Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une facture/décompte 2009/016 fut émise le 12 février 2009 pour un solde hors TVA de 60.139,71 EUR (69.160,67 EUR TVA comprise), après que trois acomptes d’un total de 300.000.- EUR furent réglés en 2004.

Après remboursement du montant de 60.000 € par la partie prêteuse, il serait apparu que la société D n’avait pas d’existence légale.

fiches de salaire de l’appelant renseignent des salaires de 2.328,60 € (juin 2005), 2.240,62 € (juillet 2005) et 2.124,70 € (août 2005), de sorte que le salaire moyen de l’appelant s’élève à 2.231,31 €.

retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i

427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.

427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.

Ce groupe d’infractions, ainsi que l’infraction sub 1), l’infraction sub 2) et l’infraction sub 3) sont en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En application de l’article 60 du Code Pénal, la peine la plus forte est encourue par le prévenu.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 61, 65, 66,

13, 32, 30, 33, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 89, 92, concernent soit des achats de menus objets non intégrés à l’immeuble et non nécessaires à sa conservation, soit non précisés à suffisance de droit pour permettre à la Cour de les retenir, soit encore des frais courants incombant au seul occupant.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction

Par jugement du 13 juin 2008, le tribunal a, sauf en ce qui concerne la facture d’un montant de 4.956,21 € du 29 décembre 2006, déclaré la demande de la société BBB fondée pour un montant de 60.468,55 € et ce sur base de la théorie de la facture acceptée.Il a condamné la société AAA à payer à la société BBB le montant de 60.468,55 €, avec les intérêts légaux

60, Cour 10 janvier 1985, P.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 60 et 445 du Code pénal;

Par exploit d'huissier du 12 août 2009, A) interjette appel contre l’ordonnance rendue en matière de référé travail le 31 juillet 2009 en ce que celle-ci déclare irrecevable sa demande dirigée contre son employeur B) S.A. en vue de l’obtention d’une provision de 3.947,60.- euros du chef d’indemnité de rupture transactionnelle, en ce qu’elle la condamne auLe

En effet, si, d’un côté, A dispose d’un salaire d’un montant moyen de 1.400 € par mois suivant les fiches de salaire de février 2009 à octobre 2009, d’un autre côté, il doit faire face à un loyer de 500 € par mois, plus une avance de 60 € pour frais locatifs, et aux mensualités de 102,69 € à payer en remboursement d’un prêt X du 28 novembre 2008 contracté

Les infractions retenues sous 1) et 2) se trouvent en concours réel avec l’infraction libellée sous 3) de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, à savoir celle de l’article 489 du Code pénal.

Les infractions retenues à l’encontre d’P.1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398, 399, 416 et 528 du Code pénal;

La société SOCIETE1.) offre de prendre ces travaux en charge pour moitié, de sorte que les clients devraient payer le montant de 5.667,60- euros hors TVA.

En mars 2009, elle a commencé à occuper un poste de travail qui lui avait rapporté, dans ledit mois, un salaire net de 795,60 €, sans préjudice de la part restante de l’allocation de chômage.

Les infractions retenues à charge des prévenus X.), A.), B.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application des règles du concours réel prévu à l’article 60 du code pénal et par application de l’article 463 du même code, les faits retenus à charge de Y.) étaient

heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant de 2.378,60 €.Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce dernier jusqu’à la fin des relations de

heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant de 2.378,60 €.Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce dernier jusqu’à la fin des relations de