Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 842/24 (XXIe) rendue en date du 12 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 52, 393, 399, 442-1, 470 et 471 du Code pénal.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le

Finalement, il y a lieu de relever qu’il ressort de la pièce 1 versée en cause par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient déposé plainte contre le fils PERSONNE5.) pour vol (d’électricité ?) et qu’une ordonnance de perquisition a été prononcée par le Juge d’instruction le 30 mai 2024 pour découvrir tout élément de preuve en

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2025 pour prise en délibéré.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-5544/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 juin 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à l’administration communale de ADRESSE1.) le montant de 396,51 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-182/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de la Résidence SOCIETE1.) B a été sommé de payer à l’administration communale de ADRESSE1.) le montant de 320,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance dePar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2024.Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 156/21, rendue le 3 février 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub III.) A.1. et 2. à sa charge, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’Aux

Concernant la sentence arbitrale du 14 mars 2012 ayant condamné la société SOCIETE1.) à l’exécution de ses obligations découlant de la convention du 30 novembre 2007, la Cour constate que l’ordonnance d’exequatur du 26 mai 2015 déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène l’arrêt du 17 juin 2014 rendu par la

La citation à prévenu, qui se réfère à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, signifiée au demandeur en cassation énonce clairement les faits servant de base aux préventions mises à sa charge et les indications temporelles sont suffisamment précises pour situer ces faits dans le temps.Le moyen soulevé par la défense tiré du libellé obscur du

Vu l’ordonnance de renvoi no.

Il y a partant lieu de prononcer la confiscation obligatoire du véhicule de marque « Nissan », modèle « Qashqai », de couleur noire, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n° 136156-2/2023 dressé en date du 26 juin 2023 par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg, et dont la saisie a été validée par une ordonnance du

Vu l’ordonnance de renvoi n° 443/24 rendue en date du 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loiL’

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 février 2025 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance de clôture limitée sur le moyen de la péremption d’instance du 9 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 15 janvier 2025.Le SYNDICAT soutient que le dernier acte dans la présente procédure est constitué par le rapport d’expertise KOUSMANN,

Concernant la situation de l’enfant PERSONNE3.), son avocat qui a été désigné par ordonnance du juge de première instance du 12 novembre 2024, expose qu’il a vu la jeune fille à deux reprises en novembre 2024 en présence de la mère et en février 2025, accompagnée de son père.Un avocat pour représenter PERSONNE3.) ayant été nommé par le juge aux affaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 décembre 2024 pour plaidoiries.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour

S’il est d’abord dit au dispositif de l’acte d’appel qu’PERSONNE1.) demande de réformer une ordonnance de référé du 30 novembre 2023, il résulte de la motivation de l’acte d’appel et des autres actes de procédure qu’PERSONNE1.) demande la réformation du jugement du 8 décembre 2023.reçoit les appels principal et incident, rectifie l’erreur matérielle contenue

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale rendue le 10 septembre 2021 juin 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef d’avoir mis en circulation un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable à une amende et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 15 janvier 2025.

Vu l’ordonnance n° 821/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 5 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef 1. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, 2. principalement infraction à l’article 399 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’