Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme desPar

Il résulterait en outre de l’article 60.1 de la convention collective des salariés de l’Etat que la délégation du personnel serait soumis aux règles de droit commun.A titre plus subsidiaire, l’établissement ORGANISATION1.) fait valoir qu’en application de l’article 60.3 de la convention collective, le supplément de salaire aurait dû être calculé sur les

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 6), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer aussi les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

le retrait du pécule de base pendant 90 jours, le retrait de la télévision pendant 60 jours, le retrait intégral des activités individuelles et communes pendant 90 jours ainsi que le confinement en cellule individuelle pour une durée de 14 jours pour une multitude de fautes disciplinaires.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

expliquant que « suite au départ de PERSONNE1.) du domicile conjugal au courant de l’année 2016, en dehors de toute procédure de divorce, son épouse a continué à s’occuper des tâches administratives en relation avec ces sociétés comme dans le passé » (cf. pièce n° 60, ordonnance de référé du 24 mai 2019, page 7).Ultérieurement, elle aurait encore prélevé un

Ce solde a été partagé, toujours par le prédit décompte, et un montant de 4.702,07 € a été attribué à PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) s’est vu attribuer un montant de 4.300,60 € (les taxes communales ont été mises à sa charge, ce qui explique la différence).Il résulte encore des pièces remises par PERSONNE2.) que nonobstant ce décompte, PERSONNE1.) s’est

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 51, 52, 60, 461 et 467 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des

Facture finale n° RE211592 du 22 décembre 2021 pour un montant de 39.254,58 euros, présentant un solde impayé de 7.508,60 euros ;

à 60 euros

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

L-BAIL-60/24

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 2,

60).

supplémentaire de 20.685,60 euros, dont 14.601,60 euros pour la mise en place de l’échafaudage et 6.084.- euros pour la « protection sol – menuiserie – garde-corps – démontage/remontage descente EP ».Selon l’expert judiciaire PERSONNE5.), la mise en place d’une tuyauterie de seulement 40 mm au lieu de 60 mm constituerait une malfaçon et la cause des dégâts