Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, le salaire minimal à retenir dans le chef de l’appelant serait de 4.837,76 euros, dans l’attente de voir aboutir sa demande en communication forcée de la fiche d’impôt de A. des années 2016 et 2017, ainsi que de l’intégralité des fiches de salaire de 2017 et de janvier à octobre 2018, sous peine d’une astreinte comminatoire de 100 euros parIl s

à Dudelange, demeurant à (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 août 2017, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aPar exploit d’huissier de justice du 7 août 2017

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 juillet 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement civil contradictoire du 12 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) et B) à payer à la société 1) anonyme Société 1)

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 30 octobre 2017,Par acte d’huissier de justice du 10 août 2017, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( ci-après « l’ETAT ») a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

Vu l'ordonnance n°706/17 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 29 mars 2017 renvoyant d’une part la prévenue A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l’article 401bis alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et d’autre part leVu la

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°358/17 du 22 février 2017 ayant renvoyé P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 13 avril 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 13

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 janvier 2017, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, A.) a régulièrement relevé appel du jugement du 19 décembre 2016.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er février 2017, comparant par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par exploit d’huissier du 1er février 2017, A.) a régulièrement relevé appel de cette décision lui notifiée le 30 janvier 2017, en intimant uniquement la société MDA.

A toutes fins utiles, la société BELATON offre de prouver par l’audition d’un témoin les faits invoqués et repris au dispositif de ses conclusions du 21 février 2017 et du 30 juin 2017.Il expose avoir conclu un contrat à durée déterminée pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, qui a cependant été résilié par l’employeur BAUHAUS LUXEMBOURG

Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2017, les appels ont été joints.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2017,Statuant dans le cadre d’une action en contestation de la reconnaissance de la filiation naturelle de Enfant 1), née le (...), introduite par A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a par jugement civil contradictoire du 22 mars 2017 déclaré l

A) déclare être inscrite comme demanderesse d’emploi depuis le 28 février 2017 et que ses recherches seraient restées infructueuses jusqu’à la date d’aujourd’hui.bénéficier, depuis avril 2017, du RMG et percevoir chaque mois le montant de 1.349,33 euros ;février 2017 comme date d’enregistrement de l’appelante sur le site Fdating-com, bien que les photos qui

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOC.1.) MANAGEMENT et de la société d’investissement à capital variable SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS, nommé par ordonnance du 3 janvier 2017,Par requêtes de Maître Marc KLEYR du 31 octobre 2017 pour compte de la société anonyme

Il se dégage par contre du procès-verbal no 2017/1048/013/DS du 12 janvier 2017 que P1.) était à la disposition du curateur pour toutes informations et qu’elle avait entrepris de multiplesentre le 28 septembre 2016 et le 5 février 2017, à (...),

En raison de la condamnation du 31 octobre 2016, un premier réquisitoire lui a été adressé par le Parquet en date du 3 novembre 2016 l'informant que son interdiction de conduire de 13 mois assortie des exceptions susmentionnées a commencé le 12 octobre 2016 et prendra donc fin le 5 novembre 2017 (pièce n°1).Le 19 décembre 2016, un arrêté ministériel a été

En raison de la condamnation du 31 octobre 2016, un premier réquisitoire lui a été adressé par le Parquet en date du 3 novembre 2016 l'informant que son interdiction de conduire de 13 mois assortie des exceptions susmentionnées a commencé le 12 octobre 2016 et prendra donc fin le 5 novembre 2017 (pièce n°1).Le 19 décembre 2016, un arrêté ministériel a été

représentée par sa présidente, son secrétaire et son trésorier actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 26 juin 2017, comparant par LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V duPar

20 janvier 2017, A a fait convoquer la société S1 Sàrl, devant le tribunal du travailPar un jugement rendu contradictoirement le 12 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré certains faits précis et, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif du susdit jugement.Suite à la

12 janvier 2017, sous le numéro 24/2017, par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et ordonne la restitution à A.) du montant de 5.000 euros consigné, à titre de caution judiciaire, auprès de la Caisse de Consignation, suivant récépissé daté du 23 janvier 2017, dit que chacune des parties conservera la charge exclusive des frais et dépens la