

Suite à l’action intentée en 2013 par A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette tendant, sur fondement de « la servitude de tour d’échelle », à se voir autoriser à passer par la propriété voisine appartenant à B.) aux fins de faire effectuer des travaux d’étanchéité de son immeuble, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre

Il ajoute que la somme versée par la société SOC.1.) S.A. suite à la décision du Tribunal Arbitral du Sport est relative à la période postérieure à la suspension pour dopage, à savoir la période entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2014, période au cours de laquelle il aurait pu continuer à prester ses services si son contrat n’avait pas été rompuSelon

auraient eu recours à un avocat pour récupérer la somme principale de 7.000.- euros que leur devait la partie intimée suivant reconnaissance de dette du 27 novembre 2013Suivant jugement du 17 juin 2014, C a été condamné à payer la somme principale de 7.000.- euros, outre les intérêts conventionnels de 10% l’an à partir du 15 décembre 2013, jusqu’à solde, à A

cession de parts sociales du 19 avril 20132013 et en sa qualité de gérant de la Société disposait des pouvoirs nécessaires