Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 31 mai 2012, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (désigné ciaprès « l’ETAT ») à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :voir condamner l’ETAT à lui payer le montant de 61.503,31 euros avec les intérêts légaux à partir du

Maître Marguerite RIES, avocat à la cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant eu son siège social à LADRESSE4.), déclarée en état de faillite par jugement en date du 22 juin 2007, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 16 février 2016, comparant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 17 août 2015, intimé sur appel incident, comparant par Maître Frédérique COUSTANCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, appelante par appel incident, comparant par Maître Frank WIES, avocat à

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 9 décembre 2015, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Faisant valoir que le père n’exécuterait plus le versement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 juin 2015,comparant initialement par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement en personne,Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II,

A.), demeurant à ADR1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 31 mars 2015, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les

PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2013, intimé sur appella

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 novembre 2015, comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,L’affaire, inscrite sous le numéro 173377 du rôle et appelée pour fixation le 15 décembre 2015, fut

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 juin 2014,intimé sur appel incident,appelante par appel incident,2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en sa qualité de syndic de la résidence « TIDICK-ULVELING », immeuble en copropriété sis à L-

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège officiel à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 janvier 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître

1) PERSONNE1.), sans emploi, et son épouse 2) PERSONNE2.), salariée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN ADRESSE2.) du 23 novembre 2015, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 23 novembre 2015, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, comparant pour A.)

2) PERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 novembre 2012, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg,Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 18 décembre 2015, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 mai 2015, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOC1) S.à r.l. (ciaprès « la société SOC1) ») à voir

PERSONNE1.), demeurant L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 16 mars 2015, intimé sur appel incident, comparant par Maître Anouk LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.), établie à L-ADRESSE3.), représentée par son Bourgmestre en fonctions et pour autant que de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 17 décembre 2009 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES des 22 et 23 avril 2014,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-

A.), employé privé, demeurant à ADR1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 janvier 2016, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, comparant pour A.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Ainsi, il n’aurait plus eu d’