Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) une ordonnance du juge des référés de Luxembourg,fondé, pour voir réformer "l'ordonnance dont appel",n'existe ni jugement ni ordonnance rendus entre lesAttendu que si en l'espèce il est constant que l'acte d'appel indique comme faisant l'objet de l'appel, un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 septembre 1989, qui n'a jamais existé,

Par ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge deII y a partant lieu de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt, dans la mesure où elle est basée sur la décision judiciaire susmentionnée, et accorder un délai à la partie créancière saisissante pour solliciter l'ordonnance d'exéquatur auprès de qui de droit.ordonnance du Juge aux affaires

autorisée suivant ordonnance du 19 mai 1989, alors que lesIl est constant en cause que suivant ordonnance rendue le

Par ordonnance émise le 1er décembre 1989 le jugePar ordonnance du 27 avril 199o le juge de paixla date de l 'ordonnance autorisant la saisie-arrêt, respectivement l 'opposition, serait déterminante pour l 'attribution de la cinquième tranche et non point la date du jugement de validation;

vertu d'une ordonnance du 6 septembre 1988 et suivant exploit

Par ordonnance rendue le 4 décembre 1984 par le premier

Suivant ordonnance rendue par le Juge de paixPar ordonnance du 1er mars 1990, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice-saisie entre les mains de la partie tierce-saisie pour avoir paiement de la somme de

entre parties le 5 décembre 1989 l'ordonnance dont le dispoy statuant par une seule et même ordonnance;les deux mois du prononcé de la présente ordonnancemois à dater de la présente ordonnance la tenue hors lales deux mois de la présente ordonnance, soit les demandéclarons la présente ordonnance commune à la s.à r.l.Attendu que suite à une ordonnance

vertu d'une ordonnance présidentielle en date du 22 juinpar huissier commis par ordonnance du président exécutoire

nartir de la mise en demeure, sinon a pa r L outre à tous les frais et dépens de ^ Attendu que par ordonnance de référé rendue ^0 ^i 1bo9u8r3gpaerntlree préside3n^t^ du treitbulnaaslo^ciété G) ^ ■ , ^ zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA te Paul LUJA fut nommé expert avec la mission les parties si faire se peut, sinon dans un rapport

Ainsi,une ordonnance de référé ayant statué,le

2, il faut considérer l'ordonnance ou l'arrêt comme définitifs (cf Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en DroitEn l'occurrence, une ordonnance de non-lieu est intervenue le 24 marsn'a pas exercé de voie de recours contre cette ordonnance.

G^ contre une ordonnance de référé rendue le 27 janviercontre une ordonnance de référé rendue le 29 juinpar arrêt rendu le 18 janvier 1988 confirmé l'ordonnance envable par ordonnance du 25 décembre 1988,au motif qu'uneAttendu que ladite ordonnance a été régulièrement entreprincipal à la confirmation de l'ordonnance entreprise faitqu'en cas de réformation de

parties et vu 1'urgence,nommé par ordonnance du 11 octobred'arrondissement de Luxembourg ,par ordonnance du 50 mars 1984, a dit que les constatations des experts nommés par déAttendu que par ordonnance rendue le 4 octobre 1984,Attendu que par ordonnance rendue le 18 janvier 1988 parAttendu que de cette ordonnance nonjsignifiée la commuAttendu que l'intimée

tendant à la mainlevée des saisies pratiquées sur ses comptes en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction de Luxembourg dans le cadre d'une

contre l'ordonnance rendue la veille par la chambre du concontre l'ordonnance rendue la veille par la chambre dconfirme l'ordonnance entreprise;

Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance du président du tribu

et sur fondement d'une ordonnance du Président du tribunalpar ordonnance présidentielle du 26 mars 1987.saisie-arrêt forrriée en vertu de l'ordonnance présidentielleen vertu de l'ordonnance du 14 septembre 1984 et suivant exploit

13^janvier 1988 serait nul au motif que l'ordonnance

pourvu cl leur remplacement par ordonnance pré s i den t i e 1 1 e