Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre dedit

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

euros à titre d’intérêts et la somme de 60.000 euros à titre de frais, soit la somme de 840.000 euros au total.de 60.000 en frais de réalisation et d’exécution, soit au total 840.000 euros.Le tribunal retient que dans la mesure où la Banque dispose d’une hypothèque d’un montant de 600.000 euros en principal, de 180.000 euros en intérêts et de 60.000 euros en

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse deux prêts relatifs à l’acquisition de son logement à hauteur du montant total de 582,60 euros par mois et paie des avances sur charges à hauteur de 250,00 euros par mois.PERSONNE3.) fait encore état du remboursement d’un prêt pour l’acquisition de la maison commune à hauteur de 982,60 euros par mois ;

la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60), la tendance actuelle est d’exiger du copropriétaire agissant seul qu’il ait un intérêt légitime à agir (Cass. 3e civ., 15 févr. 1989 : Bull. civ. III, n°39. – Cass.

La convention de divorce par consentement mutuel conclue le 15 septembre 2000 stipule que, outre les pensions alimentaires à verser par le père au profit des enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.), « PERSONNE2.) touchera à partir de la date du 15 septembre 2000 de la part de Monsieur PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 60.000 frs par mois

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

décomposant comme suit : 60.000,00 euros au titre de deux garanties « illégalement utilisées», 31.930,43 euros au titre d’un trop-perçu pour les charges et 23.722,79 euros au titre des coûts de travaux de réfection effectués qui auraient incombé au bailleur.

dit la demande fondée et justifiée pour le montant de 6.512,60 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;condamne PERSONNE1.) à payer à société SOCIETE4.) AG la somme de 6.512,60 euros (six mille cinq cent douze- euros et soixante cents) avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

114,80 m2 x 60.-/m2 = 146,30 m2 x 50.-/m2 =Quant à la deuxième méthode de calcul, faite sur base d’un prix/m2, en fonction des surfaces (par exemple 60,00 euros/m2 au rez-de-chaussée, et 50,00 euros/m2 au 1er étage), il est à noter que le rapport est muet quant aux critères sur lesquels l’expert s’est basé pour chiffrer le prix du loyer au m2.

91,65 311,61 293,28 106,60 362,44 117,00

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 juillet 2010, la S.A. BGL BNP Paribas a régulièrement fait donner assignation à X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.421.977,60 euros et le montant de 2.000,- euros sur base

Un solde de 64.224,60 EUR est dès lors resté impayé.celles-ci pourraient redevoir à la société SOCIETE2.) pour sûreté et conservation et pour obtenir paiement de la somme de 64.224,60 EUR en principal ou tout autre montant même supérieur que le débiteur sera amené à débourser, sans préjudice quant aux intérêts et aux frais, ainsi qu’à tous autres droits, dus

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).