Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 septembre 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 10 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 9.535,64 euros, à

Par requête déposée le 21 juillet 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir constater que ce dernier est occupant sans droit ni titre de la maison sise à LADRESSE2.), et le voir condamner à lui payer le montant de 8.000,00 euros, à titre d’indemnité d’occupation pour la période

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 juin 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Laurent METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 mars 2017, le tribunal de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 décembre 2017, intimée sur appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 8 septembre 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 187265 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 6 février 2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 29 mai 2018, à 9.00 heures, salle

Par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg relevant que la société B demande la nullité de la convention, motif pris que la société A lui fait payer une indemnité annuelle en contrepartie d’un droit de passageL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass.

exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, lui signifié le 21 décembre 2016, le SYNDICAT a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 30 janvier 2017.Par conclusions

Pierre BIEL de Luxembourg du 9 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,arrondissement de Luxembourg rendu le 6 janvier 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 186557 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 6 février 2018

Dans ses conclusions notifiées en date du 23 janvier 2017, l’appelant précise que l’ancien véhicule était en fin de vie alors qu’il affichait un kilométrage supérieur à 250.000 km.il rembourse un prêt à hauteur de 450,91 euros par mois, à partir du 15 février 2017.consistant dans la pose de prothèses pour un montant de 2.132,40 euros, suivant devis du 20

Par conclusions du 7 juillet 2017, A.) et B.) demandent subsidiairement, à voir ordonner la communication des dossiers de demande de prêt sur base des articles

Dans leurs conclusions notifiées le 21 décembre 2017, les parties demanderesses augmentent leur demande en ce qu’elles sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses à leur payer dans la proportion de leur part héréditaire respective dans la succession de feu D.), soit à hauteur de la totalité de l’usufruit pour A.), à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2017.

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017.En droit, l’AED fait plaider sur base d’un arrêt rendu par la CJUE (22 novembre 2017, aff. C251/16, Cu.) que l’abus en matière fiscale serait caractérisé non seulement lorsque les opérations en cause ont pour seul objectif l’obtention d’un avantage fiscal, mais encore lorsque l’obtention de l’

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement n°106/2017, rendu entre parties par le tribunal dece siège, autrement composé, en date du 9 mai 2017, sous le numéro 106/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

sur-Alzette du 9 mai 2017, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 23 février 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, lui signifié le 3 mai 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 9 mai 2017.La renonciation peut

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 avril 2017,Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2017, A.), comparant par Maître Claude PAULY, a fait donner assignation à la société ELSA-IMMO, la société FOYER ASSURANCES et la société EFCO FORODIA EXPLOITATION à comparaître devant le tribunal d'

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre)

Numéro TAL-2017-01029 du rôleA.), demeurant à F-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 novembre 2017, comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2017,A l’

Entre PERSONNE1.), pensionné, demeurant à B-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 3 mai 2017, comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat, demeurant à Luxembourg, etPar jugement du 13 février 2017, le tribunal de paix d’Esch-