Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2004/20/XD-DH Numéro CAS-2021-00071 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux,Vu le jugement attaqué, rendu le 12 mars 2021 sous le numéro 128/2021 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en instance d’appel en matière de police ;Vu le

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg des 11 et 14 février 2011, comparant par Maître Paul NOURISSIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 avril 2018, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit acte

Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille dix-neufappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 8 août 2018,Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er octobre 2019.Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 9 mars 2018, la société privée à responsabilité limitée SOCIETE1.) SPRL

Jugt no 556/2007APPEL DE POLICEAUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2007Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrepris en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils X.), né le (à Luxembourg, p a r t i e s c i v i l e s

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt février deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2016,comparant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par un jugement civil contradictoire du 29 septembre 2016, le tribunal d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 376/18 rendue en date du 29 juin 2018 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ensemble l’arrêt n°780/18 rendu en date du 7 août 2018 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant Z.) du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 376/18 rendue

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 décembre 2013, comparant par Maître Alain GROSS,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 22 décembre 2021,comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :des demandeurs d’emploi difficiles à insérer ou à réinsérer.Centres d’initiative et de

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 mars 2021 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 31 mars 2021,par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.),Vu l’ordonnance de

N° 124 / 2020 pénal du 15.10.2020 Not.24638/19/CD Numéro CAS-2020-00066 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 mai 2020 sous le numéro 145/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 février 2011, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par requête du 25 janvier 2006, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour entendre déclarer abusif le licenciement du 14

Audience publique du mardi, sept octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-00140 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge Younes GACEM, greffier assumé.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 16 juin 2022, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Par requête déposée au greffe de la

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),numéro B186371, représentée aux fins

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 mai 2011, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de G), née le OO XXXX XXXX, demeurant ensemble à L-0000 XXXX, XXXXX, 2.C), ayant repris l’instance en son

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 mai 2011, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de G), née le OO XXXX XXXX, demeurant ensemble à L-0000 XXXX, XXXXX, 2.C), ayant repris l’instance en son

Par citation du 4 octobre 2012, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 17 et 18 décembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu le rapport n° JDA/IEFC/2008/1764/83-STCH

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 8 mars 2010,LA COUR D’APPEL:Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2010, qui, après avoir déclaré l’appel de A recevable, mais non fondé en ce qu’il avait pour objet le droit d’hébergement de B pour C pendant les vacances d’été 2010, a confirmé à cet