Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande du Ministère Public est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 5 de la Convention des Nations-Unies du 19 décembre 1988 auquel renvoie l'article 3 (1) de la loi modifiée du 17 mars 1992 étant remplies.de stupéfiants (MDMA/Ecstasy), constituent en droit luxembourgeois des infractions aux articles 8 et 10 anciens en

ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).1.03 Le requérant conclut pareillement et pour les mêmes motifs à l'annulation de la citation du Ministère Public.2.03 A l'audience de la

ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).1.03 Le requérant conclut pareillement et pour les mêmes motifs à l'annulation de la citation du Ministère Public.2.03 A l'audience de la

La citation donnée au prévenu P 1). le 31.03.2003 se réfère expressément à cette ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.02.2003 et à l'arrêt confirmatif de la Chambre du Conseil près de la Cour d'Appel, sans contenir la moindre référence à d'autres faits pénauxLe lundi 26.07.1999 vers 19.00 heures, elle

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directespar suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).19article 384 du Code pénal (en ce

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard de B.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 juillet 2003, sous le numéro 1772/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience du 19

208.092,91 € à titre de solde non facturé par la demanderesse des travaux associés dans l’échéancier à l’exécution complète des travaux commencés;41.618,58 € à titre de clause pénale équivalente à 20% des montants non facturés associés dans l’échéancier à l’exécution complète des travaux commencés ( 20% du montant de 208.092,91 €).Il formule des critiques

Vu la citation à prévenu du 3 mars 2004 (not. 7986/03/CD) régulièrement notifiée au prévenu X.).Vu le procès-verbal n° 8/463/03 du 28 avril 2003 de la Police grand-ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire et le rapport n° 8/999/03 du 12 novembre 2003.Oktober 2002 in LIEU2.), das schriftliche Mandat zur Gründung der Holdinggesellschaft an SOC4.) s.à

1).: infractions à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;2).: infractions à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;3).: infractions à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances

1994, des infractions à la loi du 19 mai 1990 concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi qu'à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;Le 19 février 1998 vers 11.40 les agents de la Police d’Esch-Alzette ont été informés qu’un accident de travail avait eu lieu à (19: en vue des constations faites, on peutIl

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12.03.2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 12.04.2002, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef notamment de tentative d’assassinat sur la personne de PERSONNE3.);Vu l’

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 avril 2003, sous le numéro 930/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Il est reproché à X.) , comme auteur, coauteur ou complice, à

Arrêt N° 372/03 V. du 9 décembre 2003représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 71178, élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2011 Luxembourg, 34A, rue Philippe II citante directe, demanderesse au civil et

Arrêt N° 23/03 V. du 21 janvier 2003d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de X.) par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 mars 2002, sous le numéro 80/02 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par une lettre du 22 mars 2000 X.) a régulièrement formé opposition contre un arrêt rendu par défaut

rejeter, ce d’autant plus que devant les premiers juges, l’appelante s’était déclarée d’accord selon conclusions du 19 novembre 1999 « pour faire le nécessaire pour placer une serrure d’arrêt à la porte du garage ».introduite dans le délai de l’article 1648 du code civil. (Cass. 22-03-00, Resp. civile et assurance, juin 2000, p. 20).Par des conclusions

N° 17 / 2014 pénal. du 3.4.2014.Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 395/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 8 août 2013 par Maître Myriam PIERRAT en remplacement de Maître Pierre ELVINGER pour et au nom de la société anonyme

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2017, où étaient présents:Vu le réquisitoire du procureur d'État du 4 janvier 2017 annexé à la présente et basé sur l’article 9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.Vu l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 et

Le 13 avril 2010, SOC 3, aux droits desquels est venue SOC1 (ci-après « SOC1 »), a conclu un contrat d’entreprise avec la société anonyme SOC4 ayant pour objet la réalisation des travaux de gros-œuvre de 3 maisons unifamiliales (lots --) à ---.En application du susdit contrat, SOC 2 (ci-après : « la SOC 2 ») a, en date du 14 juin 2010, émis une lettre de

1 SIGNATURE DE LA LISTE DES PRESENCES (résolution sans vote) 2 Nomination du bureau de l’assemblée générale (article 15) 3 Approbation des comptes pour l’exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019. (article 15) 4 Quitus au syndic pour sa gestion du 01/01/2019 au 31/12/2019. (article 15) 5 Décharge au conseil syndical pour sa vérification des comptes. (article 15