Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé no.Revu l’ordonnance n° 2025TALREFO/00333 du 13 juin 2025.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation des parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.Les

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-25/25 du 5 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

Suivant ordonnance du 22 mai 2024, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg décida qu’il n’y avait pas lieu à poursuite à l’encontre de PERSONNE1.) et d’inconnu du chef des faits invoqués dans ladite plainte avec constitution de partie civile.Suivant arrêt du 5 février 2025, la chambre du conseil de la Cour d’appel confirma ladite

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 66/25 (XXIIe) rendue en date du 22 janvier 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénal et d’infraction

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 22 novembre 2024 sous le numéro 210/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

A cela s’ajoute qu’il résulte d’une ordonnance rendue par le président du tribunal du travail le 20 décembre 2022, ayant statué sur base de

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il pourra être procédé à son remplacement par simple ordonnance,

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

l’ordonnance qui suit :Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoire.La présente ordonnance est exécutoire par provision conformément à l’article 16 du nouveau code de procédure civile.

Par ordonnance pénale numéro 391 rendue le 7 février 2025, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à un montant de 250 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 13 février 2025.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 21 février

9, Rabatt L-6475 Echternach, de dire qu'en cas d'empêchement du ou des notaires commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales, d’ordonner l'exécution provisoire du jugement, respectivement de l'ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minutes et avant l'enregistrement, sauf en ce qui

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.), renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 196, 197 du Code pénal, à l’article 198 du Code pénal, ainsi que du

Vu l’ordonnance numéro 514/25 (XXIIe) du 7 mai 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1. de la loi

Par ordonnance pénale numéro 3232 rendue le 11 novembre 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à un montant de 500 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 6 janvier 2025.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 8 janvier

PERSONNE4.) et que PERSONNE3.) touche les deux quarts restants dans la succession de feu PERSONNE4.), par réformation, déclare recevables les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en reddition de comptes, en nomination d’un notaire, en production forcée de documents et en restitution des frais pour l’enterrement, révoque l’ordonnance de clôture de l’

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 13 mai 2025 sous le numéro 288/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :provisionnelle de l’indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 11 février 2025, rendue sous le numéro 482/25.L’affaire au fond, introduite

Faits et rétroactes Suivant ordonnance de validation de saisie-arrêt n° L-SAS-904/24 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 19 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable du traitement PERSONNE1.), entre les mains de la société à responsabilité limitéeDe

voir dire qu’il y a lieu de joindre les procédures d’assignation et d’assignation en intervention et de statuer par une seule et même ordonnance ;de lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.voir dire qu’il y a lieu de joindre l’assignation en intervention avec l’affaire principale introduite par assignation du 31 mars 2025 et de statuer par une

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-141/25 rendue le 9 janvier 2025, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, la somme de 854,58.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Cette ordonnance a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 13 janvier