Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si la jurisprudence, dont notamment un arrêt de la Cour de cassation française du 29.09.2009 (Cass.soc. 29 septembre 2009, n°07-45722 FD) acceptait des délais de prescription

Se référant à une jurisprudence de la Cour d’appel du 10 juin 2009, rôle n° 33419, PERSONNE1.) fait valoir que la banque devrait s’informer suffisamment de la situation de son client sous peine d’engager sa responsabilité pour soutien abusif du débiteur.

Marque verbale de l’Union Européenne « SOC5.) », enregistrée sous le numéro NO1.) et déposée auprès de l’OHMI (actuellement EUIPO) le 13 février 2009 pour les produits et services de classe 16, 18, 25 (notamment pour les chaussures, chaussures de sport, chaussures à crampons, chaussures d’entrainement, chaussures de loisir, sandales) et 35 ;Arguant du

Il a expliqué avoir habité chez P1) pendant trois ou quatre mois au courant de l’année 2009.Cette photographie a été faite selon les données informatiques retrouvées le 17 septembre 2009 selon les explications du témoinRendu attentif au fait que lors de ses auditions effectuées par les enquêteurs, il avait relaté que les faits avaient eu lieu en 2007, puis

que l’employeur ne pouvait faire état d’avertissements remontants à 2002, 2009, 2012 et 2013, car ils excèdent le délai de conservation des données personnelles nécessaires à la

Or, la société SOCIETE1.) n’aurait pas contacté PERSONNE1.) pour connaître ses intentions, aucune information, ni copie du courrier ne lui auraient été transmises dans les délais lui permettant de réagir et de procéder au paiement de la taxe, ce qui aurait engendré l’équivalent de « taxations d’office » à son préjudice pour les années 2009, 2010, 2011 et

novembre 2007 retenue dans une transaction conclue fin 2009 avec les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE1.), chargées, dans le cadre d’une association momentanée, suivant contrat d’entreprise du 31 juillet 2000, de l’exécution du lot 2.2. relatif aux travaux de menuiseries extérieures.

La notion d’habitat a été reprise du droit communautaire et notamment de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

La BANQUE a exposé que le 16 janvier 2006, la société anonyme SOC.1.) a ouvert un compte en ses livres, que le 17 janvier 2006, elle s’est vu octroyer une facilité de caisse ayant porté sur un montant de 400.000 € et que le 30 mars 2009 elle a reçu un crédit d'investissement de 2.200.000 € augmenté le même jour à 2.800.000 € et que le 7 septembre 2010, elle

Concernant sa situation personnelle, il a déclaré qu’il travaillait depuis l’année 2009 dans une maison relais pour l’organisme Y ainsi qu’en tant qu’animateur pour la maison pour jeunes à X. Il a ajouté travailler de manière sporadique avec des jeunes au service du

Concernant sa situation personnelle, il a déclaré qu’il travaillait depuis l’année 2009 dans une maison relais pour l’organisme Y ainsi qu’en tant qu’animateur pour la maison pour jeunes à X. Il a ajouté travailler de manière sporadique avec des jeunes au service du

Elles demandent à la Cour de constater que la saisie-arrêt viole les dispositions de l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ainsi que de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulationSelon C), la saisie-arrêt constitue un trouble manifestement illicite alors qu’interdite par les

La société en commandite par actions à capital variable OLOS FUND S.C.A., SICAV - FIS (ci-après OLOS FUND ou le Fonds) est un fonds d’investissement spécialisé soumis à la loi du 13 février 2007, constitué le 16 décembre 2009 initialement sous la dénomination de Lynx Investment Fund S.C.A. Sicav-FIS, puis, depuis le 25 mars 2010, sous sa dénomination

Ce n’est pas un article isolé, paru au journal « Handelsblatt » au mois de mars 2009, versé par l’appelante

Employés jusqu’en 2004 et ensuite, à partir de l’année 2010, à la Caisse Nationale d’Assurance Pension jusqu’en décembre 2016, les seules périodes de nonaffiliation après le mariage des parties étant de 3 mois en 1993, de 12 mois en 1994, de 7 mois en 1997, de 5 mois en 2004 et ensuite de 2005 à 2009 inclusivement.

C) exposait avoir, début juillet 2010, commandé auprès de la société S) 36 bouteilles de vin primeur Château Le Pin 2009 Pomerol, pour un prix unitaire de 1.600 €, soit pour un montant total de 64.512 € TTC.

La CJUE, dans deux arrêts du 27 mai 2019, a interprété la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26

une première lettre d'avertissement vous a été remise en main propre en date du 15 juin 2009, quant à « votre attitude irrespectueuse dont vous avez fait preuve vis-à-vis de l'un de vos collègues lors de I 'incident survenu ce jeudi 11 juin » (annexe 1);Elle indique encore avoir joint à la lettre de licenciement les avertissements des 15 juin 2009 et 28

Il est généralement admis qu’un signe est descriptif s’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description d’une des caractéristiques des produits et des services en cause (T.U.E., 19 novembre 2009, T234/

Depuis sa sortie au mois de février 2009, il suivrait une rééducation fonctionnelle.