Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2011), - loyer de septembre 2011 : 1.285,00 euros, - facture de téléphone : 133,60 euros (pour septembre, octobre et novembre 2011), - factures de TV distribution : 47,62 euros (pour septembre, octobre et novembreindemnité d’occupation pour novembre 2011 : 1.658,03 euros, - loyer payé en septembre 2011 : 1.285,00 euros, - factures téléphone non

novembre 2011), - loyer de septembre 2011 : 1.285,00 euros, - facture de téléphone : 133,60 euros (pour septembre, octobre et novembre 2011), - factures de TV distribution : 47,62 euros (pour septembre, octobre et novembreLe décompte s’établit comme suit : - indemnité d’occupation pour septembre 2011 : 1.658,03 euros, - indemnité d’occupation pour octobre

Le montant réclamé par SOCIETE1.) n’est pas contesté et est dûment documenté par le rapport d’expertise versé en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit à concurrence de 2.209,20 : 2 = 1.104,60 euros.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE3.) SA in solidum à payer à la

de SOCIETE2.) SA n’auraient qu’un effet purement interne et seraient donc inopposables au débiteur cédé (en application de l’article 60.1 bis L.S.C.).Quant à la question de la gestion du pouvoir de l’administrateur-délégué, l’intimée fait relever que l’article 60 alinéa 3 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que « La clause, en vertu de

l’article 60.1 bis L.S.C.).Quant à la question de la gestion du pouvoir de l’administrateur-délégué, l’intimée fait relever que l’article 60 alinéa 3 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que « La clause, en vertu de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes agissant soit seules, soit conjointement, est

La partie bailleresse fait relever que PERSONNE2.) a des revenus se chiffrant à 60.000,00 euros par an et que la manière d’agir de PERSONNE2.) qui a omis de déclarer ses revenus constitue une escroquerie, l’attribution d’un logement par le FDLH se faisant en fonction des revenus du demandeur.

elle met fin à une contestation ou à un risque de contestation et empêche le juge d’examiner l’affaire au fond, à la manière d’une fin de non-recevoir (Juriscl. civil, art. 2044 à 2058, fasc. 60, n° 1, 4 et 13).

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Numéro 60/2013

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 200.- euros (Elizabet PETKOVSKI) et 60.- euros (Udo MARGRAFF),

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec

le condamne encore aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 52,60 €, y non compris les frais de notification du présent jugement ;

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec

Elle touche des allocations familiales à hauteur de 185,60 euros par mois et affirme ne plus toucher, comme par le passé, d’allocation d’éducation de 485,01 euros.

son préjudice matériel de 25.000 euros à 60.735,23 euros.

Il s’agit d’un nettoyage au « Kärcher » dont les frais s’élèvent, suivant facture PERSONNE6.), à 349,60 euros TTC.Le montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE3.) se chiffre dès lors à la somme de : (250,00 + 20,98 + 318,75 + 349,60 + 257,80 =) 1.197,13 euros.

60.670,51 € 16.338,28 €

charge sa fille naturelle PERSONNE5.), née le DATE2.), et qu’il paye un montant mensuel de 60,00 euros pour des cours de soutien scolaire pour sa fille.

qu’PERSONNE1.) a conclu, en tant que co-emprunteur ensemble avec son grandpère, en date du 15 mai 2006 auprès de la société SOCIETE3.) un prêt d’un montant total à rembourser de 10.038,60 euros par 30 mensualités de 334,62 euros, la première échéance étant payable le 15 juin 2006, le principal étant de 8.379,00 euros ;

numéroNUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », jardin avec une contenance de 7,70 ares et (ii) numéro NUMERO1.) lieu-dit « ADRESSE3.) », place occupée avec une contenance de 1,60 ares.ADRESSE3.) », place occupée avec une contenance de 1,60 ares, laisse les frais à la charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.