Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle

SOCIETE1.) entend conclure de l’ensemble de ces éléments que les parties défenderesses violent ses droits de propriété intellectuelle, en contravention de l’article 9 (1) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après « RMCAux termes de l’article 9 du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la

mariage, soit le 14 octobre 1994 et la date de la dissolution de la communauté, à savoir le 2 novembre 2009 sur le prêt numéro P (...) ouvert auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés au nom de PERSONNE1.), statué sur les autres demandes des parties et sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure

Il leur est encore reproché d’avoir omis de publier les bilans des années 2009, 2010 et 2011En 2009, le contrat de son père avec la société aurait pris finson mandat s’était terminé en 2009Le Tribunal relève que les bilans des années 2009, 2010 et 2011 n’ont jamais été publiésen infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

Le « Protocole » conclu à La Haye le 23 novembre 2007, auquel renvoie le règlement (CE) n° 4/2009, du 18 novembre 2008 (article 15) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modernise les conventions de 1956 et 1973, désigne en

Par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2015, A) a fait donner assignation à B), C), D) et E) pour voir dire que la vente actée le 12 mars 2009 par le notaire 1) au profit des deux frères B) et C) et portant sur un immeuble situé à (...), est nulle pour reposer sur un faux, sinon pour absence de cause ou cause illicite, sinon pour dol ou erreurPar

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

Le seul motif que les conditions générales ne figuraient pas dans la convention originelle, mais pour la première fois sur la facture, ne peut suffire à renverser la force probante reconnue à la facture (cf. Cour d’appel Mons, 20ème ch., 15.01.2009

Par exploit de l'huissier Tessy SIEDLER, huissier de justice suppléant en remplacement de Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg du 27 juillet 2018, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le juge des référés afin d'obtenir, en exécution d’un contrat de prêt conclu le 10 mars 2009 ainsi que de plusieurs demandes additionnelles à ce contrat

A.) a été au service de ASSO1.) en qualité d’éducatrice diplômée, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 15 septembre 2009L’employeur a encore relevé, sous le point 3, que les horaires et planning de travail ont été modifiés à de nombreuses reprises à la demande de A.), fournissant à l’appui les horaires et temps de travail de

CSJ corr. 3 février 2009, n°64/09 V

société (Cour 15 juillet 2009, n° rôle 34186Elles exposent que dans le contexte de la crise financière de 2007 à 2009 et des aides financières massives accordées tant par le Freistaat Bayern que par l’Etat allemand à la SOC5.), dont la SOC1.) était une filiale, la Commission Européenne a exigé un plan de restructuration massif du groupe SOC5

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 décembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 décembre 2009Par exploits d’huissier de justice du 24 décembre 2009, la société anonyme SOC1’’) SA (ciaprès la société SOC1’’)) a fait donner assignation à A), la société

Selon la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) lui resterait encore redevable de la somme de 4.870,44 euros, correspondant à la facture du 3 septembre 2009, relative à des « fournitures et exécutions » dans le cadre de l’installation de la première chaudièrePour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, le juge de

de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOC2) ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009

En application de l’article 179 (3) du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 et applicable au moment de la citation du ministère public du 25 juillet 2018, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Il s’ensuit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (cf. projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010

A l’appui de sa demande, A) explique qu’elle a été au service de la société défenderesse à partir du 2 juin 2009 en qualité d’architecte d’intérieur et qu’elle a démissionné avec effet au 1er décembre 2017

Par jugement du 27 janvier 2009 C) a été condamné à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et par jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, l’astreinte a été cantonnée à un plafond de 85.000 eurosacceptent la reddition de compte leur signifiée en date du 28 août

A.) fait valoir que suite au décès de feu F.), lequel aurait géré l’indivision de la succession de feue E.) jusqu’au 16 décembre 2009, un administrateur provisoire aurait été nommé par ordonnance des référés du 22 juillet 2015