Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du résultat positif du présent recours pour l’employeur, il ne paraît pas inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable, le dit non

Comme il serait en l’espèce inéquitable de laisser à charge de la société B l’entièreté des frais par elle exposés pour se défendre contre un appel irrecevable, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclrarer fondée pour le montant de 800 euros.partant condamne A à payer à la société en commandite simple B s.e.c.s. une indemnité de

Il résulte de ce qui précède que les deux parents disposent d’un revenu mensuel disponible oscillant entre 1.700,00 et 1.800,00 euros par mois.

dommage subi, ventilé comme suit : - installation d’un chauffage et de deux déshumidificateurs, surplus d’électricité : 10.000 euros, - diminution du loyer comme prévu dans la requête : 37.800 euros, - perte de clientèle et réputation : 15.000 euros.SOCIETE1.) a dès lors demandé à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 62.800,00 euros, outre les

Il soutient que la maison a été acquise au prix de 347.050 euros en 1992 et que la valeur actuelle de la maison est de 1.800.En l’espèce, PERSONNE1.) fixe la valeur locative de la maison à 7.500 euros par mois en tenant compte d’une valeur actuelle de l’immeuble qu’il estime à 1.800.000 euros.En fixant la valeur actuelle de l’immeuble à 1.800.000 euros,

Le demandeur réclamait encore une indemnité de procédure de 1.800.euros.

Elle précise être actuellement gestionnaire et gagner 1.800 euros net.à la société SOC.6.) S.A. Après déduction d’une commission de 10 % destinée à la FID.1.) (3.800 euros), la société SOC.6.) S.A.: vire la somme de 34.200 euros à une société SOC.22.) LTD pour « paiement facture », et SOC.22.) LTD émet aussi une facture correspondante de 34.200 euros à l’

l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 800,00 euros pour l’instance d’appel.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH de sa demande en obtention d’une indemnité de

Les parties ont encore convenu qu’PERSONNE1.) payera, à partir du 1er juillet 2003, une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.) de 800,00 euros par mois.Il est rappelé que la convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 26 juin 2003, stipule qu’PERSONNE1.) paiera une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.) de

A l’audience des plaidoiries en première instance du 7 janvier 2014, la société SOC1.) a réduit sa demande à la somme de 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’août à octobre 2012 alors qu’elle n’a pas tenu compte du paiement de deux mois de loyer repris erronément dans la requête introductive d’instance.Par jugement du 4 février 2014, le

La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros.La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros.La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros.

Par jugement du 17 février 2015, signifié le 27 mars 2015, le tribunal déclara la demande fondée et condamna A.) à payer à la demanderesse la somme de 11.730 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2013 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 euros.

Il résulte des pièces soumises à la Cour d’appel qu’une contrainte a été décernée contre « PERSONNE3.)., les héritiers Ameublement à ADRESSE5.) » en la personne de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.), le 1er février 1996, et ce pour le montant de 1.800.736 LUF.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour l’instance d’appel, fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la

en l’espèce, d’avoir détenu une somme entre 22.800.- euros et 32.500.- euros, partant le produit direct des infractions libellées sub a) et b), sachant au moment où il recevait cet argent qu’il provenait de l’une de ces infractions libellées sub a) et b) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.Le Parquet avait également chiffré les montants d

Elle sollicite une indemnité de procédure de 800.euros pour la procédure de première instance et une indemnité de procédure de 1500.- eurosL’appelante demande une indemnité de procédure de 800.- euros pour la procédure de première instance.

1) le 7 janvier 2013 en procédant par le biais de la carte CARTE.) de SOC.1.) S.A. au virement du montant de 400 euros du compte LUCOMPTE.1.) de SOC.1.) S.A. sur le compte FRCOMPTE.2.), et en procédant à l'encodage dans la comptabilité de SOC.1.) S.A. d'une facture fictive d'un montant de 800 euros,1) le 7 janvier 2013 en procédant par le biais de la carte

AA.) a demandé au TAS de constater la nullité du contrat de médiation du 30 novembre 2005 et de condamner BB.) à lui restituer la somme de 800.000 EUR qu’il a payée à ce dernier et à lui payer la somme de 1.000.000 EUR à raison de dommages et intérêts eu égard au caractère abusif de l’action initiée par ce dernier ainsi que la somme de 30150.000 – 85.000) x

A.) a demandé au TAS de constater la nullité du contrat de médiation du 30 novembre 2005 et de condamner B.) à lui restituer la somme de 800.000 EUR qu’il a payée à ce dernier et à lui payer la somme de 1.000.000 EUR à raison de dommages et intérêts eu égard au caractère abusif de l’action initiée par ce dernier ainsi que la somme de 30.000 EUR au150.000 x