Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum au paiement de 35.000.€ à titre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 9 décembre 2009, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement contradictoire du 4 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant sur les difficultés de la liquidation de la

Par après seuls deux courriers, ne portant pas la mention confidentielle, ont été adressés par le mandataire de l’appelant au mandataire de l’intimée en date du 20 juillet 2010 et en date du 7 octobre 2009Il invoque les deux courriers précités entre avocats du 7 octobre 2009 et du 20 juillet 2010 antérieurs à la requête en péremption d'instance qui

Le test sommaire de l’haleine effectué sur X.) était négatif mais il s’avéra que le véhicule conduit par celle-ci n’était, depuis le 2 décembre 2009, plus couvert par une assurance valable

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

Revu l’arrêt de la Cour du 4 octobre 2012 qui a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de parfaire l’instruction relativement à la demande de A.) en délivrance de la fiche de salaire non périodique rectifiée portant sur le solde de congé de janvier 2009 qui, selon le salarié, devrait indiquer un taux d’imposition de 0%, de même

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 août 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 juillet 2009, le tribunal acondamné la société anonyme SOC.1.) à payer aux époux A.)-B.) la somme de 48.034,82 EUR avec les intérêts compensatoires au taux de 4 % à

Saisi le 7 juillet 2009 par A.), ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de laveur de voitures depuis le 31 décembre 2008 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 2 juillet 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités, et par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

Par exploit d'huissier du 30 avril 2009, SOC1.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de l'entendre condamner au paiement du montant de 395.000 euros avec les intérêts en terme de Euribor à un an plus 1% à partir de la date d'échéance de l'investissement, soit le 28 février 2008L'appelante

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

Saisi le 16 mars 2009 par A.), ayant été au service de la FONDATION X, établissement d’utilité publique, depuis le 1er novembre 1990 en qualité d’enseignante de dactylographie et de surveillante d’enseignement privé et s’estimant abusivement licenciée avec préavis le 29 juillet 2008 pour motif dit « économique », d’une demande en paiement de 17.932,32 € àd’

L’intimé ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès-qualité, demande la condamnation, principalement de la société appelante, subsidiairement du salarié intimé, à lui payer 39.961,85 € avec les intérêts légaux tels que de droit au titre du remboursement des indemnités de chômage versées à ce dernier pour la période de mars 2008 à mars 2009

1989, article 110, et, d’autre part, la loi du 3 décembre 2009 relative aux adoptions internationales, article 10, l’enfant – qui n’a pas besoin de soins particuliers, hypothèse qui n’est pas donnée en l’espèce - pour être adopté, doit être âgé de moins de huit ans à la date de la réception de la demande d’adoption

François K), en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, 3Marco K), , en sa qualité d’héritier de feu Albert K), décédé le 1er octobre 2009 et de feu Maria Amalia K)-S), décédée le 9 septembre 2010, intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 23 avril 2012pour le compte des

Il ressort du rapport de l’expert que le prévenu a fait un certain nombre de cures tant au CHNP qu’au Centre thérapeutique de Useldange (CTU) et qu’il était en rémission complète de 2002 à 2009

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 21 septembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 21 septembre 2009jugement du 12 mars 2009 la demande principale partiellement fondée, a dit le contrat résolu aux torts de la société B et l’a condamnée à payer à la société C le montant de 9 000 euros avec

le 9 décembre 2009, un second gérant technique a été désigné, - au jour de la déclaration de faillite, A n’était plus associée et assumait la

Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2009, FG) a fait donner assignation à sa sœur JG) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’assignée entendre dire qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la succession de la mère des parties, pour voir constater que la réserve légale du

donne acte aux parties qu’elles conviennent de faire, avant la fin de l’année 2013, un bilan avec les deux médiatrices sur l’application de ce changement par rapport au système mis en place de février 2009 à mai 2013 et adapteront le système dans l’intérêt d’C.) en fonction des besoins d’Cdonne acte aux parties, quant à l’indemnité d’occupation, que A.)