Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

dans le cadre de l’ordonnance de référé du 12 août 2009, il ne s’était engagé à prendre en charge que le surplus des primes d’assurance de 1.273,27 euros occasionné par le fait qu’il avait dans le passé causé un accident avec le véhicule de l’époque de B., de sorte qu’il disposerait d’une créance de 1.765,28 euros à l’égard de B. qui devrait être condamnée

En l’espèce, les cinq enfants communs ont leur résidence principale auprès de la mère à l’ancien domicile conjugal depuis une ordonnance de référé du 11 novembre 2017.

En effet, le juge d’instruction de Diekirch a émis une ordonnance de consignation en date du 18 décembre 2020 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation par virement du 22 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2020.

Etant donné que les parties n’ont pas pris position quant à l’incidence de l’absence de contrat de travail sur la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il y a lieu, en vertu de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, et aux fins d’observer le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour

Par ordonnance du 26 février 2021, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 18 février 2021 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La partie appelante n’a pas invoqué cette forclusion de sorte qu’en vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civil, il y a lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture de l’instruction pour permettre aux parties d’y conclure.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

Par ordonnance du 18 février 2021 la présente affaire a été déléguée à un juge unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2021.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 154/20 (XIXe) rendue en date du 13 mars 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 140 et 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Suivant ordonnance du 9 février 2021, la Cour a délégué les présentes affaires à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en révocation de l’ordonnance de clôtureEu égard aux courriers de Maître Joëlle Christen en date des 21 décembre 2020 et 4 janvier 2021, sollicitant la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture, au motif que B. était sans nouvelles de son mandataire depuis le début de l’année 2020, qu’elle ignorait tout de l’instruction de l’

Par le prédit jugement, P1 a été acquitté des préventions lui reprochées suivant l’ordonnance de renvoi du 13 mars 2020, en l’espèce,