Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par ordonnance de référé du 2 avril 1984.L’expert THEISEN désigné par ordonnance de référé a relevé deux sortes de vices : d’une part un ensemble de fissures et crevasses à l’intérieur de l’immeuble et d’autre part de graves dégâts aux balcons entraînant des infiltrations d’eau dans différents appartements.

et sans qu'il ne résulte de l'ordonnance de référé

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du siège;

ORDONNANCE

Les premiers juges se basant sur l'ordonnancel'ordonnance de référé.divorce et l'ordonnance de référé le condamnantmatière ce d'autant moins que le notaire HENCKS commis par ordonnance de référé du 27

A la suite d'une ordonnance en brevet dudit notaire en date du 8 juin 1994 fixant la dateailleurs arrêtés par ordonnance de référé du 14 octobre 1994, confirmée par arrêt du 4 avril

par ordonnance de Monsieur le Procureur d'Etat de Diekirch du 26 août 1992.

aurait déposé le 17 septembre 1993 une plainte pénale avec constitution de partie civile pour les mêmes faits que ceux gisant à la base de sa demande et que cette plainte aurait donné lieu à une ordonnance de non-informer rendue par lejuge d'instruction en date du 27juin 1995 de sorte qu'en raison deIl s'ensuit que l'ordonnance de non-informer rendue par le

Vu l'ordonnance dë renvoi rendue par la Chambre du Conseil du tribunal de ce siège en date du 2 juin 1995.n'entendant pas contester la matérialité des faits tels que libellés dans l'ordonnance de renvoi.Par ordonnance du 02.06.1995, la Chambre du Conseil, saisie du réquisitoire du Parquet aux fins derenvoi des prévenus, a statué dans une seule et même

ORDONNANCEque par ordonnance de référé du 9 janvier 1995 le juge des référés a commis l'expert Arsène Schlesser pour dresser un rapport d'expertise;vidée par ordonnance de référé instituant une expertise est irrecevable.ordonnance de référé du 9janvier 1995.

ordonnance présidentielle du 8 juin 1995personnes se voient déclarer commune 1'ordonnance àfait et partant de dire nul et de nul effet l'ordonnanceLa présente ordonnance de référé est à déclarer communedisons nul et de nul effet l'ordonnance présidentielle du 9 mai 1995 ayant accordé l'autorisation de saisir-arrêter ainsi que l'exploit de saisie-arrêt du

Par ordonnance de référé no 142/88 du 26 septembre 1988 rendu entre la compagnie

d'une ordonnance du juge desrevenus ainsi que d'une ordonnance du juge desl'expertise ordonnée par l'ordonnance du 17 décembreAttendu que par ordonnance contradictoire du 17de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée;l'ordonnancequ'aussi l'ordonnance entreprise est-elle à réformer en ce que le premier juge, - après avoir omis de statuer sur le moyen d

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, avocat, demeurant à B-1180 Bruxelles, 8, avenue Adolphe Wansart, boîtes 4, 8, 9, pris en sa qualité de séquestre nommé à ces fonctions par une ordonnance du 13 août 1990 rendue par Monsieur A. DE TANDT,. juge au tribunal de commerce de Bruxelles, étendue par une ordonnance du 17 août 1990 rendue par Madame Nicoleà ces

contre une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal

d'expertise dressé par l'expert Feyereisen suite à l'ordonnance de référé du 21 juin 1991, rapport sur lequel se basent les demandeurs dans leur action dirigée contredit qu'en cas d'empêchement dujuge commis,il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du siège,

A ceci s'ajoute que le garage a été détruit suite à l'ordonnance de référé rendue en instance d'appel de sorte que la demande est devenue sans objet.

Attendu que par ordonnance rendue le 30 décembreAttendu cjue par ordonnance rendue le 25 janvierAttendu que par ordonnance rendue le premierd^une ordonnance de référé du 15 octobre 1993 et legu'il verse à 1'appui de sa demande une ordonnanceque cette ordonnance de référé, revêtue del'ordonnance de saisie-arrêt à la s.a.l'ordonnance de saisie-arret accordée à

ordonnance du 17 mai 1991, a chargé l'expert Paul LUJA

En vertu de l'ordonnance présidentielle rendue le 9 septembre 1994 le magistrat ayant connu de l'affaire à l'audience des référés du 22 septembre 1994 à laquelle elle fut fixée siège en remplacement du magistrat visé à l'article 87(2)de la loi