Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est donc celle prévue pour le faux et l’usage de faux.

La marchandise était conditionnée sous forme de boules prépesées de l’ordre de 1 à 3 grammes vendus toujours entre 50 - 60 euros le gramme selon la quantité vendue, enveloppées dans du plastic, retrouvées notamment lors des différentes perquisitions.Une quatrième importation a eu lieu entre le 1.1 et le 4.1.2006 et a notamment pu être prouvé par les écoutes

Par requête du 22 janvier 2007 A a fait convoquer B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s'entendre condamner à lui payer à titre d'indemnité compensatoire de préavis le montant de 3 559,60 €, à titre de dommage matériel le montant de 5 000 € et à titre de dommage moral la somme de 2 500 €.

l'article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

article L.121-6 du code du travail, dit la demande de B fondée et justifiée pour les montants suivants : indemnité compensatoire de préavis : 3.006,84 €, indemnité pour dommage matériel subi : 1.142,60 €, indemnité pour dommage moral subi : 400 €, condamné la s.à r.l.

X.) déclare encore avoir réussi à l’aide du trafic de stupéfiants à payer la majeure partie de ses dettes qui se situaient avant le début du trafic entre 50.000 et 60.000 euros de sorte qu’il ne redoit actuellement plus que 10.000 euros.Les infractions retenues sub 1) et sub 2) se trouvent dès lors chaque fois en concours réel et les deux groupes d’

estimation du capital : 60.000.000 LUF, origine de la fortune : succession familiale ...composition de famille : marié , deux enfants ; composition de la fortune : 60 millions ;Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.service de police judiciaire, section anti-blanchiment, sur le compte numéro (...) ouvert auprès du

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Le tout en application de l’article 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 496 du Code pénal;

c o n d a m n e le prévenu M.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 33,60 euros;

X.) a admis avoir détourné les montants de 299,60 euros au préjudice de F.)Il a néanmoins contesté s’être approprié l’intégralité de la somme de 3.299,60 euros dans le cadre du prêt du 28 janvier 2002.Lors de son audition devant les enquêteurs en date du 7 juillet 2006, F.) s’est rappelée ne pas avoir signé les quittances de prélèvement et de versement lors

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal ;

26,08 € 43,60 € 362,78 € 37,09 € 4098,67 € 2594,58 € 47,75 € 595,01 € 39,50 €

60

Il est reproché à P.3.), comme auteur, co-auteur ou complice, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que ci-dessus, d’avoir, de manière illicite, en premier lieu, vendu de grandes quantités d’héroïne pour le compte de P.2.) dit « PSEUDO.1.) » ou « PSEUDO.2.) » avec un minimum de 50 à 60 grammes d’héroïne par jour et plus spécialement d’avoir vendu

La partie A.) conteste actuellement avoir évalué devant le tribunal correctionnel les vols commis à son préjudice par des tiers à un million de francs et verse en cause un réquisitoire du Ministère public adressé à la chambre du conseil sur un vol de 60.000 francs commis par une tierce personne au préjudice de A.).

Ces deux groupes d’infractions retenus sub 1) et 2) sont en en concours réel avec l’autre infraction retenue sub 3, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65Y.) a prélevé 967.090,86€ de ce compte et a viré 60.034,24€ à des sociétés lui appartenant.Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre valeur,

60 n° 90).

Les infractions reprochées à X.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les infractions reprochées à B.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le demandeur au civil conclut à la condamnation solidaire sinon in solidum à

Aux termes de l’article 74 du Code des assurances sociales, « l’union des caisses de maladie prend en charge les prestations du secteur hospitalier d’après des budgets arrêtés séparément pour chaque hôpital visé à l’article 60, alinéa 2 sur base de son activité prévisible pour un ou deux exercices à venir.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,