Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24

Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement.La présente ordonnance est exécutoire par provision conformément à l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile.disons que la présente ordonnance est

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 66.029,14.euros du chef d'arriérés de pension alimentaire,Vu

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.136,60.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.

Par courriel du 9 juin 2022, Maître Thomas FOULQUIER, a fait parvenir à PERSONNE2.) l’ordonnance du 23 février 2022, par lequel il a été nommé mandataire spécial de PERSONNE1.), placé sous sauvegarde de justice.Quant à la demande en rescision sur base de l’article 491-2 du code civil, il y a lieu de préciser qu’il résulte des pièces versées en cause que, par

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2025 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.694,94.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de

Vu l’arrêt n° 317/24 du 21 mars 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, réformant l’ordonnance de renvoi n° 1501/23 (Ve) du 18 octobre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à l’article

Vu l’ordonnance numéro 1631/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 11 décembre 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1574/24 (XXIe) du 20 novembre 2024 rendue par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols à l’aide de fausses clés.

FAITS L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 novembre 2024.L’ORDONNANCE QUI SUIT :voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, sinon subsidiairement du moins en ce qui concerne la condamnation au paiement des loyers échus et à échoir

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1454/2024 rendue en date du 13 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef des infractions aux articles 461, 467, 506-1 et

note d’honoraires PERSONNE4.) c/ PERSONNE5.) dirigée contre PERSONNE4.), - a rejeté le moyen tiré de la prescription, - a rejeté le moyen tiré de la gratuité du mandat confié à feu PERSONNE6.), - a rejeté le moyen tiré de la renonciation au paiement des honoraires, - a révoqué l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2009 et rouvert les débats sur tousL’

Vu l’ordonnance numéro 1541/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 décembre 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.

Par exploit d’huissier du 8 février 2019, SOCIETE1.) fit pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 février 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société coopérative SOCIETE5.) SC et de la société coopérative SOCIETE6.) SC

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (Ve) rendue le 13 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.

dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1, paragraphe 3 ».En date du 14 mars 2024, le Président de chambre précité, ayant pris acte des conclusions de l’intimé figurant au dossier, a émis une ordonnance de mise en état simplifiée, accordant au mandataireLa Cour retient

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait, de l’importance de la vitesse constatée et du casier judiciaire du prévenu qui fait état d’une condamnation du chef de dépassement de la vitesse autorisée du 2 juillet 2021 (ordonnance pénale), tout en tenant également compte des aveux circonstanciés du prévenu à la barre et de

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état du 27 juin 2024, en application de l’article 225 du NCPC, et de renvoyer le dossier devant le magistrat de la mise en état.PAR CES MOTIFS la Cour d

Par ordonnance du 21 novembre 2024, l’instruction a été clôturée.Par ordonnance du 21 février 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des rôles TAL2020-08318 et TAL-2022-00954.