Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 août 2017,Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ADRESSE3.) aux fins de le voir condamner à lui payer (i) à titre d’arriérés de pension alimentaire, le montant de 3.600,00

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.890,00 euros au titre de loyers et d’avances sur charges impayés pour les mois de mai à juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu

juillet 2017 à septembre 2017 un salaire mensuel brut de 4.753,31 euros, correspondant à un salaire mensuel net de 3.483,83 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A noter, dans ce contexte, que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissance.Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.697,72 euros, au titre de la facture DIV-WH-160002, le montant de 925,33 euros, au titre du loyer

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 18 janvier 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg.Suite à une requête déposée le 18 janvier 2017 au nom de PERSONNE1.), les parties ont été dûment

PERSONNE4.) épouse PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2017, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE6.) épouse PERSONNE7.),Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2017,

unique PERSONNE1.), partie demanderesse aux termes de l’exploit d’assignation de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 décembre 2016 et des exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg des 12 janvier 2017 et 7 mars 2017, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à

Il résulte d’un certificat médical établi le 23 mai 2017 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en gériatrie, que la pathologie cognitive d’PERSONNE2.) s’est dégradée depuis novembre 2014.Suivant certificat médical établi le 26 mars 2018 par le docteur Michel BISSON, médecin généraliste, l’état de santé d’PERSONNE2.) s’est aggravé depuis le compte-

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 avril 2017, comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 23 janvier 2017, le tribunal de paix

3) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 septembre 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement n° 775/17 rendu le 22 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg a

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 août 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :même entendre des tierces personnes,

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 10 mai 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a

L’affaire, inscrite sous le numéro 186901 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 décembre 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 19 décembre 2017, 20 février 2018, 15 mai 2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 5 juin 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Le 6 mars 2017, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) que

Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 181972 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 24 janvier 2017, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 25 avril 2017, 10 octobre 2017, 20 février 2018 et

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 27 juin 2017, comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, après avoir reçu la demande en la

A.), salariée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 10 mai 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :De ce jugement, non signifié, A.) a relevé appel par acte d’

En date du 5 avril 2017, Maître Kalthoum BOUGHALMI, assistée de Maître Antonella SALERNO, s’est constituée pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en remplacement de Maître Karima HAMMOUCHE.cf. pages 12 et 13 des conclusions de Maître Richard STURM notifiées le 27 décembre 2017).

Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 février 2017, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, lui signifié le 17 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 24 février 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°