Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant expose que son épouse a quitté le domicile familial avec les enfants communs au mois de décembre 2017 pour s’établir dans une maison appartenant à sa famille et qu’il n’a plus revu les enfants depuis cette date.

Le 28 juillet 2017, un protocole d’accord a été signé entre la société SOC1.), en sa qualité de cédant, la société SOC2’.), en sa qualité de cessionnaire substitué à la société SOC2.) et la Fondation FOND1.) en sa qualité de créancier hypothécaire.Cette substitution a été réalisée et approuvée suivant décision du conseil d’administration de la société SOC2’.

Il se dégage tant de l’assignation en référé que de l’acte d’appel que A.) a été révoqué de son mandat d’administrateur au sein de la société SOC.3.) IMMO S.A. le 11 octobre 2016 et le 26 juin 2017 au sein de la société SOC.3.) HOLDING S.A..La Fiduciaire SOC.2.) a été chargée d’établir cet audit et par courrier du 1er décembre 2017 les appelants ont demandé

Vu la citation à prévenu du 19 juin 2017, régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 7874/17/CD et notamment les rapports numéros 2017/20735/553/GC du 1er juin 2017, 2017/10433/262/GC du 22 mars 2017 et 2017/10433/243/GC du 15 mars 2017, dressésVu le rapport d’activité du curateur de la faillite de la

B) verse au dossier le contrat de bail du 26 janvier 2017 du logement qu’il occupe actuellement, à savoir une chambre meublée située à L(

Par arrêt contradictoire du 17 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait déclaré recevable la demande de la société SOC.2.).Aucune faute à charge des parties appelantes n’a partant été retenue par la Cour dans son arrêt du 17 mai 2017.L’arrêt du 17 mai 2017 a rejeté les griefs formulés par l’intimée

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 23 mai 2017,Par jugement contradictoire du 7 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande principale, sauf à rejeter la demande en capitalisation des intérêts.Par acte d’huissier de justice du 23 mai 2017, A.) a régulièrement interjeté

Il avait été conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 14 janvier 2017,vu de ce que le contrat aurait normalement dû courir jusqu’au 14 janvier 2017.L’objet du contrat, tel que précisé au Service Order N°1 est de la teneur suivante: “ I. Commercial Service Specification : As of 15 january 2012 until 14 january 2017, B will provide the service of

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13e chambre, le 14 juillet 2017, sous le numéro LCRI N° 49/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du

Le fait que l’appelant n’aurait été remis par les autorités françaises qu’en 2017 ne pourrait être reproché aux autorités nationales.P.1.) a d’ailleurs reconnu auprès du juge d’instruction en date du 8 septembre 2017 non seulement qu’il s’est présenté à PC.1Il résulte en outre du procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription Régionale : Luxembourg

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal n° 31048 du 5 mars 2017 du commissariat de proximité et d’intervention-service intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch.Vu la citation à prévenu du 16 octobre 2017 (Not. 1988/17/XD).le 4 mars 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 octobre 2017, intimé sur appel incident, comparant par MOHÉ, société d’avocats à responsabilité limitée, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, représentée pour les besoins de laPar

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mars 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience du 5 janvier 2017, il a augmenté sa demande de ce chef pour réclamer

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Hélène WEYDERT, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à cette comparution personnelle qui a eu lieu le 5 février 2016, le tribunal du travail a, par un jugement contradictoire du 2 mars 2017 :A a régulièrement

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé CFL, établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 mars 2017, intimée sur appel incident, comparant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal du travail a :Par exploit d’huissier

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 10 octobre 2017, le tribunal du travail a;De ce jugement, A a régulièrement relevé appel en date du 23 novembre 2017.où il aurait eu connaissance de tous les éléments

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017, comparant par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail a déclaré:Par même jugement, A a été condamné à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire

la société à responsabilité limitée AMAR, établie et ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 44, avenue Pasteur, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mars 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en cause en date

Entre: PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) De (...) du 12 janvier 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 20 décembre 2016.Dans ses conclusions