Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e : 1.) A.), demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch, 2.) B.), demeurant à L-3713 Rumelange, 30, rue Jean-Pierre Bausch, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 29 mai 2017, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelants aux termes d’un

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 26 janvier 2017, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a relevé régulièrement appel du prédit jugement par exploit d’huissier du 26 janvier 2017.A.) se réfère encore à des constatations de l’expert Assassi du 8 février

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 18 septembre 2017, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;J), veuve F), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 18 septembre 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 21 février 2017, comparant par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement lui signifié le 13 janvier 2017, appel a été régulièrement relevé par A.) suivant exploit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 26 janvier 2017 ayant prononcé le divorce entre B) et A) à leurs torts réciproques, a attribué la garde

I. d'un jugement rendu par contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de (), chambre correctionnelle, le 27 avril 2017, sous le numéro 1264/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 8 février 2017, régulièrement notifiée au prévenu.Par citation du 8 février 2017, le prévenu a été cité à comparaître à l’

Vu le rapport numéro 2017/10153/241-TSC du 20 juin 2017 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest – Site Strassen –.2016 du tribunal de paix de Luxembourg, confirmé en appel par le jugement n° 85/2017 du 28 mars 2017.appel par le jugement n° 85/2017 du 28 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZE, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 28 avril 2017,intimée aux fins du susdit exploit WANTZ du 28 avril 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit WANTZ du

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 juillet 2017, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald,Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement du 16 décembre 2015 et il a condamné la société

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, au visa du jugement du 20 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reçu les requêtes en la forme ;

Concernant tout d’abord les bases légales invoquées par A à l’appui de sa demande, elle indique dans ses conclusions notifiées en date du 12 juin 2017, soit après l’acte d’appel, « qu’il est également affligeant de constater que le premier juge a omis d’analyser la demande de la salariée pour autant qu’elle se base sur l’article L.222-4 (4) du code duEn

Par exploit du 10 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 13.883,15 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’uneDans un

Dans ses conclusions déposées le 17 janvier 2017, l’appelante expose dans sa motivation que le tribunal a rejeté la demande subsidiaire et « le premier juge aurait dû vérifier si les conditions d’application de l’article L.222-4 alinéa 4 du Code du travail étaient remplies (Par ces mêmes conclusions déposées le 17 janvier 2017, A demande acte de son offre de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 juillet 2017,À l’audience du 18 mai 2017, la requérante a présenté un nouveau décompte pour requérir la condamnation de la société S1 à lui payer à titre d’arriérés de salaire, le montant de 49.270,94 euros et le montant de 384,60 euros pour les mois à venir.Par un

La Cour note encore que la société S1 a demandé, dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 5 septembre 2017, de dire que « le jugement du 27 avril 2015 n° 168/2015 » est un jugement mixte et que l’appel du « 12 février 2016 » est tardif et « que la partie appelante est forclose à interjeter appel sur la question de l’automatisme et la reconnaissance

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a même été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

demandeur en intervention aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 19 juin 2017,

Dans ses conclusions du 23 novembre 2017, l’appelante a formulée une nouvelle offre de preuve.Elle ne critique la décision du tribunal relative à la demande subsidiaire sur base de l’article L.222-4 (4) du code du travail que dans la motivation de ses conclusions postérieures du 3 juillet 2017 où elle indique qu’ « il est également affligeant de constater

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,