Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à PERSONNE2.),une batterie de téléphone, un télémètre de la marque Bosch, deux télémètres de la marque Leica, un multimètre, deux akku de la marque Dewalt, un chargeur de la marque Varta, un étui à lunettes de la marque Julius, un système de climatisation mobile, un

application de l’article 453 du code de la sécurité sociale à l’Union des Caisses de Maladie relative à la citation des prévenus B.) et A.) à l’audience ;En raison de la basse température la chute de pluie avait entrainé l’état verglacé de la chaussé qui, de plus, était recouverte de neige.direction de Luxembourg, seule la bande de droite était dégagée,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tunisie, sans domicile ni résidence connus, ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à

Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier assumé.Par contrat de « Package Sponsoring » du 26 juin 2012, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est engagée à payer annuellement la somme de 5.000 EUR à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) (ci-

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 15 juin 2017, sous le numéro 1804/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:reconnaissent l’auteur de l’enregistrement en la personne du prévenu,

Numéro 38145 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 9 décembre 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu

2) B, en sa qualité de bénéficiaire économique et actionnaire de la société anonyme de droit des Iles Vierges Britanniques A préqualifiée, demeurant à (juillet 2008, suite aux appels de fonds opérés par la société D en exécution de l’ « offering memorandum » procédé au prélèvement sur le compte de la société A des montants respectifs de 446.189,05 € et 30.

Par jugement du 20 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, qui avait été saisi par B d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme A (actuellement A. LU) à lui payer suite à son licenciement avec préavis du 31 août 2007 qualifié d’abusif par le requérant, la somme actualisée en cours d’instance de 52.300,10a

Par jugement du 20 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, qui avait été saisi par B d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme A (actuellement A. LU) à lui payer suite à son licenciement avec préavis du 31 août 2007 qualifié d’abusif par le requérant, la somme actualisée en cours d’instance de 52.300,10a

Numéro 37255 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 18 avril 2011, comparant par Maître Aziza GOMRI, avocat à la Cour à Luxembourg,liquidateur de la S.A. B, déclarée

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de laPar acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété

Qualifiant la « rétraction » de la société SOCIETE1.) de rupture abusive d’une relation de travail devant être assimilée à un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête déposée le 14 octobre 2020, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, le

lité de liquidateurs de la société de droit bahaméenNéerlandaises SX-.J.) COMPANY N.V. (Scc.l,> d'unleur^ qualité de liquidateurs de Scc.t,) cette dernièreparties, sinon de se prononcer dans un rapport motivésomme de 400.000.- D.m.) ont été effectués;de Luxembourg, au regard de l'exécution des ordres de paiement et de transfert reçus par une banque de la

NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2021, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2023, comparant par lui-même,NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2021,Par

1) AAA, directeur de société, demeurant à RRR (Italie), 2) BBB, directrice de société, demeurant à SSS (France), appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 mars 2009, sub 1) à 2) comparant par Maître François PRUM, avocat à Luxembourg ;1) CCC, directrice de société, demeurant à TTT (Italie), 2) DDD,

la société anonyme de droit belge A, établie et ayant son siège social à Bappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 5 mars 2010,2) la société anonyme de droit belge C, établie et ayant son siège social à B-W, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme de droit belge G, établie et ayant eu

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) ., établie et ayant son siège social à (Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) B.V.

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), mais résidant de fait à ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 mai 2023, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe du

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.PERSONNE1.) est entré au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le 8 janvier 2007 en tant que chauffeur routier.Le 26 juin 2012, il a reçu notification de son licenciement avec préavis.51,50 EUR

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept octobre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre