Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 18 août 2009,la mauvaise exécution par A de travaux de nettoyage des surfaces vitrées de leur maison d’habitation nouvellement construite, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 24 juin 2009, déclaré la demande fondée en son principe,

165 photographies de sa fille mineure C. D.T, née le DATE3.), dénudée en haut,499 photographies de sa fille mineure C. D.T dans différentes positions plus ou moins suggestives portant pour partie de la lingerie coquine, sinon des sous-vêtements ou des vêtements, retrouvées sur son ordinateur portable de la marque FUJITSUSIEMENS et sur ses trois téléphones

Par suite du décès de feu PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en indivision, notamment, par rapport à deux maisons d’habitation sises à ADRESSE3.), l’une dans la ADRESSE4.) (NUMERO1.)) et l’autre dans la ADRESSE5.) (NUMERO2.)).Par courrier recommandé de son mandataire du 6 juin 2023, PERSONNE1.) a informé PERSONNE2.) qu’elle entend procéder

l’administration de l’enregistrement et des domaines, dont les bureaux sont établis à L-1010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.Elle demande également l’annulation de la décision du directeur de l’

Arrêt N° 72/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00457 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier

en leur qualité de dirigeants de société, de droit ou de fait, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, ou d’avoir fait des pouvoirs

Numéro 44853 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 19 mai 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,Par jugement civil

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 748/2025 du 24 mars 2025.Les parties n’ayant pas fait état de nouveaux arguments, ils sont censés avoir maintenu leurs moyens tels qu’exposés dans le premier jugement.Il convient de rappeler à cet égard que PERSONNE1.) - engagé en tant que « électromécanicien » au

Numéro 45079 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 19 juillet 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 1er août 2025, tenue par Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.ADRESSE3.), inscrite

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 4 décembre 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat à Luxembourg, appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à

Tiré de la violation de la loi, sinon d’une application erronée, sinon d’une fausse interprétation de la loi, in specie de l’article 109 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile ;Au moment des présumés faits et de sa première audition, non seulement qu’elle était sous l’influence des drogues, notamment de l’héroïne

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l'enquête de police, et notamment le rapport n° 2011/41668/92-2012/JME dressé en date du 27 avril 2012 par la Police Grand-ducale, Circonscription régionale de Diekirch, C.P. Bavigne.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3326/12 de la Chambre du Conseil du

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Afin de l’empêcher de se libérer de cette situation, il a mis son bras gauche autour de la taille de sa victime et l’a retenue de force.Il faut dès lors, pour qu’il y ait attentat à la pudeur, une action physique, contraire au sentiment commun de la pudeur, entreprise sur une autre personne contre

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.Le tribunal tient avant tout à relever qu’une des conséquences importantes de l’

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Michael WOLFSTELLER, les

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.En résumé, le litige a trait à une déclaration de sinistre du 20 novembre 2019 aux termes de laquelle, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), propriétaire de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq février deux mille vingt-quatre, l’arrêt qui suit, dans la causePERSONNE2.) et PERSONNE4.), agissant en leur qualité de représentantsLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitd'un jugement sur

Arrêt N°38/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 42259 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d