Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2024.en tout état de cause : o condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, o condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, o ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu l’ordonnance numéro 2755/15 rendue le 4 novembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code pénal, ordonnance confirmée par arrêt numéro 53/16 rendu le 20

Arrêt N° 149/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2015, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et

Les déclarations du témoin furent traduites aux prévenus par l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.Le témoin T.7.) n’ayant pas comparu, ses déclarations faites devant la police grand-ducale en date du 3 mai 2012 furent lues à l’audience en application des dispositions de l’article 158-1 du code d’instruction criminelle.Vu l’ordonnance numéro 2755/15

En vertu de ces appels et par citation du 9 juin 2021, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 12 octobre 2021 devant la Cour d'appel de ADRESSE4.), chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE6.), assisté de l’interprète assermentée Anka

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,remboursement du prêt commun souscrit auprès de la Caisse de pension des employés privés, a condamné H.) à payer à E.) la somme de 2.855,84 euros à raison des travaux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,remboursement du prêt commun souscrit auprès de la Caisse de pension des employés privés, a condamné H.) à payer à E.) la somme de 2.855,84 euros à raison des travaux

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitPar déclaration du 29 juin 2000 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le défendeur au civil C.)a régulièrement fait relever appel au civil d'un jugement correctionnel du 15 juin 2000 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.Il échet

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 18 janvier 2021, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’une demande de B. en rescision pour lésion du partage de l’indivision par rapport à l’immeuble situé à ..., opéré suivant acte notarié du 5 janvier 2016, le tribunal d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.faire de rapprochement avec la date de contresignature du contrat de location du 16 juin 2010.Monsieur C) et à Madame B) après la livraison du matériel en date du 1er juin 2010, mais avant que Madame B) n'appose sa signature sur le contrat de

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2018.PERSONNE5.) et PERSONNE4.) se sont mariés par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) (Belgique) en date du 4 octobre 1986.le décharger du paiement de la pension alimentaire à payer à PERSONNE3.) à compter du 1er juillet 2016,Lors des débats de première instance, PERSONNE4.) a renoncé à sa

sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de U.), dit irrecevables la demande de D.) en déguerpissement et les demandes de U.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil, dit recevables mais non fondées les demandes de D.) et de U.) en

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2199/13 du 25 septembre 20163 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, moyennant circonstances atténuantes, le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption, sinon de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et dede la

Arrêt civil Audience publique du vingt novembre deux mille treize Numéro 38802 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier.E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23

la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SARL, établie et ayant son siège social à L- ( ,déclarée en état de faillite par jugement du 20 mai 2020, cette masseLors de la vérification de créances du 26 juin 2020 dans la faillite de la société àLors de l'audience du 12 octobre 2020 les débats eurent lieu comme suit :Lors de

la société coopérative SOCIETE1.) SC, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 juin 2007 et enregistré sous le numéro 111132

comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Differdange,contre le jugement de déclaration d’abandon n° 1/2001 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,B. a déclaré l’enfant C. auprès de l’officier de l’état civil de la commune de Differdange

nonrespect des obligations légales en matière de TVA comme la non-exécution des charges administratives (obligation de paiement, d’identification de facturation, de dépôt de déclarations, d’omission de déclarations rectificatives ou complémentaire, de tenue de comptabilitéLa responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être envisagée qu’en cas de

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne comparut pas à l’audience du 9 décembre 2024.commerciale, en date du 28 février 2022, à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre salariés et employeurs, aux fins d’y voir admettre sa déclaration de créance au passif de ladite faillite pour les montants de :Indemnité

Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2020, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 175.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le demandeur conclut de