Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ciaprès en abrégé : la Commission mixte) du 30 mai 2017, au motif qu’il était incapable d’effectuer les tâches correspondant à son dernier poste de travail, et qui a en conséquence décidé une réduction de son temps de travail de 50%.Les

Numéro CAL-2017-00085 du rôle.appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat, tous deux demeurant à Luxembourg,A l’audience du tribunal du travail du 23 mars 2017, D.), E.), F.), G.), H.) et le

indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 30 janvier au 30 novembre 2017 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.

la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 4 avril 2017, et

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,B.), demeurant à L-(...), intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 11 août 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

Par requête déposée en date du 31 mai 2017, A a fait convoquer, la société anonyme S1 (ci-après la S1 SA) et la société à responsabilité limitée de droit italien S2 S.R.L en liquidation volontaire, (ci-après la société S2), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir :dire et juger qu’A dispose d’une créance totale de 112.792,03 euros brut

Vu l’arrêt n° 141/17 du 21 décembre 2017, par lequel la Cour d'appel a déclaré l’appel principal de la société à responsabilité limitée S1 sàrl, en faillite (ci-après la sàrl S1) d’ores et déjà partiellement fondé ;Il convient de confirmer le jugement entrepris sauf à préciser que suite au prononcé de la faillite en date du 8 mars 2017, il n’y a plus lieu de

Numéro CAL-2017-00086 du rôle.appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat, tous deux demeurant à Luxembourg,A l’audience du tribunal du travail du 23 mars 2017, le CC.), O.), F.), G.), H.), I.),

Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié, a débouté A.) de sa demande en indemnisation et l’a condamné à payer à l’ETAT le montant de 5.192,04 EUR avec les intérêts légaux à compter du 9 novembre 2017, jour de la demande jusqu’à solde, au titre du remboursement des indemnités de chômage versées.Par exploit d

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 21 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),A l’audience du 22 juin 2017, la société SOCIETE1.) a formulé une

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 14 août 2017, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 5 janvier 2017, le tribunal du travail a :Par jugement du 29 juin 2017, rendu suite à la comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 28 avril 2017, le tribunal

A.) a été placée par l’ADEM par un CIE du 2 mai 2017 auprès de la société SOC1.) en vue d’une formation pratique et théorique afin de remplir les tâches de vendeur-décorateur.

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

L’appelante demande par réformation de dire que la responsabilité délictuelle de B) se trouve engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner au paiement de la somme de 34.171 euros, soit les montants de 30.030 euros à titre d’indemnisation de la perte de jouissance du véhicule CITROEN BERLINGO du 11 mai 2016 au 14 juillet 2017,

2) la société à responsabilité limitée C, établie et ayant son siège social à, déclarée en liquidation par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2017, représentée par son liquidateur en fonction, Maître B,

Le 22 novembre 2017, soit une dizaine d’années plus tard, F) a reçu un courrier de S) faisant référence à de prétendus activités illégales qui auraient eu lieu lors de la reprise des services de commissionnaire en douane par C) pour F).Il se dégage tant de la requête de F) que des pièces du dossier que les affirmations de S) à propos des prétendues activités

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 22 août 2017, comparant par Maître Charles Steichen, avocat à la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 16 novembre 2017, sous le numéro 553/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du

Arrêt N°34/19 – II – REF DIV Audience publique du vingt-sept février deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00075 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 10 avril 2017, comparant par Maître David Yurtman,Par