Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, par lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, numéro du rôle 37 890

Le 12 juin 2013, la société BQUE.1.) BANK a introduit une demande de taxation auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après « Conseil de l’OrdreUne convention n’est, par conséquent et forcément, pas obligatoire et cela en ce qui concerne tous les critères (Cour d’appel, 20 novembre 2013, nnovembre 2013, Pas. 36, 460

du chef de faux et d’usage de faux en relation avec un certificat de blocage daté au 5 avril 2013, dressé par la banque BQUE1 et présenté au notaire dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1 du 8 avril 2013 procédant à l’augmentation de capitaldu chef de faux intellectuel en écritures publiques en relation avec un acte notarié

En effet, ils auraient fait une plainte pour escroquerie en date du 7 juin 2013 à l’encontre de P1 étant donné qu’il se serait avéré que ce dernier avait donné instruction à la secrétaire de la société SOC1 de mettre son compte courant personnel sur la facture d’acompte sur lequel ils devraient virer le montant de l’acompte à payer pour des travauxPar lettre

déclarée en état de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, représentée par son curateur, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant principalement au nom de la société faillie et subsidiairement au nom de la massePar le jugement entrepris, P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du

Les infractions mises à charge de X, qualifiables de délits, se sont produits après le 17 avril 2013 et un délai de prescription de 5 ans leur est partant applicablePar un courrier du 28 mars 2018, le Procureur Général d’État a informé qu’il y a lieu à poursuite des faits de violences domestique et des menaces situés en 2013 et dont le Tribunal est

28.02.2013, n° 16/13, page 17 (quatrième branche du dixième moyen

Les éléments du dossier permettent, par contre, de retenir que P1 est resté en possession de son véhicule tout au long de la soirée du 13 novembre 2013La géolocalisation du téléphone portable de P1 contredit également l’affirmation de ce dernier suivant laquelle il était à la maison pendant la soirée du 13 novembre 2013 : « P2 ist mit dem Auto nach 20:00 Uhr

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « la CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d

A retenue à la page 5 dernier alinéa que << l'existence de vices affectant l'appartement de X résulte à suffisance du rapport D) du 19 juillet 2013 aux termes duquel les lieux présentent des traces d'humidité au plafond ainsi que des fissures et moisissures aux murs intérieurs et extérieurs, défauts qui proviennent d'après l'expert d'une isolationEn l’espèce

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le rapport de synthèse n° SPJ/SOAS/2013/29305/117/DASC du 7 avril 2017 du Service de Police Judiciaire – Unité SOAS de la police grand-ducaleindiquant un fait qui ne correspond pas à la réalité en ce qui concerne le véhicule immatriculé au nom de E.), la TVA n’ayant pas été acquittée au moment des écrits, comme le

Selon la première version, le contrat était à durée indéterminée, sauf pour une partie à pouvoir le dénoncer au plus tôt le 1er janvier 2013 avec un préavis detrois mois à respecter, soit avec effet au 1eravril 2013, et selon la deuxième version, il cessait de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2012, sauf convention contraire des partiesS'il

À l’appui de ses prétentions, elle a exposé avoir été au service de son employeur depuis le 1er janvier 2013 en qualité d’assistante personnelle et administrative, pourPar avenant au contrat de travail du 1er juillet 2013, le temps de travail a été porté à 69 heures

Depuis 2011/2013, il n’aurait plus eu aucune affaire en justice

En outre, la Cour de cassation affirme, depuis un arrêt du 24 avril 2013, que « la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité

2013 et sa réouverture le 8 juillet 2014 tout comme le délai entre la réouverture de l’instruction et sa nouvelle comparution devant le juge d’instruction le 29 septembre 2016 étaient trop longs et justifient en cas de condamnation la réduction de la peineSi en raison d’éléments nouveaux, l’instruction clôturée le 10 avril 2013, a dû être réouverte le 8

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE6.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement en République de Maurice

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE5.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement en République de ADRESSE1

Pour asseoir sa décision, le tribunal s’est référé dans le litige opposant la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) à une pièce intitulée « statut compte courant- SOCIETE1.) » qui renseignait une dette de 5.782.230,17 € au 30 novembre 2013 de la société SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE1courant de l’associé SOCIETE1.) arrêté au 30 novembre 2013

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une