Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Cour d’appel, arrêt n°20/13 du 8 janvier 2013 ;

Aux termes du réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg, il lui serait reproché « d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de B (...) la voiture de la marque OPEL, type CORSA (...) qui lui avait été remise par contrat dépôt - vente conclu le 5 juillet 2013 à charge le vendre pour le montant de 15.850 euros, ensuite pour le montant de 14.830 euros

A noter que l’article 1) de l’avenant concerne la substitution, à partir du 1er janvier 2013, de la S.A. SOC 1) par la « S.A. SOC 1) », qui à partir de cette date était le nouvel employeur de l’appelant (pièce 2 de Maître Christian JUNGERS).

Dans ce contexte, SOC2.) aurait établi une procuration au nom de A.) en date du 8 février 2013, conférant à celui-ci pourvoir pour la représenter.une procuration établie par SOC2.) au profit de A.) en date du 8 février 2013, - une déclaration du bénéficiaire économique de SOC2.) du 17 septembre 2018, - un acte de ratification du conseil d’administration de

Il a ajouté que les notes d’honoraires émises pour la période du 21 juin 2001 au 13 août 2013 dans le dossier litigieux avaient toutes été payées par le défendeur sans que celui-ci n’ait émis de quelconques contestationsLe tribunal a ensuite déduit de deux courriers que A avait adressé à son avocat en date des 18 juin et 28 août 2013, et de son comportement

Il est par ailleurs de principe que la réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

A l’appui de sa demande en paiement des arriérés de salaire pour la période du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014, PERSONNE1.) fit valoir que la société SOCIETE1.) ne lui aurait payé que le salaire social minimum au lieu du salaire social minimum pour ouvrier qualifié, alors que d’après son contrat de travail à durée indéterminée, signé entre parties en date

L'article 2016, alinéa 2 du Code civil dont se prévaut l'appelant, ne serait pas applicable en l'espèce, puisque cette disposition légale aurait été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et viserait uniquement les dettes non professionnelles de personnes physiques.Ainsi que l’intimée le fait valoir à juste titre, la disposition

En cours de procédure, B a produit un jugement « Versäumnisurteil » rendu le 24 janvier 2013 par le « Landgericht Trier » dans un litige opposant le créancier saisissant à C, aux termes dquel ce dernier a été condamné à payer à B la somme de 55.062,87 €, à augmenter des intérêts au taux de 5% depuis le 9 mai 2012 jusqu’à solde ainsi qu’aux frais de l’Par

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Cette directive a été modifiée sur un point non pertinent en cause par la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (Journal officiel de l’Union européenne L 353 du 28.12.2013, page 7).

21 février 2013, n° 11/2013 pénal (réponse au second grief du premier moyen de cassation).15 Arrêt entrepris p.52-55 16 Cass., 7 mars 2013, n° 15/2013 pénal (réponse au deuxième moyen de cassation).20 Arrêt entrepris p.52-55 21 Voir, à titre d’illustration : Cass., 28 février 2013, n° 12/2013 pénal, n° 3139 du registre (réponse au quatrième moyen de

de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Il est constant en cause que l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après « l’AEDT ») a émis le 16 novembre 2018 des bulletins de taxation d’office à l’égard de la société SOC.1.) (...) S.àr.l. (ci-après « SOC.1.)(...) ») pour les années 2013 et 2014.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 6 août

Plus précisément, dans la recherche de la volonté commune des parties au moment de la conclusion du contrat, toutes les clauses de la convention s’interprètent les unes par les autres, de manière à donner à chacune d’elles le sens qui résulte de l’acte entier (cf. Cour d’appel (7e chambre) 19 juillet 2013, N°38841).

donné acte à A qu’elle se réserve tous droits à l’égard de C relativement à la conclusion par cette dernière d’un contrat dénommé « Introducer Agreement», le 23 juillet 2013, avec la société anonyme I,Selon A, d’autres réunions se sont suivies dont celle du 16 janvier 2013 entre G et H, conseiller financier d’D et en date du 1er février2013 la liste des

ratios patrimoniaux du groupe ayant été, à la date du DATE12.), inférieurs aux coefficients prévus par l’article 92 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012.

Les infractions retenues dans le chef de la prévenue ont été commises dans une intention délictueuse unique de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (

la contrainte du 28 janvier 2022 reprend des montants identiques à ceux de l’extrait de compte du 14 février 2022 qui a été communiqué aux parties demanderesses, à l’exception des montants relatifs aux années d’imposition de 2013 et de 2016 qui ont connu une diminution en raison des paiements intervenus ou des retenues effectuées par la société [concernant

Vous avez eu l’occasion de clarifier la position de votre Cour dans un arrêt n° 34/2013 (pénal) du 6 juin 201314, où vous avez retenu « que l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité ;6 juin 2013 et Cass.