Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, elle a demandé de ramener le montant de l’amende fiscale à de plus justes proportions et elle a réclamé une indemnité de procédure de 2.800 €.

Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à déguerpir de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), de l’entendre condamner à leur payer une indemnité d’occupation de 800,00 euros par mois d’occupation, à partir du dépôt de la requête, et de l’entendre condamner à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code deet

Faisant exposer qu’actuellement les dépenses de nourriture, logement, vêtements etc. de l’enfant PERSONNE3.) peuvent être évalués à un montant se situant entre 800,00 euros et 1.000,00 euros par mois, l’appelante fait encore valoir que les besoins de PERSONNE3.) « augmenteront une nouvelle fois d’une façon considérable lorsque, dans un tout prochain avenir,

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 € ledéclare la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de la somme de 800 €condamne la société à responsabilité limitée GARAGE SOC1.) s.àr.l. à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 € (huit cents euros)

en faveur de la requérante, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800,00 euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, iii) voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

en faveur de la requérante, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800,00 euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, iii) voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Comme il serait encore inéquitable de laisser à charge de B l’ensemble des frais par lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros.condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros ;

des biens immeubles, la somme de 4.804.800 ayant été obtenue par addition des montants correspondant aux évaluations faites par l’expert.valeur totale des biens immobiliers : (4.804.800 + 271.656 + 2.620 =) 5.079.076 euros ;

La SA M) et H) ont en outre été condamnés au paiement d’une indemnité de procédure de 800.-

A l’audience des plaidoiries du 6 octobre 2015, Maître B.) a déclaré augmenter sa demande en paiement d’un montant de 800.- euros, y incluant les indemnités d’occupation non payées pour la période du 22 février 2015 au 22 octobre 2015 à raison de 100.- euros par mois, pour l’augmenter encore une fois à l’audience des plaidoiries du 26 janvier 2016 du montant

Il découle de l’acte de vente du 19 janvier 1995, passé par-devant Maître ME1.), que les parties ont acquis un terrain pour un prix de 1.800.000.- LUF, dont 200.000.- LUF ont été payés au jour de l’acte et 1.600.000.- LUF étaient payables dans un délai de six semaines.

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 800.- euros,condamné l’ETAT à payer à X.) 800.- euros à titre d’indemnité de procédure,Il échet partant de confirmer la décision des premiers juges qui ont, à bon droit, fixé l’indemnité revenant à X.) sur base de l’article 240 du NCPC à 800.-

Au cas où le tribunal prononcerait le déguerpissement, il y aurait lieu de restituer à la la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL les sommes avancées par elle au titre de loyer d’un fonds inexploitable faute de licence de cabaretage à savoir la somme de 67.700.- euros (20.800.- euros pour l’année 2014 et 46.800.- euros pour l’année 2015), ainsi qu’à

PREV) a fixé un prix forfaitaire à hauteur de 13.800 pour les travaux à réaliser.PREV) a adressé trois factures d’acompte à la société SOC1), à savoir en date des 28 décembre 2014, 4 janvier 2015 et 11 janvier 2015 pour 12.800 euros qui ont été honorées par la société SOC1) à hauteur de 11.280 euros seulement.Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, la

Finalement, C.) devrait également être débouté de ses demandes reconventionnelles en condamnation des parties demanderesses au rapport à la masse successorale du montant de 19.831,48 euros (800.000.- LUF) avec les intérêts légaux, ainsi que de sa demande en reddition de compte.Concernant la demande en condamnation au rapport d’une somme de 19.831,48 euros (

PERSONNE1.) a touché un salaire mensuel net moyen, hors treizième mois, de quelques 4.800,00 euros.

A.) a touché un salaire mensuel net moyen, hors treizième mois, de quelques 4.800,00 euros.

Dès lors, la demande en paiement AAAA et BBBB est à déclarer fondée pour le montant de 2.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2015 et pour le mois de janvier 2016.Il convient d’assortir le montant de 2.800.- euros des intérêts légaux à partir des demandes respectives en justice, à défaut de toute disposition contractuelle

L’appelante demande enfin de se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

En effet et pour exemple, la comparaison des résultats des salariés auxquels l’employeur a imposé un objectif de 20.000.000 euros pour les assets, montre que deux salariés ont atteint un résultat de 350.000, les autres 1.300.000, 800.000, 400.000, 550.000 euros, de sorte que B, avec son résultat de 550.000 euros se situe, contrairement à ce que prétend l’