Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de son audition le 20 septembre 2017 par les agents de l’administration des douanes et accises, A a indiqué qu’il était le gérant technique de la société C, qu’il mettait son autorisation d’établissement à disposition de son oncle B qui était le gérant administratif de cette même société, qu’il passait une fois par semaine au restaurant afin de s’

Vu la citation à prévenus du 11 décembre 2017 (not. 22865/13/CD) régulièrement notifiée à B le 13 décembre 2017 et à A le 22 décembre 2017.Le prévenu a fait parvenir le 29 décembre 2017 au Procureur d’Etat un certificat de maladie pour la période du 28 décembre 2017 au 6 janvier 2018.Le Procureur d’Etat a informé B, par courrier du 29 décembre 2017, qu’il s’

la réformation en ce que le point de départ de la pension alimentaire a été fixé au 1er novembre 2013 au lieu du 1er juillet 2017, date de la séparation des parties.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient qu’il résulte des pièces versées que les parties ne se sont séparées qu’en juillet 2017.Il expose encore que depuis mars 2017, il est engagé auprès

Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, entre autres dispositions :Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal, statuant en continuation du jugement préqualifié, acondamné B) à rapporter à la masse partageable la somme de 16.

Par jugement civil contradictoire du 25 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a institué, dans le cadre de difficultés de liquidation et de partage de l’indivision des époux divorcés A. et B., avant tout autre progrès en cause, une expertise et a nommé à cet effet l’expert Romain Fisch, demeurant à L–6951 Olingen, 29A, rue de Flaxweiler,Par

À l’audience du 19 décembre 2017, A présenta un nouveau décompte et chiffra son dommage matériel au montant de 11.966,92 euros, son préjudice moral à 50.000 euros, son arriéré de salaire pour le mois de juin à 1.301,89 euros et l’indemnité pour congés non pris à 1.435,34 euros.Le 16 mars 2017,Suite à l’irrecevabilité soulevée par A, la société S2 a versé un

Par requête du 19 mai 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de DIEKIRCH pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat intervenu à la date du 23 février 2017 qu’il qualifie d’abusif, le montant total de 84.758,31 EUR, dont 17.025,66 EUR au titre d’A.) a

Par requête déposée le 22 juin 2017 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg.A a fait convoquer son employeur, la société S1 sàrl (ci-après la sàrl S1) devant ce tribunal pour l’entendre condamner à lui restituer « le montant de 3.248,74 euros fractionné par prélèvement sur les salaires à compter du salaire de mai 2017 jusqu’à solde » et à lui payer

Par requête déposée en date du 2 février 2017 au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins d’entendre constater qu’elle avait la qualité de salariée de la société

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement sur opposition le 13 novembre 2017, le tribunal du travail, statuant à nouveau, a :A a régulièrement relevé appel du

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 19 juin 2017, A a fait convoquer devant ce même tribunal son ancien employeur, l’établissement public S1 (« S1 ») (ci-après : l’établissement public S1), pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :indemnité

appelant aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 août 2017, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 13 juillet 2017, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en paiement du bonus de l’année 2008 et de l’année 2009 et il a refixé la demande pour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mai 2017, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à Luxembourg,À l’audience du 10 février 2017, A renonça à sa demande en exécution provisoire du jugement et la S1 demanda une indemnité de procédure de 500 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de

montant largement supérieur à celui ayant figuré dans ledit compromis, les B,C et D ont, par acte d’huissier de justice du 31 janvier 2017, assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 63.000 €, représentant 10% du prix de vente, avec les

Par ordonnance du 6 novembre 2018, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 414/2017 rendue le 7 juillet 2017, lui notifiée le 12 juillet 2017 et lui enjoignant de payer laLa

Assistance judiciaire accordée à B.) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 24 janvier 2017.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 janvier 2017, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie etA la

K), retraitée, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 20 avril 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;P), intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 20 avril 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée

Au service de la société S1 depuis le 1er février 2017 en qualité de « General Manager », A s’est vu notifier, par courrier du 30 novembre 2018, la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour le 5 décembre 2018, suivi de la lettre de licenciement par courrier du 11 décembre 2018.Néanmoins, le licenciement d’un salarié protégé intervenu en

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2017, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal du travail a ordonné le rejet de la pièce numéro 6 non communiquée par la société SOC.1.) avant l’audience publique du 14