Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’intégralité des vacances de Carnaval et de Pentecôte lesPar arrêt du 1er juillet 2020, la Cour d’appel, sur appel de PERSONNE3.), a notamment dit l’appel principal non fondé et l’appel incident partiellement fondé, et, par réformation, a dit que PERSONNE3.) exercera son droit de visite et d’hébergement des enfants communs PERSONNE5.) et PERSONNE7.) pendant

Numéro 31673 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Françoise MANGEOT, premier conseiller, Annette GANTREL, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex

à l’audition de l’expert, Monsieur Luciano BERALDIN, en présence des parties.Revu le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par la Cour.Les époux A.)-B.) demandent à la Cour de dire qu’ils ont rapporté la preuve de l’existence de plusieurs vices cachés résultant de la présence d’un amalgame dans les tuyaux de la canalisation de leur maison, d’une

Numéro 42089 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer A.) la somme de 24.400,07 EUR du chef de réparation de son préjudice corporel et à B.) la somme de 5.300 EUR à titre de préjudice en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 mai 2019 au civil par le demandeur au civil PC3, le 21 mai 2019 au

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Ste Zithe, ayant dans ses attributions l’Agence

Arrêt N° 18/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Par acte d’huissier de justice du 19 mai 2016, A a assigné la société anonyme B (ci-après la B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 73.262,79 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 500 €.que le compte-joint fonctionne

Entre: A, agent d’assurances, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy NEGEL de Luxembourg du 14 janvier 2010, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la

Par exploit de l’huissier de justice du 18 novembre 2008, la société civile immobilière R) a fait donner assignation à la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour, à titre principal, s’entendre condamner à lui payer le montant de 29.240.- € à titre de chômage locatif et le montant de 98.821,89 € à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 8 novembre 2018, sous le numéro 2812/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 519/18 de la chambre du conseil du

inscrite au registre de commerce de Tournai sous le numéro 45552, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 27 septembre 1996,Saisi le 29 janvier 1991 par la société P.) S.A., société de droit belge avec siège social en Belgique, d’une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux décembre deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

WEIS, chargés de l’enquête par le substitut de service, se rendirent vers 16.45 heures au domicile de B’.) à (L’audition de ce dernier et l’enquête subséquente a relevé qu’il avait été enlevé par C.) et D.), deux commerçants allemands dans la mesure où il avait commandé et reçu de la part de C.) des moteurs et des parapentes pour approximativement 15.000

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffier.Par requête du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet

et de partage de leur communauté de biens, déclaré irrecevable la demande de A à fin d’être déchargé du secours personnel fixé par le tribunal de Venise par jugement de séparation de corps du 3 février 2000 à partir de la demande en divorce, accordé à B une pension alimentaire personnelle de 1.200 euros et déclaré irrecevable la demande de A en déchargeLe

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.C.) devant le tribunal du travail

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2020,la société de droit maltais private limited liability company C, établie et ayant son siège social à, immatriculée au Registre des Sociétés de Malte sous le numéro, représentée au Grand-Duché de Luxembourg et agissant par sa succursale D, établie et

contradictions entre les déclarations en cause et que les écrits recueillis au cours de l’instruction « pris isolément ne permettent pas de reconstituer l’historique de la relation entre [Il se dégage de ces dispositions que les juridictions répressives luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des infractions commises sur le territoire du Grand-Duché

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité de curateur de la