Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité permanente de 1.000 euros par mois payable le 15ième jour de chaque mois et pour la première fois le 15 janvier 2017 », que par avenant du 30 juin 2017, le montant alloué à la partie assignée aurait été augmenté à 53.750 euros et le montant des indemnités mensuelles aurait été fixé à 2.200 eurosLa partie SOCIETE2.) déclare que la société SOCIETE1.)

Suite au contredit formé le 3 août 2017 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2017 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 juillet 2017, les parties furent convoquées à l'audience publique du 8 novembre 2017Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1) PERSONNE2.), et 2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-

Entre le 24 mars 2017 et le 27 décembre 2017, onze contrats de réservation ont été signés entre la société SOCIETE1.), en qualité de réservant, et différentes personnes désireuses d’acquérir un bien immobilier dans l’immeuble à construire et qualifiées de réservatairesIl est constant en cause qu’au courant de l’année 2017, onze contrats de réservation ont

En date du 20 juin 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé avec la société SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) un acte d’ouverture de crédit par devant le notaire Cosita DELVAUX portant sur le montant en principal de 2.150.000 EURLe 11 mars 2022, il a été fait commandement à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) ou à l’

PERSONNE1.) a été un des administrateurs de SOCIETE3.) 20 jusqu’au 24 juillet 2017, date à laquelle il fut remplacé par PERSONNE3Il est constant en cause que durant la période du 11 avril 2013 au 24 janvier 2017, SOCIETE1.) a émis périodiquement des factures au titre de « all assistance services and representation » en relation avec le « FC SOCIETE5.) » qui

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, assortie quant à son exécution d’un sursis de quinze mois, pour avoir frauduleusement soustrait le 23 avril 2017 à ADRESSE4.), au préjudice de la bijouterie SOCIETE1.) les bijoux, respectivement les montres, respectivement les téléphones portables précisés dans

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 3 octobre 2017 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg du 29 septembre 2017dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 1er février 2017refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

sachant que le contrat de gérance devait se terminer en octobre 2016, rien ne l’aurait obligé à poursuivre la relation contractuelle pour la saison 2017 et à faire connaître ses intentions avant l’expiration du contrat courant

Elle donne à considérer que les fiches de salaire reconstituées pour les mois de septembre à décembre 2017 qu’elle a versées au dossier correspondent aux fiches de salaire que la partie défenderesse a entretemps versées pour ces mois11 X 6.666,15 € (salaires du mois de septembre 2017 au mois de juillet 2018) + 6.819,03 (salaire du mois d’août 2018) + 6.116,

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 novembre 2016, l’affaire a été fixée au 13 février 2017 pour plaidoiriesles parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat ». (CSJ, 3e, 23 mars 2017, numéro 43535

dire que la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A. était son employeur depuis le début de la relation de travail, à savoir depuis le 9 juillet 2017ordonner à la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A. de l’affilier rétroactivement pour toute la période comprise entre le 9 juillet 2017 et le 1er juillet 2021Au vu des éléments du débat et des

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 18 août 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant ce tribunal pour voir constater les échéances fixées dans les engagements du 26 septembre 2017 et du 14 février 2020 relatives au paiement des indemnités dIl

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 17 mars 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050.- euros et 150.- euros à titre de « frais généraux » pour le chauffage et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le 18 décembre 2017, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police de et à Echternach pour dénoncer des infractions à la loi contre les stupéfiantsA ce titre, elle a informé les agents verbalisateurs qu’elle avait fait la connaissance d’un certain PERSONNE3.) au courant du mois de janvier 2017Elle se serait rendue au courant du mois de février 2017

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE2.) (BCE) sous le numéroNUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management Board

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, numéro 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

en ce qui concerne le manteau (acheté le 16 mai 2017), la promotion portait sur la vente d’un manteau qui restait en stock depuis le 10 août 2015 et dont la dernière vente remontait au mois de septembre 2015Il n’y a partant pas lieu d’écarter les faits commis entre le 11 février 2017 et le 24 octobre 2018Il y a toutefois lieu de considérer à part les